LES PIEGES DE L’ACCORD DE COTONOU

L’Accord de Cotonou, présenté comme la forme la plus achevée du partenariat entre l’Union européenne et 77 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est conforme à la plupart des initiatives internationales de celle-ci. Derrière un discours et une présentation qui font croire à une Europe humaniste, solidaire et généreuse, se profilent des dispositions aux relents  post-colonialistes. Si l’Union européenne se plait à souligner l’importance de la participation de la société civile à la définition des grandes orientations qui engagent la destinée du pays, dans la plupart des cas, cette participation ne recouvre pas grand chose. De nombreux problèmes se posent en effet : déficit d’information (qui a entendu parler des accords de Cotonou ? qui en connaît les grandes orientations ?), définition du concept large de « société civile », difficulté de structuration, problèmes de représentativité, doutes quant à  la capacité de peser réellement sur les grandes orientations, etc…

I. UN PROJET DE PARTENARIAT ENTRE ONG FRANCOPHONES BELGES ET ACP

Un certain nombre d’ONG belges francophones, réunies au sein du Centre National de Coopération au Développement (CNCD), entendent analyser les véritables enjeux de l’Accord de Cotonou et partager cette analyse avec les ONG des pays ACP francophones. Ce projet est dicté par un constat : à la différence de certains pays ACP anglophones où existent déjà des réseaux d’ONG locales intégrés eux-mêmes dans des réseaux internationaux (Third World Network- Africa, Focus on Global South,…) et pan-africain anglophones, les pays ACP francophones sont à un stade moins avancé de développement de leurs réseaux associatifs, les informations sur les implications de l’Accord de Cotonou, sur les échéances qu’il contient, sur les négociations qu’il appelle sont peu ou mal connues et maîtrisées. Il s’avère qu’un authentique partenariat pourrait se créer entre ONG francophones belges et ONG des pays ACP francophones pour surmonter ces faiblesses. C’est l’objet de la présente note.

La première étape doit consister à

-          vérifier la pertinence de ce projet auprès des ONG francophones des pays ACP,

-          procéder aux adaptations du projet en conséquence.

Il importe donc, en tout premier lieu, pour ce qui concerne la partie belge,

a)       de dresser l’inventaire de tous les partenaires possibles

b)       de les informer de ce projet

c)       de solliciter leurs réactions

d)       de reformuler le projet en conséquence.

Cet échange préalable avec les ONG partenaires devra permettre de dégager des pistes pour la communication. Quels sont les outils, les  supports les plus efficaces offrant le taux de pénétration le plus élevé ? Quelles sont de ce point de vue les performances respectives du courrier électronique, de la brochure, de la fiche pédagogique, de la conférence-débat, du programme vidéo ?

La deuxième étape consistera à mettre en oeuvre un programme de partage des informations par les moyens de communication les plus appropriés déterminés au terme de la première étape.

Il s’agira de fournir une analyse systématique de l’Accord de Cotonou, avec toutes les implications pour les pays ACP. Cette analyse sera présentée sous une forme très didactique afin de pouvoir être partagée avec le plus grand nombre de personnes au sein des ONG des pays ACP. La volonté est de proposer un outil utilisable auprès de l’audience la plus large.

Il s’agira également de préparer les négociations programmées par l’Accord. On pense aux programmes indicatifs nationaux et aux accords de partenariat économique régionaux. Cette préparation pourrait se faire d’abord par des réponses qui seraient apportées aux questions formulées par les ONG ACP. Cette façon de faire permettrait d’identifier les zones d’ombre dans la maîtrise par nos collègues de cette partie très sensible de l’Accord.

La troisième étape pourrait prendre la forme d’une rencontre, à la fin 2002, entre diverses ONG belges francophones et ONG francophones des ACP au cours de laquelle on ferait le point sur l’action menée et on approfondirait l’examen de la problématique à partir d’un échange d’informations et d’analyses.

II. LA SORTIE DU COLONIALISME HISTORIQUE

Il n’est pas inutile pour apprécier le contenu de l’Accord de Cotonou de rappeler de quel processus il est l’aboutissement. En voici les étapes principales :

1. 1957 : « Traité de Rome » instituant la CEE. La Belgique et la France sont encore des puissances coloniales. Le Traité prévoit un régime d’association avec les « pays et territoires d’outre-mer. »

2. 1963 : la décolonisation est terminée. Yaoundé I , premier accord entre la CEE et 18 Etats africains et malgache associés : il porte sur le commerce (préférences tarifaires), la coopération financière et technique (avec, surtout, des projets d’infrastructures économiques et sociales).

