URFIG - Accord de Cotonou

Résolution contenant les recommandations

du Parlement européen à la Commission

concernant les négociations d'accords de partenariat économique

avec les régions et Etats ACP

Adoptée au cours de la séance du jeudi 26 septembre 2002

Rapporteur: Yasmine Boudjenah, Commission du développement et de la coopération:

Rapporteur pour avis (*): Gary Titley, Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie

(*)   Procédure Hughes

Le Parlement européen,

– vu la déclaration du Cap sur les prochaines négociations ACP-UE en vue de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 mars 2002⁽¹⁾,

- vu le rapport sur le commerce et le développement 2002 de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement,

– vu la proposition présentée par la Commission pour négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les régions et Etats ACP⁽²⁾ et la recommandation adoptée par le Conseil le 17 juin 2002 autorisant la Commission à négocier des APE avec les régions et Etats ACP⁽³⁾,

- vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économique, adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana, et la décision relative aux négociations des accords de partenariat économique et à la participation au système commercial international, adoptée par le 3ème sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des ACP le 19 juillet 2002, à Nadi,

– vu l'article 97, paragraphe 5 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5‑0278/2002),

A. conscient du fait que les avantages et les coûts de la libéralisation commerciale multilatérale établie dans le cadre de l'Uruguay Round ont été répartis inégalement entre pays avancés et pays en développement, que cette inégalité mondiale doit être corrigée en faveur des pays en développement par une réforme profonde du système d'échanges international,

B. conscient que l’UE et les ACP constituent une part considérable des membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui peut et doit influencer le cours du cycle des négociations qui se déroulent jusqu’à 2005, en faisant reconnaître les droits des pays en développement,

C. considérant que lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha, l'UE a obtenu une dérogation pour les préférences tarifaires qu'elle accorde aux Etats ACP au titre de l'accord de Cotonou,

D. constatant que les pays ACP ont vu leur part du marché dans l'UE décliner de 7% en 1976 à 4% en 2000, tandis qu'environ 70% de leurs exportations vers l'UE se concentrent sur 10 produits seulement,

E. se félicitant des pas franchis récemment par les pays ACP dans le sens de leur intégration régionale; considérant en particulier l'importance du processus d'intégration africaine entrepris au sein de l'Union Africaine et estimant que les négociations en vue des APE doivent donner priorité à l'appui de ces efforts d'intégration,

F. considérant, tout en prenant acte de la nécessité de garantir aux consommateurs européens la sécurité des produits, que les difficultés que rencontrent les pays ACP pour exporter vers l'UE sont multiples et sont dues notamment:

G. considérant que lors des prochaines négociations commerciales ACP-UE, il conviendrait d'examiner des questions, telles que les effets des barrières non tarifaires et la réforme de la politique agricole commune, qui ont une incidence sur la capacité des Etats ACP à tirer profit d'un accès plus aisé au marché de l'UE,

H. préoccupé par le fait que de nombreuses autres négociations vont avoir lieu en même temps et influencer les négociations des accords de partenariat économique (APE), et notamment: les négociations du round de l'OMC (conclusion: janvier 2005), les négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) à Genève, l'élargissement de l'UE (2004), l'intégration africaine (NEPAD, UA...), la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) pour quelques pays ACP et d'autres initiatives d'intégration régionale, la réforme de la politique agricole commune (PAC), la révision du système de préférences tarifaires généralisées (SPG) en 2004 et la révision de l'accord de Cotonou, qui commencera en 2004, conformément à l'article 95 dudit accord,

I. considérant le fait que participer simultanément à diverses négociations pose de grands problèmes aux pays ACP et que l'inégalité des parties en matière de capacités financières, humaines et institutionnelles est criante,

J. considérant que les APE modifieront sensiblement le régime commercial existant entre l'UE et les Etats ACP,

K. considérant que les négociations relatives à de nouveaux accords commerciaux devraient être l'occasion d'établir un cadre général pour la transformation structurelle de l'économie des pays ACP de telle sorte que ceux-ci puissent tirer profit de la mondialisation, et considérant que l'incidence des nouveaux accords commerciaux sur le développement des pays ACP doit être au cœur des négociations,

