LES ACCORDS DE COTONOU

Bulletin d’infos n 0 5   -   Octobre 2002

I. LES MANDATS ACP ET EUROPEENS (2ème partie)

Nous poursuivons l’examen comparatif des mandats des pays ACP d’une part et de l’Union européenne d’autre part pour la négociation qui a commencé le 27 septembre :

* Comment traiter la question du soutien à l’ajustement des coûts résultant de l’ouverture des marchés ACP aux produits détaxés venant de l’UE ?

ACP : forte demande pour que des ressources supplémentaires soient affectées et que soient convenues des procédures flexibles et rapides et des instruments appropriés pour faciliter l’exportation et attirer les investissements; cette question est considérée comme de très haute importance et relève des conditions impératives pour que les APE contribuent à un développement économique durable centré sur la réduction de la pauvreté.

UE : accorde peu d’intérêt à cette question ; rien n’est consacré à la création de nouveaux instruments, ni à des formes nouvelles de financement pour faire face aux conséquences de l’ouverture des marchés ACP aux produits détaxés venant de l’UE, à l’exception de mesures destinées à renforcer la compétitivité et l’intégration commerciale régionale.

*  Quelles seront les conséquences fiscales  du libre-échange avec l’UE pour les pays ACP?

ACP : demandent que les conséquences fiscales du libre-échange avec l’UE soient compensées par des aides financières supplémentaires aux aides existantes.

UE : une courte référence est faite  à une « assistance appropriée aux ajustements budgétaires et aux réformes fiscales. »

*  Quelle importance attribuer aux accords de l’OMC dans la négociation ?

ACP :  le mandat mentionne des discussions nécessaires sur la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, environnement et clauses sociales, ces trois dernières questions pouvant être utilisées par les Européens à des fins protectionnistes.

UE : à cette liste, l’UE ajoute en particulier l’investissement et les marchés publics alors que les négociations ne commenceront à l’OMC sur ces questions qu’après un vote explicite lors de la prochaine conférence ministérielle en sept. 2003.L’UE ajoute aussi la protection des données pour llare plus loin que ce qui est convenu dans l’Accord de Cotonou. L’UE reconnaît aux pays ACP « un certain degré de flexibilité » pour la libéralisation réciproque qui devrait avoir lieu sur une base asymétrique.

*  Quels vont être les coûts et bénéfices des APE ?               

ACP : des étapes doivent être ménagées pour que les coûts soient minimisés et les bénéfices maximisés. Ceci est considéré comme essentiel pour que les accords ACP-UE soient durables.

UE : le mandat ne reconnaît pas que les APE auront un coût et apporteront des bénéfices.

* Quelles sont les différentes séquences pour la réalisation d’une part les intégrations régionales et d’autre part des APE ?

ACP : priorité est donnée avec force à la construction et à la consolidation de la coopération régionale interne aux ACP AVANT (et non pas en parallèle) à la négociation d’accords régionaux de libre-échange avec l’UE. Ce qui constitue un rejet implicite de « l’open regionalism » européen qui prévoit une processus parallèle et qui a été évoqué pendant les discussions préparatoire au mandat européen.

UE : aucune référence explicite à cette question.

* Quelle participation des acteurs concernés à la négociation ?

ACP : demandent la participation de tous les acteurs concernés, la transparence des négociations et un suivi parlementaire.

UE : en dépit de toute la rhétorique européenne sur la participation des acteurs non-étatiques », il n’y a aucune référence explicite à cette question dans le mandat.

II. LA COMMISSION EUROPEENNE A APPROUVE

40 NOTES STRATEGIQUES

La commission européenne a approuvé 40 notes stratégiques et  les a publié sur son site web (http:// europa. eu. int/ comm/ development/ strat_ papers/ index_ fr. htm) .

Comme auparavant (par exemple sous le « régime de  Lomé »), les priorités les plus importantes dans ces notes stratégiques sont  le transport, le support macro – économique et budgétaire. 22 pays ont sélectionné le transport (construction des routes et maintient) comme une priorité (voir aussi tableau).