3. 1968 : Yaoundé II : prorogation quasi identique de Yaoundé I.

4. 1975 : Lomé I : le concept de pays ACP est consacré suite à l’entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE et l’arrivée des pays du Commonwealth. L’accord concerne 46 pays et entend réaliser un modèle de développement fondé sur le partenariat et la solidarité. Sur le plan institutionnel : création d’un secrétariat ACP. Contenu :

-          commerce : préférences tarifaires non réciproques pour les exportations ACP vers la CEE

-          Stabex : système de compensation du déficit des recettes d’exportation, suite à la fluctuation des prix sur les marchés mondiaux

-          protocoles favorables aux exportations ACP dans des secteurs comme le sucre, la viande bovine et la banane

-          financement des infrastructures

-          programmes agricoles.

5. 1979 : Lomé II : idem Lomé I,  mais avec 58 pays ACP et auquel on ajoute le Sysmin : un Stabex adapté aux produits miniers.

6. 1984 : Lomé III : 65 pays ACP. Abandon progressif de l’approche par projets pour privilégier une approche sectorielle, le but annoncé étant l’autosuffisance et la sécurité agroalimentaires.

7. 1989 : Lomé IV : 68 pays ACP. Durée 10 ans révisable après 5 ans ; grande nouveauté : la conditionnalité. Droits humains et respect des plans d’ajustement structurel du FMI. Appui au développement du secteur privé.

8. 1995 : Lomé IV bis : 70 pays ACP. Droits humains et Etat de droit deviennent des conditions suspensives. Introduction du concept de développement durable, de la nécessité de s’insérer dans l’économie mondiale ; lutte contre la pauvreté. L’Europe lie développement et PESC.

9. 1996 : Livre Vert de la Commission européenne : prendre en compte la fin de la guerre froide, la création de l’OMC, l’impact des conflits et des catastrophes naturelles, le contexte institutionnel interne des pays ACP. Invitation à négocier un nouvel accord. Quatre scenarii pour remplacer l’Accord de Lomé.

III. LES ACCORDS DE COTONOU EN QUELQUES MOTS

23 juin 2000 : signature de l’Accord de Cotonou entre l’UE et 77 pays ACP

A. Caractéristiques

* durée : 20 ans, révisable tous les 5 ans

* montant global des ressources allouées par le FED pour la période 2000-2005 : 15,2 milliards €

* 4 principes fondamentaux :

• égalité des partenaires et appropriation par les ACP de leurs propres stratégies de développement
• participation : l’Etat est l’acteur principal mais il doit agir en partenariat avec la société civile, le secteur privé et les autorités locales
• dialogue et engagements mutuels (par ex : respect des droits humains)
• différenciation et régionalisation : prise en compte des spécificités régionales transnationales

* 2 piliers :

• la coopération  : l’Accord prévoit de financer des programmes de développement dans 3 secteurs prioritaires :

-          développement économique : investissement et développement du secteur privé, politiques macro-économiques , développement économique sectoriel et tourisme

-          développement humain et social : couverture, qualité et accès aux services de base, formation aux politiques sociales, questions liées à la jeunesse et au développement culturel…

-          intégration régionale , en matière de transport, de santé, d’environnement etc..

La coopération doit s’appuyer sur des programmes indicatifs nationaux (PIN) à la conception et au suivi desquels la société civile a été ou doit être associée. Une révision de ces PIN est prévue régulièrement et notamment à mi-parcours.

• le commerce : Aux termes de l’ art. 34.2 de l’accord, le but ultime de la coopération économique et commerciale (…) est la  transition vers l’économie mondiale libéralisée » L’Accord présente ainsi un profond changement par rapport aux accords antérieurs : les préférences tarifaires non réciproques disparaîtront en 2007 et seront remplacées par des accords à négocier à partir de septembre 2002. Création des APER : accords de partenariat économique régionaux qui devront être compatibles avec les règles de l’OMC : l’Accord pousse à la création de zones de libre-change. Stabex et Sysmin disparaissent. 

