Campagne AGCS

Voeu du Conseil général de Haute-Garonne relatif à l'AGCS

(24 janvier 2003)

Le Conseil Général de la Haute-Garonne a voté, le vendredi 24 janvier 2003, une motion vis-à-vis de l'AGCS, suite à la pétition d'ATTAC. Ce voeu a été présenté par le groupe socialiste du Conseil Général , à l'initiative de Claude Touchefeu.

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est le cadre dans lequel s'élaborent les traités commerciaux internationaux qui ont force de lois pour les pays qui y ont adhéré. Actuellement est négocié l'AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services. Pour la France, les négociations sont menées par l'Union Européenne qui a transmis fin juin 2002 ses demandes d'ouverture des marchés à l'étranger. En mars 2003, elle transmettra ses offres de privatisation en Europe. Se dérouleront alors les négociations aboutissant à la signature d'un traité en 2004.

Rentrent dans le cadre de la privatisation des services selon l'AGCS "tous les services dans tous les secteurs a l'exception des services fournis dans le cadre du pouvoir gouvernemental. Le service ne doit être fourni par le gouvernement ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs". Ainsi, ne seraient pas concernées les fonctions régaliennes de l'Etat, justice, police, défense. Mais tout le reste serait privatisable éducation, santé, services de l'eau, droits de propriété intellectuelle, recherche, transports, postes, bibliothèques, musées, etc.

Toutes ces discussions se déroulent dans le plus grand secret. L'Union Européenne refuse de rendre publiques les demandes qu'elle a formulées et les offres de privatisation qu'elle va proposer, refus adressé aux citoyens mais aussi au parlement européen, à l'ensemble des parlements nationaux, aux diverses collectivités. Au mieux, les parlementaires auront la possibilité, à la fin du processus, de ratifier en bloc ou de rejeter l'ensemble de l'accord.

Une fois ce traité signé, l'OMC imposera sa loi à travers l'ORD, organe de règlement des différends. Tout pays qui contreviendra à ce traité sera exposé à des plaintes et des sanctions pour "atteinte à la liberté de commerce" comme ce fut le cas lorsque l'OMC voulut imposer l'importation du veau aux hormones contre l'avis de la commission européenne.

Cela concerne notre collectivité car le traité de l'AGCS s'appliquant à l'ensemble des pays, ceux-ci doivent le faire respecter à tous les niveaux "subterritoriaux", c'est-à dire à l'ensemble des collectivités.

Au nom de l'AGCS, demain, dans notre département, la privatisation de services départementaux pourrait ainsi être imposée Si nous n'exigeons pas aujourd'hui un débat démocratique et public sur des questions qui concernent le travail et la vie quotidienne de nos concitoyens.

C'est pourquoi l'Assemblée Départementale de Haute-Garonne considérant :

- Que l'OMC est une institution ni transparente, ni démocratique,

- Que les menaces d'une libéralisation des services publics font peser des risques sur la cohésion sociale, territoriale, environnementale et sur l'emploi,

- Que l'ensemble des collectivités locales est concerné,

demande la diffusion publique des négociations en cours dans le cadre de l'AGCS,

prend position en tant qu'assemblée élue contre l'obligation qui lui serait faite de privatiser des services publics qu'elle considère devoir rester dans le domaine public.