Document URFIG - Analyse relative à l'UE

LA COMMISSION EUROPEENNE :

 SUR POUVOIR ET SOUS DEMOCRATIE

Dr. Raoul Marc JENNAR

  - Article paru dans "L’Ecologiste", n°2, décembre 2000 -

Ce document fournit la version complétée d’une communication faite à Lunas (France), le 29 juin 2000, lors de la deuxième réunion du réseau informel des ONG européennes actives sur l’OMC. Ce document s’inscrit dans le cadre du manifeste fondateur de ce réseau, intitulé « De Seattle à Bruxelles », dans lequel est fait le constat d’une Commission Européenne en première ligne pour faire triompher les thèses néolibérales, dans l’Union Européenne, comme à l’OMC.

La propension de certains à cataloguer ceux qui s'expriment oblige l'auteur de ces lignes  à préciser que l'analyse qui suit n’est pas l'oeuvre d'un souverainiste crispé sur sa ligne bleue des Vosges sécuritaire. Elle n’est pas davantage l'oeuvre d'un adversaire de la construction européenne. Celle-ci présente incontestablement des aspects positifs au premier rang desquels s’inscrivent la paix et la création d’une capacité à l’autonomie. Mais les priorités économiques de cette construction ont dénaturé le projet. Elles provoquent la dépossession des droits fondamentaux reconnus à tous les humains et le démantèlement de la fonction régulatrice de l'autorité publique locale, régionale ou nationale. Elles produisent une Europe contre les citoyens.

1. DESTRUCTION DE L’ESPOIR

En dépit de son impérialisme politique, commercial et religieux des siècles passés, en dépit de la barbarie dont elle a donné l’exemple au cours du XXe siècle, l’Europe reste porteuse d’idéaux qui lui donnent la dimension d’une communauté de valeurs. Si elle est la source de ce que l’humanité a pu apporter de pire, elle est également le creuset du meilleur pour tous les êtres humains.

La décolonisation, la réconciliation franco-allemande, la fin des expéditions militaires, les engagements de la Communauté européenne naissante à l’égard des Européens, mais aussi des peuples du monde enfin traités comme des partenaires ont fait naître peu à peu l’espoir d’une communauté des Européens dont les Etats, ayant cessé de se combattre et d’étendre à la planète leur soif de conquête et d’exploitation, mettraient en commun les inépuisables ressources de leurs diversités respectives au service de la paix, de la solidarité et de la justice. Pour les peuples d’Europe, comme pour les peuples des autres continents.

Cet espoir est fracassé. La construction européenne, depuis une dizaine d’années, a pris une orientation qui échappe aux aspirations citoyennes et au contrôle démocratique. Il est paradoxal de constater que c’est dans une des parties les plus prospères du monde que s’installe la crainte de l’avenir. Pour la première fois depuis des siècles, une génération d’Européens craint que la prochaine génération vive moins bien. Le démantèlement progressif des institutions qui, au niveau national, réformes après réformes, légitimaient cette espérance des parents pour leurs enfants n’est pas compensé au niveau européen. Que du contraire.  Ce qui caractérise les décisions européennes, c’est le mercantilisme, qui érige le profit individuel en valeur suprême, au mépris du cadre de vie, de la santé, des services publics, de la nécessaire solidarité qui doit réunir les humains et en violation des droits fondamentaux conquis contre l’égoïsme aujourd’hui restauré en vertu par des Leon Brittan ou des Pascal Lamy.

Autre paradoxe, on observe dans les sondages, une attente grandissante dans l’idée d’Europe en même temps que croît le scepticisme dans les institutions européennes (en 1999, 51% des citoyens européens refusaient de participer à l’élection du Parlement européen) et, plus fortement que jamais, à l’égard de la Commission Européenne. Ils sont nombreux à déchanter aujourd’hui ceux qui avaient fait de la construction européenne l’idéal de leur génération, ne reconnaissant nullement dans les politiques européennes actuelles la concrétisation de leurs espérances.

L’Union Européenne telle qu’elle s’est construite à travers l’Acte unique (1986) et les traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) apparaît plus que jamais comme une communauté d’intérêts. C’est le triomphe de la « forteresse Europe », arrogante et égoïste, exclusivement attentive aux intérêts privés, destructrice des diversités et des solidarités, dissimulant ses appétits de conquête économique derrière des paravents (ACP, ASEM) 1à vocation prétendument partenariale. Les discours, à Berlin, d’un Joschka Fischer 2 ou d’un Jacques Chirac 3, les propositions avancées par MM. Juppé et Toubon 4 ou par MM. Bayrou et Cohn-Bendit 5, les réflexions de Robert Badinter 6 sur la Charte européenne confirment, par les attentes qu’ils expriment, le fossé qui sépare une Europe des technocrates dont on subit chaque jour les diktats d’une Europe des citoyens dont la concrétisation ne dépasse jamais le stade des intentions.

La Commission Européenne, usant tour à tour de la passivité ou de la complicité des gouvernements, érigeant la construction européenne comme une fin en soi, est l’acteur décisif de cette Europe qui se construit sans les Européens, qui décide contre les Européens. Elle n’est pas l’institution affaiblie sur laquelle voudraient nous apitoyer ceux qui considèrent que tout ce qui est bon pour la construction européenne est bon pour les Européens.

2. DES REFORMES POUR UN STATU QUO

La présidence française de l’Union Européenne s’est donnée pour mission de réussir à Nice, en fin 2000, ce qui avait échoué à Amsterdam en 1997. Il s’agit de quatre dossiers très étroitement liés à la problématique de l’élargissement. Ils font l’objet de discussions dans le cadre d’une « Conférence intergouvernementale » :

- le nombre des membres de la Commission Européenne : il y en a 20 aujourd’hui, l’élargissement de l’UE sans réforme les porterait à 33 : ingérable ;

- le vote à la majorité au Conseil des ministres : quelles sont les matières qui devront à l’avenir requérir une unanimité plus difficile à atteindre à 25 qu’à 15 ?

- la pondération des voix entre chaque Etat membre ; c’est le problème du rapport entre le poids des Etats et les mécanismes démocratiques de prise de décision ;

- les « coopérations renforcées » ou la possibilité pour les Etats membres qui veulent dans certaines matières pousser plus loin le degré d’intégration quand d’autres s’y refusent.

On s’en rend compte, il s’agit d’empêcher que les institutions européennes soient paralysées par l’adhésion de nouveaux Etats membres et d’éviter que les Etats les plus importants soient minorisés par la loi du nombre. Tel est l’objectif : permettre le statu quo.

A l’exception des « coopérations renforcées », les réformes proposées sont de caractère technique. Elles sont inspirées par des questions de pouvoir, d’influence et d’efficacité. Toute préoccupation démocratique est absente.

