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Campagne AGCS
LES
SERVICES QUE LA COMMISSION EUROPEENNE VEUT
LIBERALISER :
DU MODELE SOCIAL EUROPEEN
(Dr
Raoul Marc JENNAR, 23 février 2003)
Le
6 février, la Commission européenne a communiqué aux 15 gouvernements de
l’Union européenne son projet d’offres de secteurs de services à libéraliser/privatiser
dans le cadre de l’AGCS. Les gouvernements doivent communiquer leurs réactions
à la Commission le 26 février (initialement, c’était le 19, mais ils ont
repoussé ce délai aussi court que voulait leur imposer la technocratie européenne).
La Commission communiquera ensuite, au Comité 133, (pour
des détails sur ce comité : "La Commission européenne : sur-pouvoir et sous-démocratie") un
projet remanié dont l’examen devra, selon le calendrier fixé par la
Commission, être terminé le 29 mars afin qu’il soit déposé au siège de
l’OMC le 31. La présente note analyse le contenu de ce que les technocrates
européens veulent libéraliser en Europe sur base des recommandations du Forum
Européen des Services qui regroupe 84 firmes privées prestataires de services.
1.Le
contexte global
Depuis
une quinzaine d’années, la Droite n’a plus peur. Au contraire, elle est
passée à l’offensive. Elle agresse. Elle domine. Elle impose ses choix. Elle
donne le ton. Et contamine. Jusqu’aux média, devenus les propagateurs massifs
de la pensée unique. Jusqu’à une partie de la Gauche qui, jusqu’ici, a le
plus souvent accompagné voire, comme en France, accéléré le mouvement. Il
est, il doit être entendu que le libéralisme est devenu l’horizon indépassable
de l’humanité.
Toutefois,
ce nouvel absolu a commencé, depuis cinq ans environ, à susciter des résistances.
Qui vont en s’amplifiant. La machine à libéraliser tous azimuts se grippe.
Dans chaque pays. Mais aussi au niveau européen. Et dans ce Sud immense qui ne
sait que trop, souffrant des pratiques dogmatiques du FMI et de l’OMC, que le
libre-échange global, sans un rôle régulateur et redistributeur des pouvoirs
publics, n’est qu’une forme nouvelle d’aliénation aux entreprises des
pays riches.
En
Europe, ces résistances préoccupent beaucoup les milieux patronaux. La littérature
qu’ils produisent indique clairement que le temps est venu de les surmonter.
La Commission européenne s’en charge. Les propositions qu’elle vient de
communiquer en fournissent la preuve : il s’agit de mettre sous la coupe
des règles de l’OMC, et de l’AGCS en particulier, les secteurs de services
dont le processus de libéralisation/privatisation est freiné soit au niveau
national, soit au niveau européen ou déjà totalement terminé. Il en va ainsi
de la poste, des transports, des services environnementaux, de l’informatique,
de la construction, des services financiers et des télécommunications. Il en
va ainsi des conditions d’emploi. Sans compter avec l’agenda caché d’une
Commission à laquelle il serait naïf d’accorder la moindre confiance.
Il
importe de garder à l’esprit que passer du niveau européen au niveau
OMC/AGCS entraîne des implications plus contraignantes et plus larges en ce qui
concerne la libéralisation : elle devient irréversible ; les
dispositions des modes 3 et 4
s’appliquent (« l’essentiel de l’AMI dans le domaine des services,» déclarait
Pascal Lamy en décembre 2002), de même que les clauses de l’accès au marché
et du traitement national. Il faut
s’opposer radicalement à ce que toute libéralisation
au niveau européen entraîne automatiquement une offre de libéralisation via
l’AGCS. Il faut conserver aux décideurs des pays européens le droit de
revenir sur des processus européens de libéralisation contraires à l’intérêt
général.
2.
La procédure
Sa
préoccupation étant d’abord de servir les intérêts fort particuliers du
monde des affaires, la Commission cultive une conception très limitée de la démocratie,
peu soucieuse de transparence, très désireuse de se soustraire au contrôle
des citoyens et de leurs représentants. Tout en affirmant le contraire et en déployant
une batterie impressionnante d’initiatives destinées à faire illusion. La
Commission excelle dans l’art de la communication et du double langage.
