Campagne AGCS

CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

SEANCE PLENIERE

MOTION DE RECOMMANDATION

VOTEE A L’UNANIMITE

20 MARS 2003

Texte proposé par

Mmes Claudine DRION (ECOLO-AGALEV), Karine LALIEUX (PS), Leen LAENENS (AGALEV-ECOLO) et M. Dirk VAN DER MAELEN (SP.A)

La Chambre,

ayant entendu les interpellations de M. Vincent Decroly et de Mmes Claudine Drion et Karine Lalieux

et la réponse de la ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargée de l’Agriculture

- considérant que l’AGCS s’inscrit dans un contexte évolutif et quasiment irréversible ;

- considérant que les conditions actuelles de négociation ne respectent pas les règles du contrôle démocratique alors qu’une partie importante des services concernent des droits humains essentiels ;

- considérant la confidentialité qui a entouré la première proposition d’offres de libéralisation ;

- considérant l’insuffisance des évaluations concernant l’impact des libéralisations convenues dans le cadre de l’Uruguay Round ;

demande au gouvernement :

- de maintenir les réserves de fond qu’il a formulées envers la Commission ;

- de remettre le mandat du commissaire Lamy à l’ordre du jour du Conseil de l’Union, avant la Conférence ministérielle de Cancun ;

- de continuer à veiller à ce que les réponses de la Belgique soient conformes au prescrit de la résolution votée par ce Parlement, à savoir pas d’offre dans des domaines comme l’eau, le logement, la santé en ce compris l’aide aux personnes, l’éducation, la formation professionnelle ou la culture et l’audiovisuel ;

- si la proposition finale de la Commission européenne ne correspond pas aux prescrits de la résolution 1983 ainsi qu’aux quatre réserves émises par le gouvernement, la Belgique doit, comme elle en a le droit, maintenir des exceptions aux offres de libéralisation de l’Union européenne.

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Ecolo = les Verts francophones belges

Agalev = les Verts néerlandophones belges

PS = Parti Socialiste (francophone)

SP.A = Parti Socialiste (néerlandophone)

résolution 1983 : résolution à laquelle il est fait référence au paragraphe précédent

quatre réserves : sur le mode 4, la poste, le transport maritime et le transport aérien.