Or, la très médiatique chute de la Commission Santer ne doit pas faire illusion. Le déficit démocratique européen n’a jamais été aussi grand. Au sortir des années quatre-vingt-dix, comme l’indique le Rapport sur l’état de L’Union Européenne (2000), jamais n’a été aussi forte « la montée en puissance des institutions a-démocratiques, c’est-à-dire irresponsables politiquement » 7 . On ne pourrait mieux qualifier la Commission Européenne et le système dont elle est l’élément central.

C’est très précisément sur la possibilité de prolonger le fonctionnement de ce système tel qu’il se présente aujourd’hui que portent les ambitions de la présidence française. Un système qui fait de la Commission Européenne l’instrument le moins responsable politiquement et l’outil le plus puissant au service d’un modèle, l’individualisme, et d’une catégorie, les intérêts privés. Il n’est pas indifférent de savoir que le Commissaire Lamy pousse pour que les décisions dans des matières comme les services, les droits de propriété intellectuelle et les investissements prises aujourd’hui à l’unanimité soient, après Nice, adoptées à la majorité. Or, il faut savoir que les décisions prises à la majorité qualifiée dans les matières qui relèvent du commerce (dans l’interprétation extensive donnée à la notion de commerce) cessent d’appartenir à la catégorie des « compétences conjointes » entre Etats et Union, mais relèvent des « compétences exclusives » de la Commission, écartant définitivement la possibilité de politiques nationales dans ces matières.8

3. SUR POUVOIR ET SOUS DEMOCRATIE

A partir de la Commission Européenne partent des rumeurs, complaisamment relayées par les défenseurs du système actuel, selon lesquelles, après la chute de la Commission Santer, l’institution serait affaiblie, démoralisée, démotivée. Elle ne bénéficierait plus du soutien des Etats, ses fonctionnaires seraient déprimés. On en aurait presque la larme à l’œil, si on ignorait que la réalité est très différente et, à dessein, dissimulée aux citoyens d’Europe.

On se trouve aujourd’hui, globalement, dans un stade de la construction européenne où la souveraineté n’est plus totalement nationale et pas complètement européenne. Or, dans un certain nombre de matières et en particulier, dans le champ extrêmement large des matières couvertes, directement ou indirectement, immédiatement ou progressivement, par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ce stade est largement dépassé. La Commission Européenne dispose dans ces matières de pouvoirs qui excèdent ceux des gouvernements des Etats membres alors qu’elle est soumise au très médiocre contrôle d’un Parlement européen plus faible juridiquement et plus soumis aux lobbies que n’importe quel Parlement national.

3.1 Le plus puissant pouvoir exécutif de l’Union Européenne

Juridiquement, la Commission Européenne n’est pas le gouvernement de l’Union. Et pourtant, de compromis en compromis, par lâcheté, par indifférence ou par conviction, les gouvernements nationaux se sont déchargés, sur cette institution fort peu contrôlée, de missions qui engagent de manière décisive la vie des peuples d’Europe. Le schéma classique selon lequel « la Commission propose et exécute et le Conseil décide », s’il reste partiellement conforme aux textes, ne correspond plus à la réalité.

Dans le vaste domaine de la politique de concurrence, qui englobe notamment la politique industrielle  et les services publics, en vertu des traités, la Commission cumule des pouvoirs législatifs, exécutifs et même judiciaires. Une véritable petite OMC à l’échelle européenne ! Ainsi, par exemple, en matière de mise en circulation des produits dans le cadre du marché unique. La Commission dispose du pouvoir de décider en dernier ressort. Un exemple fameux fut l’autorisation donnée à Novartis de commercialiser du maïs génétiquement modifié en dépit de l’hostilité déclarée d’une majorité d’Etats membres. Ce qui est bon pour les dividendes d’une entreprise privée, est, du point de vue de la Commission, nécessairement bon pour la santé des consommateurs européens…

 Le maquis des traités fournit à la Commission un espace pour des actions arbitraires. « C’est donc la Commission elle-même qui détermine la doctrine en vigueur. Elle se comporte en ce domaine comme une agence indépendante, mais avec la particularité que son statut ou ses missions ne peuvent être modifiés par aucun Parlement national, à l’inverse de toutes les agences dites indépendantes dans le monde. Or, dans ses prérogatives, la Commission a non seulement un pouvoir sur les entreprises, mais aussi sur les Etats. » (Rapport sur l’état de L’Union Européenne - 2000).

En matière législative, la Commission jouit d’un «quasi-monopole d’initiative » 9, ce qui lui confère une influence décisive dans la construction du droit communautaire, lequel, en vertu des traités, a la primauté sur le droit des Etats membres.  Les « décisions » de la Commission, mais également certains accords conclus par celle-ci dans le cadre de négociations internationales (comme les accords conclus en application des accords gérés par l’OMC) et, de plus en plus souvent, en fonction de certains critères, les « directives » ont un effet direct, « self executing », qui écarte toute possibilité d’intervention pour les Parlements nationaux.

Les juristes observeront que les textes confèrent au Conseil des Ministres le pouvoir décisif. Mais quel usage fait le Conseil de ce pouvoir ? Et que fait le Conseil européen, théoriquement, l’échelon suprême de la décision européenne ? La Commission se joue admirablement des divisions, des incohérences et des lâchetés des gouvernements. Quant au Conseil européen, soumis au pouvoir d’initiative de la Commission, il s’en remet le plus souvent à celle-ci. Comme le constate l’ambassadeur Philippe de Schoutheete, un des plus brillants diplomates belges, engagé depuis trente ans dans la construction européenne, « nous sommes arrivés à un stade où il adopte des documents qu’il n’a même pas lus. Il faut trouver autre chose 10… »

3.2 Le pouvoir exécutif le moins contrôlé de l’Union Européenne

Depuis les élections de l’an passé, le Parlement européen représente moins de 50% des citoyens. A cette faible légitimité populaire s’ajoutent de graves infirmités statutaires. En effet, en vertu des traités, le Parlement européen ne constitue que très partiellement ce « pouvoir législatif », dont il devrait être l’incarnation, selon la répartition classique des pouvoirs.

S’il aime se donner des allures de Congrès américain en imitant ses gesticulations les moins pertinentes (on en a eu un exemple grotesque lors des auditions des personnes présentées par leur gouvernement pour faire partie de la Commission), le Parlement européen n’a ni les pouvoirs et l’indépendance du Congrès américain – loin s’en faut - , ni même les pouvoirs des parlements nationaux dans les matières dont ils n’ont pas été dépossédés.