Ainsi,
tout en faisant croire qu’elle consulte les instances parlementaires, tout en
les inondant de tonnes de papier, elle interdit aux élus de disposer des
documents décisifs, comme les offres de libéralisation/privatisation. Et
quand la pression est trop forte, elle concède tout juste la possibilité
qu’ils puissent se rendre dans un local surveillé pour regarder les 125 pages
de ce document, avec interdiction absolue de prendre des notes.
Sur
proposition du Commissaire Lamy, la Commission interdit aux gouvernements de
l’Union de communiquer une copie du projet de libéralisation/privatisation
aux élus. Cette interdiction ne repose sur aucune base juridique. Elle est
parfaitement illégale. Mais les gouvernements obtempèrent puisqu’une majorité,
via le Comité 133, s’est inclinée devant le diktat de la Commission.
L’argumentation
de Pascal Lamy pour justifier ce secret consiste à dire qu’on ne doit pas
livrer ses meilleures cartes à ceux avec lesquels il faudra ensuite négocier.
Mais en même temps, M. Lamy indique que les offres européennes de libéralisation/privatisation
seront rendues publiques une fois déposées à l’OMC ! Et donc, elles
seront connues alors de tous. La différence, c’est qu’il sera trop tard
pour les gouvernements européens de revenir sur ce qu’ils auront accepté
avant le 31 mars. Dès lors, il s’agit bien d’empêcher un vrai débat démocratique
sur des questions qui ne sont pas d’abord des questions commerciales, mais
avant tout des modes de vie en commun, des choix de société.
QUE
DES GOUVERNEMENTS, DANS LE SECRET DES TRAVAUX DU COMITE 133, SE RENDENT
COMPLICES D’UN TEL DENI DE DEMOCRATIE JUSTIFIE UNE PROTESTATION MASSIVE DES
CITOYENS.
Elle
a commencé puisque, grâce à quelques personnes courageuses, le contenu du
document élaboré par la technocratie (en anglais uniquement) est, depuis le 18
février, connu et peut être consulté sur trois sites Internet:
-
pour le résumé des offres : http://www.gatswatch.org/docs/EU-draftoffer-1-sum.pdf
- pour le projet d’offres : http://www.gatswatch.org/docs/EU-draftoffer-1.pdf
- pour les exemptions au traitement de la nation la plus favorisée :
http://www.gatswatch.org/docs/EU-draftoffer-MFN-1.pdf
Mais
ceci ne suffit pas : il faut mettre les
gouvernements – et les parlementaires qui les soutiennent - devant leurs
responsabilités. Ils vont avoir à décider quel débat démocratique ils
vont permettre sur le 2e document de la Commission qui sera déposé
vers le 6 mars. Vont-ils donner mandat à leurs représentants au Comité 133 de
continuer à obéir aux technocrates ou vont-ils réclamer la possibilité
d’un débat parlementaire dans chacun des 15 pays ? Quand on observe le
peu de respect de l’OMC pour les échéances qu’elle se fixe elle-même, par
exemple pour trouver une solution à la question dramatique de l’accès aux médicaments
essentiels, aucun fétichisme sur la date du 31 mars ne justifie d’escamoter
un débat démocratique sur des choix aussi considérables pour notre futur.
3.
Le contenu
Pour
apprécier au plus juste la portée exacte de ce 1er projet de la
Commission européenne, il importe de garder à l’esprit :
-
que prendre un engagement signifie consolider le niveau d’accès au marché et
de traitement national indiqué et s’engager à ne pas prendre des mesures qui
réduiraient ce niveau ;
-
que des engagements avec ou sans exemptions ont déjà été pris en 1994 (en
particulier dans les secteurs de l’éducation et de la santé) ;
-
que tout engagement de libéralisation est, de fait, irréversible ;
-
que les négociations vont seulement commencer après le 31 mars et qu’elles
vont opposer les offres et les demandes de chaque Etat ; or, l’Union
européenne a adressé des demandes à 109 pays qui sont tout à fait en droit
d’exiger de l’Europe ce qu’elle refuse d’offrir à ce stade-ci. Qui, dès
lors, peut garantir aujourd’hui que le marchandage qui se prépare ne se
traduira pas, en fin de parcours, le 1 janvier 2005, par l’inacceptable ?
