URFIG - Accord de Cotonou

LES MANDATS ACP ET EUROPEENS (II)

(Dr Raoul Marc JENNAR, 23 octobre 2002)

Nous poursuivons l’examen comparatif des mandats des pays ACP d’une part et de l’Union européenne d’autre part pour la négociation qui a commencé le 27 septembre :

 * Comment traiter la question du soutien à l’ajustement des coûts résultant de l’ouverture des marchés ACP aux produits détaxés venant de l’UE ?

ACP : forte demande pour que des ressources supplémentaires soient affectées et que soient convenues des procédures flexibles et rapides et des instruments appropriés pour faciliter l’exportation et attirer les investissements; cette question est considérée comme de très haute importance et relève des conditions impératives pour que les APE contribuent à un développement économique durable centré sur la réduction de la pauvreté.

UE : accorde peu d’intérêt à cette question ; rien n’est consacré à la création de nouveaux instruments, ni à des formes nouvelles de financement pour faire face aux conséquences de l’ouverture des marchés ACP aux produits détaxés venant de l’UE, à l’exception de mesures destinées à renforcer la compétitivité et l’intégration commerciale régionale.

*  Quelles seront les conséquences fiscales  du libre-échange avec l’UE pour les pays ACP ?

ACP : demandent que les conséquences fiscales du libre-échange avec l’UE soient compensées par des aides financières supplémentaires aux aides existantes.

UE : une courte référence est faite  à une « assistance appropriée aux ajustements budgétaires et aux réformes fiscales. »

*  Quelle importance attribuer aux accords de l’OMC dans la négociation ?

ACP :  le mandat mentionne des discussions nécessaires sur la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, environnement et clauses sociales, ces trois dernières questions pouvant être utilisées par les Européens à des fins protectionnistes.

UE : à cette liste, l’UE ajoute en particulier l’investissement et les marchés publics alors que les négociations ne commenceront à l’OMC sur ces questions qu’après un vote explicite lors de la prochaine conférence ministérielle en sept. 2003. L’UE ajoute aussi la protection des données pour aller plus loin que ce qui est convenu dans l’Accord de Cotonou. L’UE reconnaît aux pays ACP « un certain degré de flexibilité » pour la libéralisation réciproque qui devrait avoir lieu sur une base asymétrique.

*  Quels vont être les coûts et bénéfices des APE ?               

ACP : des étapes doivent être ménagées pour que les coûts soient minimisés et les bénéfices maximisés. Ceci est considéré comme essentiel pour que les accords ACP-UE soient durables.

UE : le mandat ne reconnaît pas que les APE auront un coût et apporteront des bénéfices.

* Quelles sont les différentes séquences pour la réalisation d’une part les intégrations régionales et d’autre part des APE ?

ACP : priorité est donnée avec force à la construction et à la consolidation de la coopération régionale interne aux ACP AVANT (et non pas en parallèle) à la négociation d’accords régionaux de libre-échange avec l’UE. Ce qui constitue un rejet implicite de « l’open regionalism » européen qui prévoit une processus parallèle et qui a été évoqué pendant les discussions préparatoire au mandat européen.

UE : aucune référence explicite à cette question.

* Quelle participation des acteurs concernés à la négociation ?

ACP : demandent la participation de tous les acteurs concernés, la transparence des négociations et un suivi parlementaire.

UE : en dépit de toute la rhétorique européenne sur la participation des "acteurs non-étatiques", il n’y a aucune référence explicite à cette question dans le mandat.

LES NEGOCIATIONS ONT COMMENCE LE 27 SEPTEMBRE 2002

Le président des ACP a insisté sur la spécificité de ces pays : 40 sont des PMA, 15 sont des pays enclavés et 33 sont des petites îles Etats en développement. Il en a conclu que ces négociations ne peuvent être des négociations commerciales "comme les autres". Il a insisté sur le fait qu'on ne doit pas tenter de diviser le groupe AC/UE  et il a souligné la nécessité d'un processus de libéralisation du commerce qui soit progressif, qui tienne compte des spécificités des pays ACP et qui soit accompagné de mesures
appropriées pour rendre le coût élevé que va représenter cette libéralisation.

De leur côté, les commissaires européens au commerce et au développement Lamy et Nielsen ont redit leur foi dans les vertus du libre-échange. Ils ont réaffirmé que l'accès au marché est un instrument de développement. Ils ont promis de ne rien imposer, d'assortir la libéralisation des échanges d'aides et de tenir compte des spécificités des ACP.