En dépit d’un rôle fortement accru, dans le domaine législatif, le Parlement européen voit sa fonction législative limitée, dans le meilleur des cas, à la procédure de la co-décision, vu le monopole d’initiative dont jouit la Commission. Lente, lourde et complexe, cette procédure, si elle laisse le dernier mot au Parlement, ne garantit pas la traduction législative de la volonté des élus dans la mesure où la Commission comme le Conseil disposent du pouvoir de modifier les textes adoptés par le Parlement européen en première lecture. La procédure de conciliation qui s’en suit ne laisse, en dernier ressort, au Parlement que la faculté de rejeter une disposition qu’il conteste, mais il n’a pas la possibilité de faire prévaloir son choix.

Le Parlement européen n’a pas le pouvoir de former des recours directs contre les décisions du Conseil et de la Commission, sauf lorsque ces recours ont trait au respect de ses prérogatives. Si le Parlement a vu son rôle étendu dans le processus budgétaire, il ne dispose pas, à la différence des Parlements nationaux, de la compétence en matière de recettes.

A la différence des Parlements nationaux, le Parlement européen est beaucoup plus perméable aux groupes de pression qui ne négligent pas cette institution susceptible d’appuyer leurs pressions sur la Commission. L’UNICE (voir infra) a fait appel aux services d’une agence de relations publiques pour garantir sa présence permanente auprès des parlementaires européens. Personne n’ignore qu’à Bruxelles travaillent environ 3.000 « lobbymen », dont une majorité est au service des industries. Leurs efforts consistent tantôt à vanter les qualités des textes présentés par la Commission, tantôt à inspirer les amendements que la Commission est prête à adopter.

Cette puissance de la Commission dans le domaine législatif se traduit  par une pénétration croissante de la législation européenne dans les législations nationales sans que les Parlements nationaux, pourtant détenteurs de la souveraineté nationale, aient la possibilité d’intervenir, les traités les ayant dépouillés de toute capacité à s’opposer à ces textes européens.

La construction européenne s’est accomplie par un désaisissement progressif des attributions des Parlements nationaux qui n’a pas été compensée par la mise en place d’une capacité législative et d’une capacité de contrôle à la mesure des attributions transférées au niveau européen. Comme l’observe Maurice Duverger : « Tout transfert de compétences aux autorités de Bruxelles et de Luxembourg les enlève à des régimes nationaux où elles sont démocratiquement exercées, pour les attribuer à un système international où la décision et le contrôle démocratiques sont faibles. »11

4. L’EUROPE CONTRE LES EUROPEENS

Les documents officiels proclament  que la Commission Européenne est « une institution dont la vocation est la représentation totalement impartiale de l’intérêt général .» 12 Cette seule formule, si elle était prise au sérieux, suffirait, après confrontation avec les pratiques de la Commission, à donner la dimension de son échec et à justifier sa suppression. Il n’existe sur le continent européen aucune institution dotée de la puissance publique qui se consacre, aussi servilement que la Commission, à satisfaire les exigences d’intérêts particuliers au mépris de l’intérêt général.

Les décisions et initiatives de la Commission portent une triple caractéristique. Elles sont uniformes dans leurs effets, incohérentes par rapport aux discours officiels et orientées dans leur contenu.

4.1 Des décisions uniformes

Même si elle poursuit des objectifs qui sont parfois louables, la Commission privilégie une approche technocratique qui ignore les spécificités et les diversités. S’ingérant dans des matières qui devraient être traitées au niveau national ou sous-national, elle impose des normes qui sont censées s’appliquer indifféremment en Laponie et au Languedoc, en Andalousie et dans le Péloponèse.

S’il est un concept que les bureaucrates européens ont horriblement dégradé, c’est celui d’harmonie. Ils ont fait de  «l’harmonisation», un synonyme de nivellement, de réduction à un dénominateur commun,  dont on ne sait si c’est celui de la médiocrité, celui d’une vision technocratique ou celui de la rentabilité, tant on en retrouve les divers éléments dans l’examen des décisions prises au titre de l’harmonisation.

« Harmoniser », en respectant le sens du mot, devrait signifier « coopérer pour tendre vers des pratiques oeuvrant dans la même direction. » Ce qui impliquerait une adhésion des acteurs concernés, à commencer par les pouvoirs sous-nationaux , communes, associations de communes, départements, provinces, régions, dans un respect des subsidiarités soucieux de traduire la volonté des citoyens. Avec la Commission Européenne, harmoniser signifie dicter à tous un choix arbitraire imposé d’en haut, dans le mépris le plus total des citoyens. Parce que les intérêts privés dont elle est le bras armé n’ont que faire des attentes citoyennes et des diversités territoriales.

Un exemple – parmi des dizaines ! - de cette « harmonisation » à la manière de la Commission est fourni par une directive 93/43 du 14 juin 1993 sur l’hygiène des denrées alimentaires. Cette question, certes d’égale importance pour tous les citoyens d’Europe (et d’ailleurs), pouvait être traitée par les Etats, voire les Régions, après qu’un consensus sur les objectifs et les critères ait été réalisé au niveau européen. Mais, au nom de l’harmonisation, la Commission développe un centralisme européen qui méconnaît le principe de subsidiarité en vertu duquel chaque matière devrait être traitée au meilleur niveau.  La seule latitude laissée aux Etats est d’adopter des dispositions qui « ne soient pas moins sévères que celles figurant à l’annexe » (art.7) de la directive, laquelle annexe, en dix chapitres, fournit tous les éléments d’une réglementation uniforme .

Pour fixer cette réglementation, la Commission, d’abord préoccupée par l’ouverture des marchés aux plus puissants acteurs économiques et non par des considérations de santé publique, a recopié une technique de contrôle sanitaire intitulée HACCP – Hazard Analysis and Critical Control Point system -  adoptée par la Food and Drug Administration américaine en  dépit des controverses qui entourent HACCP.

Cette technique de contrôle sanitaire avait été élaboré par Pillsbury, une firme privée américaine, à la demande de la NASA, l’agence américaine de l’espace, dont l’objectif était l’élimination de tout risque bactéréologique. Or, Pillsbury est en fait un des géants mondiaux de l’agroalimentaire, propriétaire de chaînes de fast-food. Et la technique de contrôle sanitaire HACCP autorise la consommation de viandes traitées aux hormones de croissance et considère que les organismes génétiquement modifiés sont sans danger. Telle est la source d’inspiration d’une directive européenne dont la prétention affichée est l’hygiène alimentaire : une firme agroalimentaire multinationale !