La Commission européenne ? Elle est la dernière qui mérite la confiance
des citoyens ;
-
que d’autres négociations sont en cours dans le cadre du programme de négociations
arrêté lors de la dernière conférence ministérielle de l’OMC à Doha et
que le principe de la généralisation du traitement national (accorder à tout
acteur économique étranger le même traitement qu’aux acteurs nationaux )
est avancé par les représentants de l’Union européenne et des USA ;
-
que l’AGCS est un processus de libéralisation ininterrompu et que les
protections appliquées à tel ou tel secteur ne sont pas éternelles et, au
surplus, susceptibles d’être modifiées, voire supprimées, en fonction de la
majorité politique du moment.
Enfin,
accepter d’entrer dans la négociation de l’AGCS revêt plusieurs
significations :
-
c’est oublier l’engagement écrit des Accords de Marrakech de procéder après
cinq ans à une évaluation de l’impact économique, social, environnemental
et culturel de ces Accords ;
-
c’est en quelque sorte procéder à une nouvelle ratification d’un accord
qui porte gravement atteinte à la démocratie, au libre choix des citoyens et
des institutions qui les représentent ;
-
c’est, au plan européen, confirmer le mandat confié en 1999 à la Commission
européenne dont on observe qu’elle en fait un usage favorable à une libéralisation
outrancière conforme aux attentes patronales, mais contraire à l’intérêt général
des Européens et de tous les habitants de la planète ;
-
c’est, au niveau de l’OMC,
apporter un soutien à un modèle inique et à une méthodologie contestable.
Le document est divisé en 3 parties. Outre un résumé, il contient la liste des offres et la liste des exemptions à l’application du traitement de la nation la plus favorisée (un Etat doit accorder à tous les acteurs économiques de tous les pays le traitement qu’il accorde à certains d’entre eux).
3.1.
Les offres
Le
document distingue les engagements transversaux (« horizontal commitments »)
et les engagements sectoriels ( « sector-specific commitments »).
3.1.1
Engagements transversaux
Formellement,
le document s’engage à libéraliser les secteurs indiqués et fournit les précisions
quant aux limitations qu’il apporte en matière d’accès au marché et de
traitement national, selon le mode de fourniture de services. Pour rappel :
mode 1 = fourniture transfrontalière de services ; mode 2 = consommation
transfrontalière ; mode 3 = présence commerciale (investissement étranger) ;
mode 4 = emploi temporaire de personnes physiques.
En
ce qui concerne le mode 3, le texte souligne que, dans l’Union européenne,
les services au plan national ou local considérés comme d’utilité publique
peuvent faire l’objet de monopoles publics ou de droits exclusifs accordés à
des opérateurs privés. En note de bas de page, le texte énumère une longue
liste de secteurs concernés. L’inscription de cette mention, qui peut apparaître
« protectrice, » consiste en fait à inclure tous ces services dans
le processus d’engagement avec une protection qui, elle, pourra être levée
lors des négociations d’ici à 2005 ou lors de négociations ultérieures.
Les
secteurs concernés par les engagements transversaux sont :
-
Les investissements et les biens immobiliers (mode 3) : il s’agit en
fait de procéder, par le biais de l’élimination de certaines restrictions de
l’un ou l’autre Etat, à une généralisation européenne dans le cadre de
l’AGCS : on pourrait parler d’une harmonisation renforcée par les
caractéristiques déjà mentionnées de l’AGCS.
-
Le droit des sociétés (mode 3 ) : idem.
-
les fournisseurs contractuels de services, les professions indépendantes et les
transferts d’affectation au sein d’une même firme (mode 4) : tout en
se limitant, pour l’heure, à des activités supposant un niveau donné de
qualification, la Commission engage l’Europe dans ce mode de fourniture de
services qui représente une menace grave à la fois pour le modèle social en
vigueur dans plusieurs pays européens, mais également pour l’incitation à
la fuite des cerveaux dans le sens Sud-Nord.
A
ce stade, la proposition semble, par une note de bas de page, imposer le
respect, par les employeurs, des législations en vigueur dans les pays européens
en matière de salaire minimum et de conventions collectives de travail. Encore
que l’offre de la Commission ne retienne pas le critère du salaire, mais se
base sur les diplômes et l’expérience professionnelle.
