URFIG

URFIG

 

Assemblée Plénière du Conseil Régional de Midi-Pyrénées

du 13 mars 2003

 

Vœu présenté par les groupes Socialiste, Radicaux de Gauche

Contre le démantèlement des Services Publics

 

 

Depuis ces derniers mois, le Service Public nourrit notre inquiétude car la Banque de France, la Poste, la SNCF, les Hôpitaux, EDF-GDF, les services de l’Equipement, le Trésor Public, ANPE, la Gendarmerie Nationale… réitèrent des mesures d’austérité, prélude à un déménagement annoncé de nos zones rurales et difficiles.

Comment dans ces conditions construire des Pays quand d’autres en suppriment les fondations ?

Comment les élus peuvent - ils aménager le territoire alors que les cadres des différentes administrations le vident progressivement de ses services et de ses emplois ?

Comment s’engager dans ces conditions, dans un développement économique durable pour nos campagnes déjà sinistrées quand le Service Public ne peut plus assurer ses missions, pourtant irremplaçables ?

Comment parler décentralisation, ou comment annoncer une Loi sur l'Aménagement Rural et chaque semaine assister à de nouvelles fermetures de services publics ?

Aussi, nous réaffirmons avec force notre opposition à toute remise en cause des moyens tant humains que matériels accordés à ces différents services publics, maillons essentiels de la vie de nos communes.

En conséquence, le Conseil Régional demande au gouvernement :

 

-          La mise en place d’un moratoire sur les Services Publics en Midi-Pyrénées, dont la majorité du territoire rural est de surcroît classée en zone difficile

 

-          Les élus, les organisations syndicales, les socioprofessionnels et les usagers doivent- être associés à la préparation et à la rédaction de ce moratoire au côté du représentant de l’Etat en région.

 

Informé par ailleurs des négociations en cours dans le cadre de l'OMC pour un accord général sur le commerce des services et des contraintes et dangers qui pourraient en découler,

 

Le Conseil Régional demande :

 

            - un moratoire de suspension des négociations sur l'accord général sur le commerce des services

            - de mettre en place un examen du contenu des conditions des maîtrises publiques et nationales pour les services publics dans la perspective d'une efficacité sociale et territoriale

            - demande de faire une évaluation, un bilan de la déréglementation des services publics en Europe sur l'électricité, le gaz, les transports, la santé…