Alors que les problèmes d’intoxication alimentaire (épidémies de listéria et autres intoxications graves) ne sont pas liés à la vente sur les marchés, mais bien à la grande distribution, la Commission Européenne a agi en véritable rabatteur des consommateurs au profit des chaînes de grande distribution.  Ce qui justifiait la question du journal « Le Monde » 13: « une norme d’hygiène utilisée pour transporter sans danger des produits sur toute la planète et jusque sur la Lune est-elle applicable à un petit producteur qui vend du fromage sur un marché local ? » Mais dans sa volonté d’uniformisation, la Commission refuse de reconnaître que « les risques ne peuvent être évalués de la même façon pour un produit fermier commercialisé à proximité du lieu de production sur un temps limité, que pour un produit issu de l’industrie agroalimentaire qui entre dans un circuit de distribution plus long, donc pour une durée plus importante », comme l’ont fait remarquer les animateurs de la campagne « Sauvons nos marchés ».

Bel exemple que cette directive qui, par la technique de l’harmonisation et sous le couvert du noble objectif de l’hygiène alimentaire, détruit les marchés de proximité, organise l’uniformisation du marché alimentaire et favorise la banalisation des modes de consommation pour le plus grand profit des grands réseaux de distribution et des chaînes de fast-food.

4.2 Des décisions incohérentes

Il y a peu, le Parlement européen adoptait une résolution “sur la cohérence des différentes politiques de l’Union”14. En trois ans, c’est la deuxième fois qu’une institution européenne appelle à la cohérence. Cela peut surprendre tant la chose devrait aller de soi. Mais seuls s’étonneront ceux qui ignorent que, depuis qu’elle existe, la Commission Européenne n’a guère été attentive à la coordination des politiques qu’elle soumet au Conseil des Ministres, qu’elle gère en son nom et qu’elle impose aux citoyens européens, mais aussi à ses “partenaires” des pays en développement.

Au sein de la Commission Européenne, les Commissaires et la Direction Générale (DG) sous leur autorité sont autant d’espaces autonomes de conception, de formulation, de promotion et de gestion de politiques relevant de leur sphère de compétences. Les 23 DG en charge de politiques spécifiques déploient chacune leurs activités comme si, au niveau de l’impact de ces politiques, il n’y avait pas interaction. Chaque Commissaire agit comme s’il était aveugle et sourd à toute considération étrangère à sa sphère d’influence. Les services sous son autorité agissent de même ajoutant à cette manière de faire, l’ignorance de ce qui se prépare ou de ce qui s’accomplit ailleurs.

L’exemple le plus spectaculaire – explicitement visé par la résolution du Parlement – est fourni par l’examen comparé des politiques dans les domaines du commerce et du développement.

On peut, sans risque d’être contredit, affirmer que ce qui est construit par la DG en charge de l’aide au développement est détruit (et même, si la chose était possible, plusieurs fois) par l’action de la DG en charge du Commerce, concurrent mondial des Etats-Unis pour le service zélé aux sociétés transnationales, en dépit d’un discours contraire qui atteint, dans l’ampleur de la manipulation politique, des niveaux rarement égalés. Qui s’étonnera dès lors – sachant que l’Union Européenne est le premier bailleur de fonds mondial en matière d’aides au développement – que la faim dans le monde et le sous-développement ne diminuent pas ?

Deux exemples suffisent pour illustrer cette absence de cohérence. La Commission a fait adopter par le Conseil, puis par le Parlement, une directive sur le chocolat autorisant de remplacer 5% du cacao entrant dans la fabrication du chocolat par des graisses végétales15. Les transnationales productrices de chocolat – du type Nestlé – exigeaient cette possibilité qui va permettre de substantiels bénéfices, les graisses végétales étant infiniment moins coûteuses que le cacao. Qui perd ? Sans doute, le consommateur occidental qui préfère l’authentique à l’ersatz. Mais surtout 11 millions d’Africains de l’Ouest qui tirent leur subsistance de la production de cacao. Pour la seule Côte d’Ivoire, cela représente la perte annuelle de 297 millions d’Euros. Alors que l’article 177 du Traité de l’Union Européenne promet de protéger le développement économique et social des pays en développement, cette seule directive ruine des millions de paysans et détruit l’économie d’une région.

La Commission a fait adopter une directive qui autorise le brevetage des découvertes, c’est-à-dire de ce qui existe dans la nature et qui constitue le patrimoine commun à toute l’humanité. Bien plus, elle autorise le brevetage du vivant végétal, animal et humain 16. Qui sait – et en particulier parmi les parlementaires – qu’en vertu de cette directive, il est possible aujourd’hui en Europe de breveter un élément d’un être humain sans qu’il soit informé et sans qu’il ait donné son consentement ? Qui sait qu’en vertu de cette directive, il est légalement possible de breveter, c’est-à-dire de privatiser au profit des transnationales agro-pharmaceutico-alimentaires, des plantes cultivées et améliorées naturellement depuis des siècles par les populations paysannes des pays du Sud ? Cette directive qui constitue la plus violente atteinte à la dignité humaine depuis les lois raciales du régime hitlérien viole au moins huit textes (traités, pactes, conventions, déclarations) internationaux. Elle légalise la biopiraterie, dernière mise en forme du colonialisme économique. Où est la cohérence avec le discours sur une Europe humaniste ? Où est la cohérence avec l’intention annoncée de respecter la souveraineté alimentaire des pays du Sud ? A quoi sert, à la DG Développement, de dépenser des centaines de millions d’Euros à lutter contre la faim dans le monde, si une des causes de cette faim se trouve dans les politiques de la DG Commerce ?

Entendre les plus hauts responsables de la DG Développement dire tranquillement qu’ils ignorent tout des directives qui précèdent et qu’ils n’ont jamais été consultés à leur propos fournit une indication décisive sur le niveau de cohérence possible des politiques initiées par la Commission Européenne. En fait, il n’existe aucune structure formelle chargée de coordonner, en amont du processus de décision, les propositions avancées par chaque DG. Ce qui facilite le travail des groupes de pression habiles à utiliser les divergences d’intérêts entre les différentes DG.

4.3 Des décisions orientées

La Commission ne sert pas l’intérêt général. Que du contraire. Au service du néolibéralisme le plus agressif, elle met en œuvre, avec acharnement, un projet idéologique : détruire la fonction redistributrice des pouvoirs publics.

Pour ce faire, elle dispose de mécanismes et de structures qui échappent à tout contrôle démocratique (4.3.1) et elle fait arbitrairement le choix, dans ses initiatives, de l’approche la plus strictement néolibérale (4.3.2).

La Commission organise la libre circulation des capitaux, pas le droit au travail ; elle organise la libre circulation du transport routier, pas la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la sécurité routière ; elle organise le démantèlement des services publics, pas la protection des consommateurs et l’égalité des citoyens par rapport à un certain nombre de services qui garantissent l’exercice de leurs droits.