Dix-neuf
secteurs sont ouverts au mode 4 pour des fournisseurs contractuels de services,
c’est-à-dire des firmes hors UE ayant un contrat de prestation de services
avec un client établi dans l’UE pour une durée d’un an : les services
juridiques, les services comptables et autres services en rapport, les conseils
en fiscalité, l’architecture ainsi que les services de programmation urbaine
et d’architecture-paysagiste, l’ingénierie et les services d’ingénierie
intégrée, les services informatiques et en rapport avec l’informatique, la
recherche et développement, la publicité, les conseils en gestion et les
services en rapport avec le conseil en gestion, les services d’essais et
d’analyses techniques, les services en rapport avec les conseils scientifiques
et techniques, la maintenance et la réparation des équipements, les services
de traduction, la construction et l’inspection des lieux de travail, le
service de l’enseignement supérieur, les services environnementaux, les
agences de voyage et les tour opérateurs, les services de divertissement.
Quant
aux professions indépendantes pouvant être pratiquées au sein de l’UE par
des ressortissants de pays hors UE, pour une période d’un an, il s’agit de :
-
l’architecture ainsi que les services de programmation urbaine et
d’architecture-paysagiste,
- l’ingénierie et les services d’ingénierie intégrée,
-
les services informatiques et en rapport avec l’informatique,
-
les conseils en gestion et les services en rapport avec le conseil en gestion,
-
les services de traduction.
Cette
incitation à faire venir des ressortissants étrangers alors qu’en Europe le
nombre de personnes qualifiées n’ayant pas d’emploi est déjà très élevé
va provoquer des tensions très sérieuses sur le marché de l’emploi. Même
si les dispositions nationales en matière de salaire et de protection sociales
sont applicables, les employeurs auront désormais le choix entre du personnel
de passage et du personnel sous contrat à durée indéterminée. On voit immédiatement
tout le parti que les patrons pourront tirer d’une telle mise en concurrence.
On perçoit aussi très bien l’impact d’une telle option lors des
restructurations d’entreprises et des privatisations.
Enfin,
l’argument avancé par la Commission et ses relais académiques et médiatiques
selon lequel le mode 4 rencontre les attentes des pays en voie de développement
(PVD) et représente un formidable cadeau de l’UE relève d’une hypocrisie
typique de l’Europe quand, dans le même temps, elle appelle les PVD à améliorer
leur gouvernance et à développer leurs ressources humaines comme conditions
incontournables de leur développement. Si certaines élites dirigeantes des PVD
demandent à accéder au marché de l’emploi des pays riches, ce n’est en
aucun cas pour le bien être et le développement de leur pays. Par contre,
cyniquement, l’Union européenne incite, avec le mode 4, à une évasion des
cerveaux des pays en développement vers l’Europe afin d’offrir aux
employeurs la possibilité de les mettre en concurrence avec les Européens.
Avec
cette première étape dans la mise en œuvre du mode 4, l’UE met le doigt
dans un engrenage qui conduira inéluctablement au démantèlement du modèle
social en vigueur dans certains pays européens et maintiendra la dépendance
des PVD à l’égard des pays riches.
3.1.2
Engagements sectoriels
(ils
sont examinés ici dans l’ordre du document de la Commission)
3.1.2.1
les services professionnels :
l’offre de la Commission supprime un certain nombre de limitations existantes
dans les différents modes de fourniture. En ce qui concerne le mode 4, il est généralisé
aux professions prévues dans le cadre des engagements transversaux pris pour
les professions indépendantes. Les services professionnels visés sont :
les services juridiques, les
services comptables et autres services en rapport, les services d’audit, les
conseils en fiscalité, l’architecture ainsi que les services de programmation
urbaine et d’architecture-paysagiste, l’ingénierie et les services d’ingénierie
intégrée, les médecins, les dentistes et les sages-femmes, les services vétérinaires,
les services fournis par des infirmières, des physiothérapeutes et du
personnel paramédical, les pharmaciens, les services en rapport avec les
conseils scientifiques et techniques.
3.1.2.2
les services informatiques :
ce secteur est totalement offert à libéralisation dans les quatre modes tant
pour l’accès au marché que pour le traitement national.
3.1.2.3
les services aux entreprises : la
Commission propose d’étendre le mode 4 à un certain nombre de ces secteurs ;
elle présente les engagements particuliers de certains Etats ;
il s’agit des secteurs suivants :
la recherche et développement dans les domaines des sciences naturelles et
des sciences humaines et des travaux interdisciplinaires, l’immobilier, la
location et le leasing (tous les moyens de transport, avec éventuellement les
équipages), la publicité, les études de marché et les enquêtes d’opinion,
les conseils en gestion, les essais et analyses techniques, les conseils en
agriculture, chasse et forêts, les conseils en pêche, les conseils dans le
secteur des mines, le placement, les enquêtes, la sécurité, les conseils
scientifiques et techniques, la maintenance, les réparations et l’équipement,
le nettoyage, les services photographiques, l’impression et la publication,
l’organisation d’expositions, la traduction, l’architecture d’intérieur.
