Campagne AGCS

Faire de l’Europe

une mosaïque de « zones non AGCS »

Proposition de résolution/vœu/motion sur l’AGCS

pour les assemblées élues des différentes collectivités territoriales

(selon les pays et les entités : conseils communaux, provinciaux, départementaux, régionaux …)

L’URFIG reçoit de plus en plus souvent de la part de ses correspondants des demandes d’informations sur la manière de faire adopter par l’assemblée d’une collectivité territoriale un texte excluant le territoire de cette collectivité du champ d’application de l’AGCS. L’Accord Général sur le Commerce des Services a été signé à Marrakech en 1994. Sa mise en œuvre de cet AGCS fait actuellement l’objet de négociations au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce. Dans cette matière, qui est de la compétence des institutions européennes, c’est le Commissaire européen Pascal Lamy, ardent promoteur des thèses néolibérales, qui est le négociateur unique au nom des Quinze Etats membres de l’Union européenne, sur base d’un mandat approuvé par les 15 gouvernements.

De plus en plus, des collectivités territoriales dans différents pays adoptent une motion déclarant leur territoire « zone non AGCS.» Ainsi, le 25 février de cette année, à l’unanimité, le Conseil de Paris a adopté un vœu dans ce sens. On en trouvera le texte sur le site de l’URFIG (http://www.urfig.org - campagne AGCS).

Bien entendu, la portée d’un tel texte est d’abord symbolique. C’est l’expression démocratique du refus de voir amputée la liberté de choisir son mode de vie en commun. Mais elle est également pédagogique. Déposer une telle proposition de motion nécessite des explications à fournir aux élus, à la presse et aux citoyens. L’information sur l’AGCS, que les gouvernements et la Commission européenne gardent aussi secrète que possible, est ainsi diffusée et appelle à la mobilisation et à la résistance. Enfin, l’adoption d’une telle motion peut avoir des conséquences politiques : plus nombreuses seront les collectivités territoriales à se déclarer « zones non AGCS », plus forte sera la pression politique sur les gouvernements pour qu’ils revoient le mandat néolibéral conféré à la Commission européenne et en particulier à M. Lamy. 

Voici, à toutes fins utiles, une proposition de texte susceptible d’être soumise à une assemblée d’une collectivité territoriale. On a mis entre parenthèses les options possibles. On trouvera sur le site de l’URFIG les articles de l’AGCS auxquels il est fait référence dans cette proposition.  L’URFIG apprécierait de recevoir les textes qui ont été adoptés afin de pouvoir créer sur son site Internet une rubrique avec la liste des collectivités territoriales qui se sont déclarées « zones non AGCS. »

PROPOSITION DE MOTION EXCLUANT LA COMMUNE (ou LA PROVINCE ou LE DEPARTEMENT ou LA REGION) de (NOM) DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Le Conseil municipal (ou provincial, ou départemental, ou régional) de (nom),

Vu les Accords de Marrakech signés en 1994 par le gouvernement de (ici indiquer le nom du pays dans lequel se trouve l’assemblée à laquelle est soumise la proposition) et par l’Union européenne ;

Vu l’article 133 du Traité sur la Communauté européenne ;

Vu la loi (ici indiquer le nom de la loi organique relative à l’institution à laquelle appartient l’assemblée);

Vu l’article 1, § 3 de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) qui applique cet Accord aux décisions de toutes les collectivités territoriales et en particulier des (ici ajouter : communes, ou provinces, ou départements ou régions, selon le cas) ;

Vus les articles 1, 2, 3, 6, 15, 16, 17, 19 et 21 de l’AGCS ;

Considérant que l’objectif de l’AGCS est de modifier les normes, réglementations et procédures du droit interne des Etats membres de l’OMC en vue d’élever le niveau de libéralisation de tous les secteurs de tous les services ;

Considérant que l’AGCS ne fait aucune distinction entre services privés, services subventionnés et services publics ;

Considérant que l’AGCS s’applique à tous les secteurs de tous les services à l’exception des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un autre fournisseur de services;

Considérant que l’AGCS ne reconnaît pas la notion de « service public » ;

Considérant que l’AGCS ignore le principe du « service universel » ;

Considérant que la négociation de la mise en œuvre de l’AGCS est confiée à des procédures confidentielles non contrôlées démocratiquement, d’abord au niveau des institutions européennes et ensuite au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce et que ni les citoyens, ni les élus de (ici indiquer l’entité considérée et son nom, par exemple : la Région Midi-Pyrénées) ne sont en mesure d’exercer sur cette mise en œuvre le moindre contrôle démocratique alors qu’ils sont directement concernés ;

Considérant que les négociations sur la mise en œuvre de l’AGCS peuvent se conclure par des décisions affectant les normes, réglementations et procédures (ici ajouter communales, provinciales, départementales ou régionales, selon le cas)  dans le domaine des services et les subventions accordées à ce niveau ;

Considérant que les contraintes de l’AGCS conduisent mécaniquement de la libéralisation à la privatisation ;

Considérant que les engagements de libéralisation sont effectivement irréversibles et limitent de ce fait le libre choix démocratique des citoyens ;

Décide :

Le territoire de (entité et son nom) est exclu du champ d’application de l’Accord Général sur le Commerce des Services et déclaré « zone non AGCS. »

**********************

« Faire de l’Europe une mosaïque de zones non AGCS » :

Afin d’éviter tout malentendu et surtout que se propagent des suspicions inutiles et non fondées de concurrence ou de compétition entre composantes du mouvement social, l’URFIG précise que cette initiative, prise dans la continuité de la manifestation organisée à Bruxelles le 9 février, s’inscrit dans une campagne plus vaste de ce mouvement, aux côtés, notamment, de celle d'Attac intitulée "100 collectivités locales contre l'AGCS" dont on peut trouver tous les détails sur le site Internet d'Attac (http://www.france.attac.org  - "AGCS" ) et de « l’Appel pour la suspension des négociations sur les services au sein de l’OMC » lancé à Paris le 3 décembre 2002 qui a recueilli, en date du 7 novembre 2003, 550 signatures (http://www.urfig.org - campagne AGCS).