4.3.1 Des mécanismes et des structures a-démocratiques

Dans l’opacité la plus totale, par des procédures qui ne sont pas soumises au contrôle démocratique, la Commission Européenne est l’instrument qui transforme la volonté des entreprises privées des deux rives de l’Atlantique en décisions politiques imposées à tous les Européens.

+ Le partenariat transatlantique

A ceux qui croient encore que l’Union Européenne protège un modèle de société différent de celui des Etats-Unis, on conseillera la lecture d’un document que la Commission a fait adopter le 18 novembre 1998 par le Conseil des Ministres relatif au « partenariat économique transatlantique » ou « Transatlantic Economical Partnership (TEP)17 .»

Ce document confie à la Commission le soin de négocier avec les Etats-Unis une série d’accords visant à la suppression de tous les obstacles aux échanges de marchandises, des services, des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, de la sécurité alimentaire, de la législation phytosanitaire et vétérinaire, des biotechnologies, de l’environnement, du travail et du commerce électronique. Ces accords, précise le document, « s’appliquent à l’ensemble du territoire des parties, indépendamment de leur structure constitutionnelle, à tous les niveaux de pouvoir.» L’Union européenne n’étant pas un Etat fédéral, cette disposition prend une dimension bien différente selon qu’elle s’applique aux Etats-Unis où aux Etats européens. A travers le partenariat transatlantique, l’Union européenne devient ipso facto une machine à imposer aux Etats d’Europe le modèle américain.

Dans le domaine des services, il est précisé que ces accords  doivent « parvenir à un engagement général en faveur de l’accès inconditionnel au marché dans tous les secteurs » et à cet effet « être complétés par l’élimination des restrictions concernant l’accès au marché et le traitement national dans les secteurs où elle est nécessaire pour garantir un accès effectif au marché. » La santé, l’éducation ne sont plus des droits, mais doivent devenir des marchandises. Le démantèlement des «exceptions », brandies par la Commission Européenne pour faire croire qu’on ne touchera pas à la santé, à l’éducation et à la culture, est ainsi programmé depuis 1998 ! 18

Dans le domaine des marchés publics, ces accords devront consacrer « la suppression progressive des dérogations » et organiser d’une part « l’égalité d’accès aux marchés publics » » et, d’autre part, « l’extension des possibilités d’accès au marché à tous les niveaux de pouvoir. »  Les élus locaux, départementaux, provinciaux ou régionaux sont prévenus !

Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), ces accords portent sur « leur mise en œuvre et leur observation intégrales dans les pays en voie de développement ». En conséquence de quoi, la Commission Européenne a, lors de la négociation du nouvel accord avec les pays ACP, imposé une disposition qui fait obligation à ces pays d’adopter une législation nationale conforme à l’ADPIC.

Le partenariat transatlantique n’est rien d’autre qu’un programme commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne de libéralisation systématique au bénéfice des sociétés transnationales.

+  Les connivences institutionnelles entre l’UNICE, le TABD, EUROPABIO et la Commission

L’acteur le plus décisif qui détermine les choix de la Commission Européenne est dissimulé par celle-ci dans une catégorie où on ne s’attend pas à le trouver. En effet, les groupes de pression représentatifs du monde des affaires sont catalogués comme des ONG, des organisation non-gouvernementales. Chacun sait que ce label identifie généralement les organisations humanitaires, les organisations d’aide au développement et, d’une manière générale, le mouvement associatif dont la recherche du profit est la dernière des préoccupations.

Créée en 1958, l’UNICE (Union of Industrial and Employers’Confederation of Europe) regroupe aujourd’hui 39 confédérations d’industriels et d’employeurs provenant de 31 pays d’Europe. Comme elle l’écrit elle-même, sa « mission prioritaire est d’améliorer la compétitivité de toutes les entreprises en Europe et de veiller à ce que leurs intérêts soient entendus, compris et pris en compte. »19 On peut dire qu’elle réussit parfaitement dans la mesure où la comparaison entre le cahier de revendications de l’UNICE et le progamme présenté par la Commission Européenne en vue des négociations à l’OMC sont quasiment identiques ! Lors des négociations intra-européennes, l’UNICE ne ménage aucun effort pour parvenir à ses fins. Ainsi, par exemple, c’est l’UNICE qui est à l’origine de la puissance du Comité 133 (voir infra) par l’intense pression qu’elle a exercée au moment des négociations des Traités de Masstricht et d’Amsterdam afin d’étendre les compétences exclusives de la Commission dans les négociations commerciales internationales. Lorsque l’actuelle Commission a été installée, l’UNICE a annoncé qu’elle s’attendait « à ce que la nouvelle Commission consulte et implique systématiquement les organisations représentatives du monde des affaires dans le processus d’établissement des politiques de l’UE» 20. Aujourd’hui, c’est l’UNICE qui soutient  les propositions de Pascal Lamy en vue de modifier le paragraphe 5 de l’article 133 du Traité CE. Mais, pour être plus fidèle à la réalité, il conviendrait d’indiquer qu’aujourd’hui Pascal Lamy relaie les désirs de l’UNICE en réclamant de nouvelles extensions des compétences exclusives de la Commission, en particulier dans le domaine des services, des droits de propriété intellectuelle et des investissements…

En 1995, à l’instigation de la Commission Européenne et du Ministère américain du Commerce, fut créé le Transatlantic Business Dialogue (TABD). Il s’agit d’une organisation regroupant les PDG des 150 plus importantes entreprises européennes et américaines. Son rôle est de formuler des recommandations pour éliminer les barrières au commerce et aux investissements et pour faire avancer la libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’OMC. A l’origine du partenariat économique transatlantique, le TABD exerce une pression constante pour la création d’une zone atlantique intégrée. Très rapidement, cette organisation a établi des liens étroits avec la Commission Européenne et en particulier avec les DG responsables du Commerce et de l’Industrie. Au sein de ces DG, des cellules ont spécialement été créées pour recevoir les recommandations du TABD, veiller à leur concrétisation et collaborer avec les groupes de travail du TABD. Jérôme Monod, alors président du TABD, reconnaît que celui-ci  est « sans nul doute possible, l’organisation non-gouvernementale qui dispose du plus grand accès aux institutions politiques de deux côtés de l’Atlantique. Les contacts avec la Commission sont extrêmement réguliers, d’une manière informelle et autrement »21 . Le directeur du TABD, Stephen Johnston, confirme que les contacts avec la Commission sont quotidiens22 . La volonté de la Commission de satisfaire les exigences du TABD s’est traduite par la mise à jour régulière de « TABD Implementation Tables », un document de travail interne à la Commission qui fait le point sur l’exécution des recommandations formulées par le TABD. Outre ce document, un groupe ad hoc a été créé : le Groupe Inter-services  pour les relations UE-US. Il fonctionne en fait comme l’instrument principal de coordination pour la réalisation des recommandations du TABD. Selon l’Observatoire des entreprises européennes, ces recommandations seraient exécutées dans une proportion de 80%.22

Il existe d’autres structures représentatives d’intérêts privés  qui ont l’écoute attentive de la Commission. Par exemple, dans le domaine des biotechnologies, à l’avant-garde de la promotion des substances transgéniques, Europabio qui regroupe 600 entreprises, dont les sièges européens des entreprises américaines, comme Monsanto23. Une des réussites de ce puissant groupe de pression fut l’adoption de la directive 98/44 légalisant la biopiraterie et le brevetage du vivant animal, végétal et humain. C’est à Europabio qu’on doit également la proposition récente faite par la Commission de mettre fin au moratoire sur les OGM.

