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La position belge concernant les relations

entre Education et Accord Général sur le Commerce des Services

(30 août 2002)

 

ROYAUME DE BELGIQUE

Bruxelles, le 30 AOUT 2002

Madame Viviane REDING

Commission européenne

Rue de la Loi, 200

1049 BRUXELLES

 

Nos réf. : 2002/FD/CK/av/RE-25192

 

Madame la Commissaire,

 

Objet: La position belge concernant les relations entre Education et Accord Général sur le Commerce des Services

 

Lors du dernier Conseil Education de la Présidence espagnole, vous avez exprimé le souhait d'obtenir, des différents Pays membres, une position concernant le dossier de la «commercialisation des services éducatifs».

 

La Belgique a déjà, dans plusieurs enceintes - la dernière étant celle du Conseil «Education » du 30 mai dernier - et de manière systématique, défendu sa position. Elle marque son plus net refus de voir les règles du commerce mondial s'appliquer aux services éducatifs, à quelque niveau d'enseignement que ce soit et pour tous les secteurs visés par I'AGCS (enseignement primaire, secondaire, tertiaire (supérieur), pour adultes et «autres»). En effet, les dangers d'une telle application, pour l'enseignement organisé et/ou subventionné par les pouvoirs publics, sont, à nos yeux, trop importants en comparaison des avantages qui pourraient en découler.

 

Nous tenons à rappeler que, lors de la conférence ministérielle de Prague (mai 2001), les 32 Ministres de l'Enseignement supérieur ont tenu à réaffirmer le principe suivant :

 

« L 'enseignement supérieur est un bien public, relevant de la responsabilité publique, dont l'évolution est gérée démocratiquement, en association avec les établissements et les étudiants ».

 

Les procédures de décision applicables à I'OMC sont incompatibles avec cette déclaration.

 

Notre position est en parfaite symbiose avec celle que nos institutions d'enseignement supérieur ont prise le 28 septembre 2001 et qu'ils ont, d'ailleurs, réaffirmée avec les étudiants le 6 mars 2002 ;

 

En résumé, notre position est donc la suivante :

 

1) Les règles du commerce mondial ne sont pas adéquates pour un secteur tel que celui de I'éducation. Il existe d'autres instruments internationaux qui, par les principes qu'ils défendent, mettent I'accent sur le droit à I'éducation comprenant notamment une ouverture de l'accès, le principe de la gratuité (y compris pour I'enseignement supérieur),... Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 en est un bon exemple. Le postulat de la gratuité n'est par ailleurs pas compatible, selon nous, avec le postulat du service commercial.

 

2) Une citation de la Déclaration des institutions d'Enseignement supérieur d'Europe, des Etats-Unis et du Canada est claire: «Our respective countries should not make commitments in Higher Education Services (including Adult Education and other Education Services) in the context of the GATS. Where such commitments have already been made in 1995, no further ones should be forthcoming.». Il faut donc éviter d'enclencher une dynamique de libéralisation dans ce secteur qui aille à l'encontre des positions défendues par les acteurs du secteur et la société civile de manière plus générale.

 

3) Les engagements pour le «privately funded education» ont été pris en 1995 dans le cadre des négociations de Marrakech sans que les acteurs de l'enseignement n'y aient été véritablement associés, ce qui a conduit à ne pas prendre en compte les caractéristiques fondamentales de ce secteur.

 

Les différentes questions qui sont contenues dans votre courrier nous amènent à formuler les remarques suivantes :

 

A. Situation actuelle:

 

La Belgique a défendu, au sein du Comité 133, qu'il ne fallait pas faire de demande vis-à-

vis des Etats-Unis dans ce domaine. La Belgique, n'étant pas suivie par les autres Etats membres, a fait une déclaration annexée à la décision en note:

 

« Dans un souci de cohésion, Ie Royaume de Belgique ne s'oppose plus à I'introduction de la requête relative aux services éducatifs. Elle rappelle, néanmoins, qu'elle n'acceptera aucun engagement nouveau, sous quelque mode que ce soit, en matière d'enseignement, lors de la phase des offres ».

