Campagne AGCS - 09-02-03

AGCS

Motion votée par la Ville de Vancouver,

Colombie Britannique

CANADA

le 2 mai 2000

Attendu que la réunion de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) de Seattle, censée lancer le round du millénaire, a retenu l’attention de l’opinion publique sur les incidences du commerce international pour la qualité de la vie locale des populations. Alors que la rencontre n’a pas débouché sur un accord quant au calendrier des prochaines négociations à l’OMC, les négociations sur l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) – partie intégrante de l’agenda incorporé à l’OMC lors de sa fondation en 1995 – se poursuivront sur les trois prochaines années. Les négociations sur cet accord pourraient déboucher sur l’inclusion de nombreux points de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI), aujourd’hui enterré, contre lequel le conseil municipal de Vancouver s’était opposé dans sa résolution du 28 avril 1998 ;

Attendu que les changements proposés dans l’AGCS inquiètent les gouvernements locaux, car ils affecteraient leurs juridictions et compétences, tout en entraînant des surcroîts de charges et coûts administratifs ;

Attendu que l’actuel AGCS est, pour l’instant, un accord « de bas en haut » (chaque secteur engagé, par exemple les services de la construction, est identifié), mais que les changements proposés dans sa structure (approche « horizontale » ou « descendante ») en étendraient l’application ;

Attendu que le gouvernement fédéral n’a ni informé, ni consulté les gouvernements locaux sur ces questions et qu’en conséquence les citoyens, les contribuables des municipalités canadiennes n’ont eu pratiquement aucun accès sur les propositions d’amendement de l’AGCS ;

IL EST RESOLU :

1. Que le conseil municipal demande instamment au gouvernement canadien d’organiser une consultation large et approfondie avec les citoyens canadiens, y compris et particulièrement avec les conseils municipaux avant de prendre la moindre décision concernant l’AGCS ;

2. Que la ville de Vancouver, tout en reconnaissant que le commerce peut avoir un impact bénéfique pour notre région, demande au Premier ministre de faire en sorte que le Canada dépose une exception explicite et permanente qui limite les applications de l’AGCS à la juridiction fédérale afin de garantir pour les juridictions régionales et locales des choix et du contrôle en matière de service public ;

3. Que le gouvernement de Colombie britannique convoquera un Comité législatif qui organisera des audiences publiques sur l’impact de l’OMC/AGCS pour les municipalités de Colombie britannique, et invitera le négociateur fédéral à l’AGCS afin qu’il réponde à toutes les questions pertinentes ;

4. Que le gouvernement de Colombie britannique établira un Comité de conseil en négociation commerciale représentant les citoyens qui se prononcera sur ces questions ;

5. Qu’il soit demandé à la Fédération des Municipalités Canadiennes (FMC) d’affecter des observateurs pour surveiller les négociations de l’AGCS à l’OMC et alerter les municipalités canadiennes de tout empiètement sur leurs juridictions ;

(…)