Ainsi, des personnes, qui ne sont pas comptables devant les citoyens d’un mandat qu’elles n’ont pas reçu, au nom de groupes de pression qui n’ont, comme le TABD, aucun statut juridique, bénéficient d’accès quasi institutionnels à la prise de décision et sont en mesure de favoriser des choix qui engagent et affectent l’ensemble de la collectivité humaine regroupée dans les quinze Etats de l’Union.

+ Le Comité 133

Cette étroite complicité entre la Commission et les entreprises privées permet d’imposer aux Etats des politiques pré-décidées. Cet exercice s’accomplit au travers d’un mécanisme qui s’appelle « le Comité 133 ».

Dans le chapitre sur la politique de concurrence du Traité CE, l’article 113, devenu 133 après les modifications apportées par le traité d’Amsterdam, dispose en son alinéa 3 : « si des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser» 24. C’est la base juridique d’un des instruments les plus opaques de la prise de décision européenne. Le Comité 133 est compétent pour toutes les matières couvertes par l’OMC. Il est également utilisé dans le cadre des négociations en vue d’élargir le partenariat transatlantique. Enfin, c’est par ce Comité 133 que passent les accords pris dans le cadre du système des préférences généralisées et c’est donc ce Comité qui sera au cœur des négociations, à partir de juillet 2001, pour libéraliser les échanges entre l’Union et les pays du Mercosur25.

Le Comité 133 est composé de haut-fonctionnaires nationaux et de représentants de la Commission, c’est-à-dire exclusivement par des personnes politiquement irresponsables. Il tient des réunions mensuelles au niveau des haut-fonctionnaires et des réunions hebdomadaires au niveau de leurs adjoints. Il peut y avoir des réunions thématiques (par exemple sur le textile ou les services) et des réunions ad hoc limitées, dans ce cas, à des experts. C’est le lieu où s’échangent les informations, où les Etats membres et la Commission expriment leurs points de vue, échangent des arguments et des propositions et prennent des décisions soumises ensuite pour accord au Conseil des Ministres. La plupart des décisions sont prises à partir de propositions rédigées par la Commission en concertation, on l’a vu, avec le secteur privé. Il n’est pas nécessaire de fournir de longs développements pour démontrer le poids de telles propositions auprès des fonctionnaires nationaux qui les reçoivent.

La préparation de la 3^e conférence ministérielle de l’OMC, à Seattle, a fourni une démonstration impressionnante du rôle décisif du Comité 133 dans le processus décisionnel européen.  Dans un premier temps, la Commission a soumis au Comité 133 les documents qu’elle avait elle-même élaborés (en étroite concertation avec l’UNICE et le TABD) et, parfois, déjà déposés à l’OMC, comme « contributions de l’Union Européenne ». Ces contributions, d’une extrême complexité, couvrent les objectifs définis par la Commission dans tous les secteurs : agriculture, services, commerce et investissements, commerce et concurrence, commerce et environnement, accès aux marchés non-agricoles, droits de propriété intellectuelle, barrières techniques au commerce, marchés publics. Ces contributions, dans 95% des cas, n’ont jamais été soumises au Parlement européen lorsque celui-ci a été invité à débattre d’un nouveau cycle de négociations à l’OMC. Par contre, le Comité 133 a proposé au Conseil des Ministres (affaires générales) chargé de définir le mandat du négociateur européen, un texte qui, tout en reprenant, en termes généraux, les préoccupations officielles des gouvernements, comportait un paragraphe 11 stipulant que : « le Conseil fait sien le contenu de toutes ces contributions et confirme qu’elles constituent avec les décisions de la présente réunion, la position de l’Union  Européenne.26 »

C’est ainsi que des fonctionnaires, politiquement irresponsables mais rompus à la technicité de dossiers dont les orientations ont été pré-définies avec le secteur privé, font prendre des décisions qui affectent durablement la vie des citoyens par des responsables politiques peu soucieux des implications des choix techniques.

Alors que, juridiquement, le Comité 133 ne détient qu’un pouvoir d’avis, c’est en fait un de ces lieux d’arbitrage, peu connus des citoyens, où se négocient vraiment l’avenir des Européens au quotidien. C’est le lieu le plus opaque dans l’ensemble institutionnel européen. Les négociateurs ne sont responsables que devant leur hiérarchie administrative. La Commission  fournit au monde des affaires un accès direct aux discussions. Les documents ne sont pas publics et les débats encore moins. Plus que jamais, l’Europe est l’affaire des diplomates (un peu) et des experts (surtout), et nullement des citoyens soumis aux décisions. La construction européenne s’apparente dès lors à la reconstruction d’un arbitraire qu’on s’était employé à démanteler depuis deux siècles.

4.3.2 Une gestion néolibérale des politiques

La Commission Européenne est en première ligne lorsqu’il s’agit de privatiser, de déréguler, de flexibiliser, de démanteler, c’est-à-dire, dans le concret, de renier « les idéaux et les valeurs qui fondent l’Union » (J. Chirac, à Berlin) et qui caractérisent ce modèle de société né, avec ses variantes nationales, des luttes sociales et politiques menées depuis le XIXe siècle pour traduire dans la réalité les idéaux du mouvement européen des Lumières du XVIIIe siècle et les principes de 1789.

Les traités et, plus encore, la manière dont ils sont mis en œuvre par la Commission traduisent une orientation néolibérale. Il s’agit, comme une fin en soi, d’organiser la compétitivité et de créer l’espace le plus favorable pour les sociétés transnationales. Pas pour les citoyens. C’est dans le domaine économique qu’on trouve les dispositions les plus précises et les plus contraignantes en faveur d’un tel projet.