 

La Finlande, l'Autriche et la Suède se sont joints à cette Déclaration.

 

Nous ne devons donc, en aucune manière, demander que d'autres Etats ouvrent leur «marché». Compte tenu de ses finalités, l'éducation ne peut être régie par les règles d'un marché à caractère commercial.

 

B. Cadre des négociations :

 

Puisque nous pensons que l'OMC n'est pas l'enceinte adaptée pour discuter d'éducation (privée ou publique), les différentes contributions déposées à l'OMC sur le sujet ne nécéssitent pas de réaction de notre part. En ce qui concerne les définitions concernant la nomenclature, il y a lieu de prendre en compte les instruments actuellement fiables et reconnus par les milieux professionnels, comme ceux établis sous l'égide de l'Unesco (par exemple, la classification ISCED).

 

C. Autres questions à évoquer :

 

1) Vu l'inexistence de demandes d'application de nos engagements dans ce secteur, il semble délicat de répondre à la question en l'état. Cela étant, il faut souligner le risque qui existe tant qu'une clarification ne sera pas apportée à la notion du « service public », étant entendu que le secteur de l'éducation (privé et/ou public), quel que soit son statut, relève de la responsabitité publique.

 

2) Nous remercions la Commission de permettre un débat ouvert et transparent sur ces deux questions:

 

a. La définition du service public et sa portée, appliquées au secteur de l'éducation ;

b. La possibilité, dans le cadre des futures négociations, de pouvoir revenir sur les engagements pris en 1995. Une analyse juridique indépendante, commanditée en Belgique dernièrement, a bien montré les risques liés à ces engagements notamment en termes de défense du service public, garant d'un enseignement de qualité accessible à tous.

 

3) Il faut rappeler que les politiques publiques d'éducation visent des objectifs de service public qui sont incompatibles avec les règles en vigueur dans le cadre du GATS. L'accent doit donc être mis sur la définition de la qualité, sur les accords internationaux pour la coopération sur la qualité dans un climat de confiance mutuelle. Ces approches doivent être privilegiées en s'inspirant de la démarche adoptée précédemment comme celle portant sur le renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d'enseignement supérieur.

 

4) La Convention de Lisbonne ayant un champ d'action plus spécifique, elle prime, dans la sphère qui est la sienne, les règles générales du GATS.

 

5) Le GATS ne semble pas être l'instrument approprié pour développer l'attractivité de notre enseignement et nous préférons utiliser les instruments que nous mettons en place collectivement au sein de l'Union ou dans d'autres enceintes (cf. Processus de Bologne).

 

6) L'éducation est un tout et il ne faut pas dans ce cadre le segmenter. Nous désirons privilégier une coopération et une concertation européennes qui replacent l'enseignement dans son contexte plus large. La coopération en cours de développement en atteste, notamment le programme de travail sur des systèmes d'éducation et de formation ainsi que les processus qui en découlent.

 

Nous espérons avoir pu contribuer de manière constructive à ce débat où il est important de travailler en parfaite harmonie avec tous les acteurs de l'enseignement (associations d'étudiants, pouvoirs organisateurs, associations des universités et hautes écoles, associations de parents, syndicats d'enseignants, ...).

 

Nous vous prions d'agréer, Madame la Commissaire, l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

 

HAZETTE Pierre

Ministre del’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial de la Communauté française de Belgique

 

DUPUIS Françoise

Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la Communauté française de Belgique

 

NOLLET Jean-Marc

Ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental de la Communauté française de Belgique

 

VANDERPOORTEN Marlène

Ministre de l’Enseignement de la Communauté flamande de Belgique

 

GENTGES Bernd

Ministre de l’Enseignement de la Communauté germanophone de Belgique