Les autres priorités sont la sécurité alimentaire, le développement rural, les ressources humaines, l’éducation, l’eau et les problèmes sanitaires. Mais, en général, les fonds pour ces priorités sociales ne constituent pas plus de 20% de l’enveloppe de l’aide programmable (enveloppe ‘A’).

La consultation de la société civile durant le processus de programmation

Une analyse des notes stratégiques fait par le réseau des organisations protestantes en Europe, Aprodev , montre très clairement qu’aucune consultation « sérieuse » de la société civile n’a été réalisée. Cela, malgré, la mise en place de nouvelles structures (incluant des ONG’s ) dans certains pays ou le fait, que l’on mentionne dans certaines notes stratégiques, l’attribution futures des fonds du 9^ème FED à des projets destinés à faciliter une meilleure participation et consultation de la société civile.

Le note d’Aprodev conclue que « néanmoins les délégations ont reçu des « guidelines » sur la participation et la consultation de la société civile dans le processus de programmation ». Aprodev observe une grande disparité dans la manière dont la société civile a été informée et consultée.

Plus d’infos : lire le dossier « Rapid survey of 40 ACP Country Support Strategies: What about civil society participation” de Aprodev sur le site : http://www.aprodev.net/files/ACP-CSP.pdf

III. COURRIER DES LECTEURS

☺ COASAD (Coalition des Organisations Africaines pour la sécurité Alimentaire et le Développement Durable)    

Jean B. Bakole. Représentant International

De la signature de l’accord de Cotonou au lancement des négociations commerciales entre les pays  d’Afrique, Caraïbes et Pacifique et l’Union européenne:  quelles avancées pour la sécurité alimentaire dans les ACP ?

Deux ans après la signature de l’accord  de Cotonou entre le groupe des pays  d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) et l’Union européenne (UE), ces derniers ont débuté le 21 septembre 2002, les négociations commerciales afin de redéfinir le nouveau cadre commercial au terme de l’ancien cadre qui régissait les Conventions de Lomé.      

Au-delà de l’ensemble des objectifs de cet accord et des  résultats des négociations en cours, il apparaît que la coopération visée par les deux groupes est de promouvoir l’intégration progressive des Etats ACP dans l’économie mondiale, d’encourager leur développement durable et ainsi contribuer à l’éradication de la pauvreté. Etant donné qu’on ne peut pas substantiellement aborder la question de l’éradication de la  pauvreté dans la perspective du développement durable sans aborder la question cruciale de la faim dans les pays ACP, il nous paraît important d’attirer l’attention sur la place qu’occupe ou que devrait occuper la sécurité alimentaire dans cet accord.

A cet égard,  il apparaît que le problème de la faim qui accable pourtant plus de 800 millions de personnes dans le monde et en particulier plus de 200 millions en Afrique n’est pas explicitement au centre des priorités de cet accord. Ainsi, si l’on s’inscrit dans la logique de la Commission européenne, logique soutenue par la COASAD à savoir que la sécurité alimentaire doit être au cœur de la réduction de la pauvreté, on peut donc espérer que les actions qui seront entreprises dans ce cadre prendront suffisamment en compte la nécessité des retombées alimentaires au profit des populations des pays ACP.  Lors des ateliers régionaux des parlementaires des pays africains francophones(Yaoundé-Cameroun, juillet 01), anglophones (Nairobi-Kenya, mai 2002) et du premier Colloque international de sensibilisation de la diaspora africaine en Occident sur la sécurité alimentaire en Afrique( Bruxelles-Belgique, septembre 2002) organisés par la COASAD, les participants ont unanimement estimé que «  la question de sécurité alimentaire devait être placée au premier plan des questions du développement ».

Dans cette optique, le round des négociations en cours soumettra les négociateurs ACP et leurs partenaires européens au grand défi d’intégrer non seulement la dimension de développement durable dans les accords commerciaux d’une manière générale, mais plus spécifiquement, d’y intégrer celle de l’accès durable des populations à une nourriture saine ! 

Adresse de correspondance: CNCD. Cécile Vanderstappen. Quai du Commerce n°9. 1000 Bruxelles. Belgique.

Téléphone :  + 0032 2 250 12 30. Fax : + 00 32 2 250 12 63. Email : cecile.vanderstappen@cncd.be