Par contre, lorsqu’il s’agit de l’emploi et du social d’une manière générale, les initiatives relèvent très souvent de l’incantatoire et du  symbolique. Dans les domaines de l’emploi et du social, les dispositions répondent plus aux attentes des entreprises qu’aux besoins des travailleurs. Le chapitre Emploi du Traité CE - et en particulier ses articles 125 et 126 -  fournit à cet égard  une illustration spectaculaire en s’inscrivant exclusivement dans une perspective économique et en proposant des « marchés du travail aptes à réagir rapidement aux évolutions de l’économie » tout en restant muets sur les salaires et les conditions de travail décentes. Dans le Pacte européen pour l’emploi (1999), deux des trois objectifs définis sont spécifiquement économiques.

En matière d’environnement, la politique communautaire est partagée entre, d’une part, une approche purement environnementale fort limitée qui s’appuie sur les articles 174 et 175 du Traité CE et, d’autre part et pour l’essentiel, une approche intégrée – ou concurrente – à d’autres politiques qui n’accordent qu’un intérêt accessoire à la problématique de l’environnement : la création d’un marché intérieur unique ( art. 95 du Traité CE), la politique commerciale extérieure (art.133), la politique agricole commune (art.37). Ce partage entre les différentes bases juridiques d’une politique d’environnement freine tout volontarisme en la matière et offre de multiples occasions de conflits d’interprétations. L’intention proclamée d’un niveau élevé de protection de l’environnement ne se traduit pas dans la réalité. Année après année, on observe un nombre décroissant, de nouvelles directives adoptées dans ce domaine. En fait, chaque année, l’état général de l’environnement se dégrade en Europe.

La nature du projet européen, fondée sur l’art 95, subordonne à la création d’un marché intérieur unique « nettoyé » de toutes les entraves à la libre concurrence les politiques en matière d’emploi, d’action sociale et d’environnement. Ces politiques sont le plus souvent traitées comme des entraves à la libre concurrence dans un marché toujours plus ouvert.

La doctrine appliquée par la Commission, c’est le chacun pour soi et le laisser faire, les règles servant à briser toutes les entraves à la réalisation d’un tel projet. Nul ne s’étonnera, dès lors, de retrouver cette Commission en première ligne pour imposer au monde cette globalisation tant attendue par les sociétés transnationales impatientes d’échapper aux législations nationales trop contraignantes. Il n’est pas de plus fidèle soutien de l’idéologie individualiste et productiviste mise en œuvre par l’OMC que le Commissaire européen Pascal Lamy.  Ecouter cet ancien banquier enlève le moindre doute à ce propos :

- « C‘est vraiment agréable de se retrouver dans le milieu des affaires (…) Vous voulez que nous allions de l’avant et que nous changions les politiques.  Nous sommes décidés à le faire.  (…) La nouvelle Commission soutiendra (les propositions du TABD) de la même manière que la précédente. Nous ferons ce que nous avons à faire d’autant plus facilement que, de votre côté, vous nous indiquerez vos priorités (…) Je crois que le monde des affaires doit aussi parler franchement et convaincre que la libéralisation du commerce et en général la globalisation sont de bonnes choses pour nos peuples… » 27;

- « L’OMC doit élargir ses attributions pour englober des questions de société telles que l’environnement, la culture, la santé et la nourriture, qui, à l’instar de la concurrence et de l’investissement, ne peuvent plus être tenues à l’écart du commerce. » 28 ;

- « Les relations de confiance et les échanges d’informations entre le monde des affaires et la Commission ne seront jamais assez nombreux » (…)  Nous consentons de grands efforts pour mettre en œuvre vos recommandations dans le cadre du partenariat économique transatlantique et, en particulier, il y a eu des progrès substantiels dans les nombreux domaines sur lesquels vous avez attiré notre attention. (…) En conclusion, nous allons faire notre travail sur la base de vos recommandations… » 29 ;

- « Nous avons besoin du soutien du monde des affaires au système de l’OMC et pour davantage de libéralisation. Nous ne devons pas laisser les opposants à l’OMC prendre le dessus et gagner le débat public. »30  

Après Leon Brittan, les hommes d’affaires des deux rives de l’Atlantique disposent, avec Pascal Lamy, du meilleur des agents à la tête de la plus puissante administration européenne.

5. UNE BASTILLE A RENVERSER

En 1792, Condorcet, un de ces brillants esprits qui ont fait le mouvement des Lumières , affirmait devant l’Assemblée nationale française que «Chaque Nation a seule le pouvoir de se donner des lois et le droit inaliénable de les changer»31 .Le principe de la souveraineté nationale ainsi posé donnait au système westphalien des relations internationales la dimension démocratique que, bien évidemment, les monarques lui avaient refusée. En 1945, le paragraphe 2 de l’article 1 de la Charte des Nations Unies lui conféra un caractère universel. En 1976, entrait en vigueur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui consacrait, en son article premier, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de leurs richesses et ressources naturelles.  C’est ce principe qui, sous la pression des sociétés transnationales, est radicalement remis en cause, à la fois par des entreprises de regroupement régional, comme la construction européenne, et par des institutions internationales, comme l’OMC. Dans les deux cas, la souveraineté nationale, issue démocratiquement du peuple est, progressivement, transférée à une institution qui n’est pas soumise à un réel contrôle démocratique.

« Les temps ont changé ; ces vieux textes sont dépassés» affirment les néolibéraux porte-voix des entreprises transnationales en réponse aux « souverainistes » crispés sur le cadre stato-national. Nul ne peut contester  le bouleversement du système international en cours depuis une dizaine d’années. Mais, face au dépassement des Etats par des institutions qui ne sont soumises qu’au contrôle occulte des puissances privées, ce qui est en cause, par dessus tout, c’est le processus qui dépossède, partout, les citoyens de leurs droits souverains, et non pas l’opposition entre intérêt communautaire et intérêt national. L’intérêt communautaire est devenu l’alibi mis en avant pour imposer en Europe des politiques néolibérales contraires à l’intérêt des Européens.

Il y a un fossé extrême entre le mandat conféré par l’électeur et la puissance – en principe fondée sur ce mandat – exercée par les Etats et les institutions auxquelles ces Etats confient une partie grandissante de leurs prérogatives. Ce fossé, qualifié – comme s’il s’agissait d’une perte récupérable - de « déficit démocratique, » s’élargit chaque jour un peu plus au point que d’ores et déjà, force est de constater que ce mandat a été vidé de l’essentiel de sa substance.

Chaque jour, la Commission Européenne prend des initiatives majeures sur des sujets essentiels qui engagent la vie des citoyens. Quand donc, ces choix de la Commission sont-ils soumis au débat démocratique ?

Quelle instance démocratique a débattu des options mises en œuvre au titre du partenariat transatlantique  décidé en 1998 ?

Quelle instance démocratique a débattu des « contributions » déposées par l’Union Européenne à l’OMC en vue de la préparation de la 3^e conférence ministérielle de Seattle ?