L. considérant les coûts d'ajustement, qui pourraient être élevés, ainsi que les pertes, en termes de recettes publiques et d'emplois, que la libéralisation des échanges commerciaux, en général, et tout accord commercial réciproque avec l'UE, en particulier, pourraient occasionner dans les pays ACP,

M. considérant que l'assiette fiscale est restreinte dans de nombreux pays ACP et que ceux-ci pourraient avoir des difficultés à recourir à d'autres sources de recettes, y compris l'introduction de la TVA ou, lorsqu'elle est déjà appliquée, à un relèvement de son taux,

N. considérant que l’existence d’infrastructures et de services publics et l'encouragement aux investissements privés de l'étranger sont des éléments indispensables pour le développement et le commerce et que les pays ACP accusent un retard considérable dans ces domaines, dû notamment à des plans d'ajustement structurel souvent inadéquats imposés par les Institutions Financières Internationales (IFI) et à la dette extérieure, et qu'il est indispensable d'aborder ces questions de manière prioritaire,

O. considérant que la déclaration de Doha sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique a confirmé que la santé publique devrait primer les intérêts commerciaux et sanctionné "le droit des pays de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments",

P. considérant que l'agriculture joue un rôle multifonctionnel important dans de nombreux pays ACP, notamment des points de vue du développement rural, de la protection de l'environnement et de la sécurité alimentaire,

Q. considérant que les négociations des APE et la réforme de la politique agricole commune auront un impact très important sur la sécurité alimentaire et sur le secteur agricole des pays ACP, qui, jusqu'à ce que l'économie de ces pays se soit diversifiée, sera important pour la plupart d'entre eux et est essentiel au cours de cette phase de transition économique dès lors que la pauvreté se situe surtout dans les zones rurales, même si la sécurité alimentaire des zones urbaines est également un sujet de préoccupation croissante,

R. considérant que de nombreux Etats ACP sont des pays en voie de développement d'une superficie réduite, vulnérables, enclavés ou insulaires qui sont tributaires d'un seul produit ou d'un nombre limité de produits pour leurs recettes à l'exportation et que, dans beaucoup d'entre eux, des facteurs intrinsèques entravent leur développement du fait des faibles dimensions de ces pays, de leur éloignement, de l'environnement, du climat ainsi que de leur fragilité à l'égard des catastrophes naturelles et des chocs extérieurs,

S. considérant que tout accord commercial ACP-UE devra être structuré de manière à réduire les inégalités entre hommes et femmes en matière d'accès aux ressources productives, aux crédits et à la formation,

T. rappelant que le respect des droits de l'homme, l'Etat de droit et la bonne gouvernance sont indispensables pour stimuler le développement;

1. rappelle que l’objectif du partenariat UE-ACP est de promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel, et social des Etats ACP, que la coopération économique et commerciale doit être considérée comme un des moyens à mettre au service de ces objectifs, et que les accords de partenariat économique (APE) ne doivent pas résumer l'ensemble des relations UE-ACP;

2. estime dès lors que l'UE doit, lors des négociations des APE, avancer comme priorités l'objectif de développement durable des pays ACP et d'éradication de la pauvreté, la protection de leurs économies contre les effets de la mondialisation quand des règles identiques sont appliquées à des situations inégales, ainsi que l'adoption de mesures pour que les pays ACP puissent également tirer profit de la mondialisation de l'économie, ce qui permettra de promouvoir à terme leur participation réelle à l’économie mondiale en satisfaisant les besoins fondamentaux des populations concernées;

3. demande à la Commission et aux Etats membres de l'UE de s'engager formellement au début des négociations, le 27 septembre 2002, à ce qu'aucun Etat ACP ne se trouve dans une situation plus défavorable pour l'accès au marchés de l'UE en raison d'un APE, quel qu'il soit, ou d'un autre accord;

4. souligne que le principe d’un vrai partenariat exige que les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l’énorme incidence socio-économique de l’introduction d’une forme de réciprocité dans les relations commerciales avec l’UE, notamment sur les industries naissantes, sur l'emploi et sur les recettes publiques dans les pays ACP;