B. Critiques

1.       l’Accord traduit l’inégalité profonde entre l’UE et les pays ACP. L’UE, possédant des ressources institutionnelles et économiques très supérieures, a pesé jusqu’à l’indécence pour obtenir un accord à sa convenance. L’Accord de Cotonou est le résultat d’un spectaculaire abus de pouvoir.

2.   l’Accord traduit une évolution radicale : on passe de la notion de développement durable dans la souveraineté au dogme de la croissance entraînée par le marché. On entérine les déséquilibres des échanges mondiaux. Les règles de la finance et du commerce internationaux sont imposées aux pays ACP : article 41 de l’Accord : obligation de mettre en œuvre l’AGCS ; article 46 : obligation de mettre en œuvre l’ADPIC ; article 67 : respect des plans d’ajustement structurel du FMI. Or, ces dispositions privilégient les intérêts économiques et financiers des pays industrialisés qui font la loi à l’OMC, au FMI et à la BM. Le vrai bilan du « partenariat » des pays ACP avec l’Europe est parfaitement observable : la part des ACP dans les importations européennes est passée de 6,7% en 1976 à 3% en 1998.

3.   le découpage arbitraire ou incertain des territoires ACP ne correspond pas nécessairement aux organisations régionales existantes dans les pays ACP.

4.   l’Accord ne remet pas en cause les clauses de sauvegarde et les mécanismes protectionnistes que se sont octroyés les Européens.

C. Participation de la société civile

Aux termes des Articles 4-5-6-7 des Accords, la société civile a clairement une place à prendre dans la définition des programmes et stratégies de développement de leur Etat ou région. Mais cela implique une structuration en réseaux représentatifs de la société civile dans toute sa complexité, et d’autre part la transparence du processus de programmation. Cela n’est pas chose gagnée, même si certaines expériences (Zimbabwé, Bénin) ont démontré que ce processus pouvait connaître un certain succès.

Une chose est sure en tout cas : il n’y pas de modèle unique, et chaque pays doit trouver les ressources et les compétences lui permettant de peser sur la programmation de sa stratégie de développement.

I V. COMMERCE  : QUELQUES ECHEANCES IMPORTANTES

En vertu de l’Accord de Cotonou (articles 36 à 38), des négociations commerciales doivent avoir lieu entre l’UE et les pays ACP. Il s’agit d’élaborer de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC qui remplaceront les dispositions tarifaires préférentielles à partir du 1 janvier 2008. Ces négociations commenceront en septembre 2002 au terme d’une série de réunions préparatoires au cours desquelles les deux parties, chacune de leur côté, définiront leur mandat de négociation. Il sera donc très important de suivre ces réunions préparatoires respectivement du côté UE et du côté ACP. En voici le calendrier non exhaustif :

-  9-11 avril : Bruxelles : Forum du secteur privé ACP

-  15-16 avril : Conseil des ministres UE : discussion du mandat de négociation UE avec les ACP

-  23-24 avril : Samoa : Comité ministériel ACP des ministres du commerce

en avril : négociations finales au sein des ACP sur le mandat de négociation ACP

-  en avril ou en mai : réunion du Comité économique et social ACP-UE

-  13 mai : Conseil des ministres UE : discussion du mandat de négociation UE avec les ACP

-  17-18 mai : Madrid : Sommet UE-Amérique latine

-  28-29 mai : Bruxelles : réunion des ministres des finances et du commerce ACP

- 30 mai : Bruxelles : Conseil des ministres UE du développement ; réunion des ministres ACP du commerce ; réunion du comité ministériel mixte ACP-UE du commerce

-  10-11 : Conseil des ministres UE : discussion du mandat de négociation UE avec les ACP

-  21-22 juin : Séville : Sommet européen fin de présidence espagnole

-  25-27 juin : République Dominicaine : Conseil des Ministres ACP suivi de la 27^e réunion des Groupes  d’intérêts économiques et sociaux ACP-UE

-  28 juin : Saint-Domingue : Conseil des Ministres ACP-UE

-  1 septembre : Conseil des ministres UE : discussion du mandat de négociation UE avec les ACP

-  27 septembre : lancement des négociations ACP-UE.

Bulletin n°1 « Accords de Cotonou »