Quelle instance démocratique a autorisé la Commission à soutenir, avec les Etats-Unis, comme elle l’a fait à Genève en novembre 1999, que les règles du commerce international régies par l’OMC ne peuvent en aucune façon être subordonnées aux dispositions établies par d’autres engagements internationaux, en particulier les instruments internationaux élaborés, adoptés et ratifiés dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’environnement ?

Quelle instance démocratique a débattu des multiples propositions déposées, depuis janvier 2000, par la Commission au Comité 133 et, en même temps, à l’OMC, traitant du “nouveau cycle de l’OMC, une voie pour aller de l’avant, la stratégie de l’UE après Seattle », de « l’amélioration du fonctionnement de l’OMC », des “questions relatives à la mise en oeuvre des accords et autres décisions à prendre par les membres de l’OMC” ou de « l’assistance technique liée au commerce » 32?

Quelle instance démocratique autorise aujourd’hui les choix néolibéraux de la Commission Européenne qui caractérisent les documents qu’elle dépose à Genève dans le cadre des négociations pour la mise en œuvre de l’Accord Général sur le Commerce des Services ? On peut multiplier les exemples à l’infini tant sont nombreux les choix – toujours orientés dans le même sens - opérés par une institution politiquement irresponsable.

La Commission Européenne est dans l’espace européen -  comme l’OMC dans la sphère internationale – l’instrument par lequel sont imposées au citoyens des législations et des réglementations qui ne seraient jamais acceptées si elles étaient soumises à un contrôle démocratique, tant elles méprisent l’intérêt général.

 Nul ne s’étonnera, dès lors, de la multiplication d’initiatives qualifiées de « citoyennes ». Ces initiatives sont fondées sur une perception parfaitement pertinente de la dépossession des droits que provoquent les transferts successifs de souveraineté des Etats vers des structures internationales sur lesquelles le contrôle citoyen ne s’exerce pas.

S’il s’agit pour ceux qui relaient les intérêts privés dans la sphère politico-institutionelle de dépasser les Etats pour offrir à ces intérêts des espaces non soumis aux droits fondamentaux des peuples, pour les citoyens, il s’agit d’un défi à la mesure de celui auquel furent confrontés ceux qui, dans les siècles passés, ont combattu l’arbitraire sous toutes ses formes.

S’il y a, aujourd’hui, une Bastille à renverser, c’est la Commission Européenne. Ceux qui tentent de museler les citoyens en rappelant à tout propos qu’ils sont les « responsables politiques » seraient bien avisés de la supprimer plutôt que de s’épuiser en de laborieux compromis technocratiques permettant à cette institution irresponsable de perdurer et de vendre, comme elle s’y emploie activement, les droits fondamentaux des citoyens aux entreprises transnationales.

Si l’Union Européenne représente vraiment une communauté d’idéaux et de valeurs, il s’impose, maintenant, non pas de l’affirmer dans des opérations médiatiques qui ne trompent plus personne, mais de le concrétiser en instaurant la démocratie, la transparence et la responsabilité là où s’exerce la puissance. Il s’impose de remplacer la Commission par un organe exécutif aux attributions très strictement et très clairement limitées, responsable à la fois devant le Parlement européen et les Parlements nationaux dotés à cet effet de pouvoirs de contrôle spécifiques.

Dr Raoul Marc JENNAR

Chercheur

Oxfam-Solidarité (Belgique)

6 septembre 2000  

Annexe 1 : la composition du Comité 133 (au 30 juin 2000)

La composition des délégations nationales peut varier en fonction des dossiers (voir, à titre d’exemple, annexe 2).  

ALLEMAGNE

 Mme Dörr; +49-30-20147589, doerr@bmwi.bund.de

 Mme Bollmann : 32-2-238 18 57, wi2@brueeuro.auswaertiges-amt.de

AUTRICHE

 Mme Pichl : suzanne.pichl@bmwa.gv.at

 Mme. Gehrer: 43-1-718 05 08, silvia.gehrer@bmwa.gv.at

 Mme. Wimpissiner: 32-2-2345310, sabine.wimpissinger@ov.brusse.bmaa.gv.at

BELGIQUE

M. Jan Grauls

M.Christian Verdonck

DANEMARK

M. Gad: 32-2-230  06 85, svegad@brubee.um.dk

ESPAGNE

M. Coloma: 32-2-511 19 40, rafael.coloma@reper.mae.es

Mme Hernandez: 32-2-511 10 23, ana.hernandez@rper.mae.es

FINLANDE

Mme Ruokola: 32-2-287 84 16, silja.rukola@formin.fi

 
FRANCE

M. Thuillier: 33-1-531882 71, jean-thiellier@dree.org

M. Ollier: 32-2-229 84 35, jean-yves.ollier@diplomatic.fr

GRANDE BRETAGNE

 Mme. Kirkup: 44-171 215 45 12, nicola.kirkup@dti.gov.uk

 M. Smith: 32-2-287 83 98, tom.smith@ukrep.mail.fco.gov.uk

 
GRECE

M. Tselio : 32-2-551 56 51, exot.emporio@rp-grece.be

IRLANDE

M. Kennedy: 32-2-230 63 84, maurice.kennedy@iveagh.irlgov.ie

ITALIE

M. Fanella : 39-0659932597, polcom5@mincomes.it

Mme Alemanno : 32-2-2200525, rpit.uep@glo.be

LUXEMBOURG

Mme Crauser: 352-222048, art133@rpue.etat.lu

M. Lemaitre : 32-2-73614 29, marcel.reimen@rpue.etat.lu

PAYS-BAS

M. Van der Leeuw: 31-70 379 72 21, W.H.vanderLeeuw@minez.nl

M. Postma: 32-2-6791512, postma@bre.minbuza.nl

PORTUGAL

Mme Antunes : 32-2-231 00 26/36, mma@reper-portugal.be

M. Jose Manuel Garcia: 32-2-231 00 26, jmg@reper-portugal.be

SUEDE

 M. Ahnlid: 46-8-723 11 76, ander.ahnlid@foreign.ministry.se

 M. Soderberg: 32-2-2898416, jan.soderberg@foreign.ministry.se

COMMISSION EUROPEENNE

 M. Ratchford : 32-2-299 09 00, robin.ratchford@cec.eu.int

 M. Falkenberg: 32-2-299 09 00, karl-friedrich.falkenberg@cec.eu.int

 M. Jorgensen: 32-2-299 09 00, matthias.jorgensen@cec.eu.int

SECRETARIAT GENERAL

M.Donnadou: secretariat.opolcom@consilium.eu.int

M.Parnisari: massimo.parnisaro@consilium.eu.int

M.Huber: jurgen.huber@consilium.eu.int

Annexe 2 : La composition complète de la délégation française au Comité 133