3.1.2.4
les services postaux :
on se trouve ici devant l’exemple parfait de la volonté de la Commission de
surmonter les réticences des Etats membres de l’UE à libéraliser les
services postaux. Elle présente « une
offre ambitieuse » de complète libéralisation du service de la poste
pour les quatre modes de fourniture, l’accès au marché et le traitement
national. On se trouve en présence d’un conflit véritable entre les règles
de l’OMC et les principes de l’Union Postale Universelle. Toutefois, la
Commission maintient des limites de poids et de prix fixées dans une directive
européenne de 1997 sans cependant prendre en compte qu’elle a été modifiée
en 2002 dans un sens qui diminue ces limites. En outre, elle impose un système
de licence pour les services postaux qui remplissent une obligation de service
universel. Cela étant, l’observation sur les conséquences du passage d’une
libéralisation «à l’européenne» (réversible) à une libéralisation
selon l’AGCS (irréversible, application du traitement national) s’applique
ici tout particulièrement.
3.1.2.5
les télécommunications : il
s’agit d’un secteur presque complètement libéralisé au niveau européen ;
la Commission propose donc d’offrir le marché européen des télécommunications
aux 143 autres pays de l’OMC pour les quatre modes de fourniture, l’accès
au marché et le traitement national. Elle en profite pour supprimer le
calendrier de libéralisation prévu pour les pays européens qui ménageait des
périodes de transition ainsi que pour éliminer certaines restrictions
nationales et celles relatives au fax. Toutefois, elle se réserve le droit
d’imposer des objectifs de service universel.
3.1.2.6
la construction : il
s’agit également d’un secteur déjà libéralisé au niveau européen ;
la Commission supprime les dernières restrictions nationales existantes et
offre le marché européen de la construction aux 143 autres pays de l’OMC
pour les quatre modes de fourniture, l’accès au marché et le traitement
national.
3.1.2.7 :
la distribution : secteur
déjà largement libéralisé ; la Commission offre d’appliquer le
traitement national pour les implantations de nouvelles surfaces ; elle
supprime certaines limitations nationales au mode 4.
3.1.2.8
l’éducation :
la Commission étend aux pays qui n’étaient pas membres de l’UE en 1994 les
engagements pris alors pour 4 des 5 secteurs du service de l’éducation. Elle
ne modifie pas les engagements de 1994. La vigilance la plus grande s’impose.
La Commission a adressé aux Etats-Unis des demande de libéralisation dans un
secteur de l’éducation ; elle s’expose donc à la réciprocité. En
outre, les intentions réelles de la Commission méritent d’être questionnées.
En effet, en juin 2000, le représentant de l’UE à l’OMC déclarait « la
santé et l’éducation sont mûres pour la libéralisation.» Le 28
janvier, Mme Reding, la Commissaire européenne à l’éducation et à la
culture, écrivait dans le journal « Le Monde » qu’il faut «rendre nos universités compétitives sur le marché mondial de
l’enseignement supérieur.» Enfin, la Commission soutient fermement le
« processus de Bologne » qui, à côté d’objectifs tout à fait
estimables, comporte aussi un projet de libéralisation de l’enseignement
universitaire.
3.1.2.9
les services environnementaux :
la Commission européenne a proposé d’inclure dans le calendrier des négociations
décidé à Doha la libéralisation des biens et services environnementaux.
Conséquente avec elle-même et avec les demandes adressées dans ce sens à de
nombreux pays, elle présente une offre substantielle de libéralisation dans le
domaine de l’eau avec des ambiguïtés dans le document où tantôt il est
fait état d’eau pour la consommation personnelle (ce qui implique les
services de captage, de purification et de distribution) et tantôt d’eaux usées.
Les services actifs dans le secteur du bruit ainsi que les services de conseil
en matière de protection de la biodiversité sont également visés. On
retiendra qu’il y aura donc deux négociations sur ces services à l’OMC.
Pour la négociation décidée à Doha, la Commission a défini les services
concernés selon elle : tous les services ayant une composante
environnementale (documents S/CSS/W/25 et S/CSC/W/38).
3.1.2.10
les services financiers (banques et assurances) :
ce secteur est déjà très largement libéralisé en Europe et la Commission
offre l’accès intégral du marché européen aux institutions financières
des 143 autres pays, sans la moindre restriction dans aucun domaine.
3.1.2.11 :
la santé et les services sociaux :
même remarque que pour l’éducation.
3.1.2.12
tourisme :
le secteur des agences de voyages et des guides touristiques fait l’objet
d’offres de libéralisation.
3.1.2.13 :
culture et sport :
même remarque que pour l’éducation ; si la Commission ne modifie pas
les décisions de 1994, elle propose la levée de diverses limitations dans le
secteur des agences de presse.
3.1.2.14 :
transports :
a)
transport maritime (fret et passagers) : la Commission propose une libéralisation
quasi totale de ce secteur en ce compris les services portuaires, incluant le
pilotage, le remorquage, le ravitaillement des cargos internationaux et la
circulation des containers vides, les services de la capitainerie du port, les
aides à la navigation, les services nécessaires aux mouvements des bâtiments
en ce compris les communications et la fourniture d’eau et d’électricité,
des possibilités de réparations urgentes, le mouillage , l’amarrage et
les services d’amarrage. Les quatre modes sont concernés. Il en va de même
pour les services maritimes auxiliaires (manutention de marchandises,
entreposage, magasinage, services d’agence).
b)
transport aérien : idem : offre de libéralisation de tous les
services au sol ainsi que de la gestion et
l’exploitation des aéroports.
c)
transport ferroviaire : la maintenance et la réparation des véhicules
font l’objet d’une offre assez limitée.
3.1.2.15 :
énergie :
idem éducation. La Commission attend que la classification des services énergétiques
soit terminée.
3.2.
Les exemptions
La
Commission propose, en les reformulant, de généraliser des exemptions afin
qu’elles soient applicables à tous les Etats de l’UE. En outre, certaines
exemptions sont levées. Par rapport à 1994, le nombre d’exemptions passe de
56 à 34. En clair, cela signifie que l’UE est davantage ouverte à la libéralisation.
En proposant un nouveau texte des exemptions, la Commission rouvre le débat sur
les exemptions et fragilise ainsi les protections acquises en matière de
diversité culturelle.
4.
Conclusion : un retrait derrière un rideau de brouillard
La
Commission avait déclaré au Comité 133 qu’elle voulait présenter une offre
« significative et substantielle.» C’est moins que ce qu’on
redoutait,
puisqu’on redoutait le pire (éducation, santé, culture).
La montée en puissance des résistances a produit des premiers résultats. Néanmoins,
sur le mode 4, à la poste, dans les transports, les services environnementaux,
l’informatique, la construction, les services financiers et les télécommunications,
les offres de libéralisation sont considérables. En outre, le passage pour
toute une série de secteurs du régime européen au régime AGCS conduit à des
réformes inacceptables. La concurrence va se faire à 144 et non plus à 15,
sans possibilité de retour en arrière. Enfin, la Commission, dans le secret
des procédures, n’offre aucune garantie crédible que d’autres secteurs
essentiels ne seront pas touchés.
Il
n’est pas inutile de rappeler que la Commission ne dispose pas d’une compétence
exclusive, mais seulement d’une compétence partagée avec les Etats dans les
domaines de l’éducation, de la santé, de la culture et de l’audio-visuel,
ce qui signifie que l’unanimité est requise dans ces trois domaines [art
133.(6)]. La Commission et le Praesidium de la Convention sur les futures
instituions européennes ont proposé la révision de cet article afin que ces
trois domaines deviennent une compétence exclusive de l’Union, ce qui ne nécessiterait
dès lors qu’un vote majoritaire.
Ce
premier projet justifie pleinement une demande de moratoire dans la mise en
oeuvre de l’AGCS et sa révision ; il justifie la limitation urgente du
mandat de la Commission européenne ; il justifie la mise au point d’une
définition des services publics.
Partout,
plus que jamais, la vigilance et la résistance s’imposent !
Dr Raoul Marc JENNAR
Chercheur
auprès d'Oxfam Solidarité (Bruxelles) et de l'URFIG (Bruxelles-Paris-Genève)