5. demande à la Commission de procéder à une étude d'impact pour examiner les avantages actuels procurés aux pays signataires par l'accord de Cotonou et, en particulier, les avantages procurés par le protocole "Sucre" aux producteurs de sucre ACP; estime que cette étude devrait comporter plusieurs scénarios décrivant l'incidence probable des modifications prévues aux accords en vigueur ainsi que de l'initiative "Tout sauf les armes" sur les producteurs de sucre ACP;

6. déplore que, deux ans après la signature de l'Accord de Cotonou, la Commission n'ait pas encore présenté une première évaluation de l'impact probable de zones de libre-échange sur la situation sociale, économique et environnementale des pays ACP;

7. juge que la publication d'une telle évaluation dès le début des négociations est indispensable pour que tous les acteurs bénéficient des informations de base nécessaires à la transparence et que les pays ACP doivent être associés au plus tôt à la conception et à la réalisation de ces études d'impact;

8. invite la Commission à présenter au plus tôt les résultats de ses études d'impact sur la durabilité des APE afin qu'il puisse en être tenu compte au cours des négociations; souhaite être étroitement associé aux études d'impact sur la durabilité dès le tout premier stade de leur conception;

9. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout Etat ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'ils puissent prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de leur économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;

10. relève les énormes écarts existants entre l'UE et les ACP et estime dès lors qu'avant de s'engager dans la libéralisation et un système de réciprocité commerciale, doivent être progressivement levés les obstacles commerciaux (barrières non tarifaires, subventions des produits de l'UE, ...) et structurels (déficit dans la transformation des produits, retard technologique, faiblesse des marchés locaux et régionaux, ...) qui sont d'importants facteurs empêchant les pays ACP de profiter pleinement des facilités non réciproques existant actuellement;

11. réaffirme la nécessité d'accorder un traitement spécial et différencié aux Etats ACP d'une superficie réduite, vulnérables, enclavés ou insulaires;

12. estime que pour atteindre un niveau de développement qui leur permette de produire et d'exporter des produits élaborés et diversifiés vers l'UE, les pays ACP ont besoin dans un premier temps de pouvoir intensifier l'intégration nationale et régionale, ainsi que le commerce Sud-Sud et que des mesures sélectives, spécifiques et temporaires de protection sont essentielles pour que ces efforts soient couronnés de succès;

13. souligne que pour vaincre les contraintes sur l'offre en produits élaborés et procéder aux ajustements nécessaires à une ouverture des économies des pays ACP à l'UE, des programmes d'aides spécifiques et des moyens importants seront nécessaires, et invite instamment les pays ACP et l'UE à envisager l'établissement de programmes d'aide spécifiques pour chaque pays, qui soient coordonnés et intégrés, afin de faire face aux contraintes auxquelles se heurtent les pays ACP en termes d'offre et, ainsi, de leur permettre d'améliorer leur infrastructure productive et commerciale, de diversifier et d'accroître le contenu technologique de leurs exportations et de développer la promotion des ressources humaines et la création d'emplois stables, l'éducation et la recherche;

14. demande que la Commission produise au début des négociations une analyse des coûts probables de la libéralisation et leur mode de financement;

15. estime que cet effort financier ne peut être supporté par les pays ACP eux-mêmes, ni par le Fonds Européen de Développement (FED), mais requiert de fonds spécialement alloués par l'UE pour répondre à ces efforts d'ajustement; demande que la Commission lui présente dès le début des négociations une estimation des coûts d'ajustement et des manques à gagner du fait des pertes de recettes fiscales pour les pays ACP;

16. se félicite de la publication de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, à laquelle la Commission a procédé, et invite instamment cette dernière ainsi que les Etats membres à redoubler d'efforts pour veiller à ce que les réformes reflètent les besoins et les priorités spécifiques des pays en voie de développement;

17. demande que la Commission fournisse dès le début des négociations une analyse sur l'impact probable de la réforme de la politique agricole commune sur les économies ACP et sur les négociations des APE;

18. rappelle que l'Accord de Cotonou prévoit que les négociations ne s'engageront qu'avec les pays qui s'estiment prêts; demande dès lors que la Commission et le Conseil fassent savoir dès le début des négociations quel régime commercial sera proposé par l'UE aux pays ACP qui décideront éventuellement de ne pas s'engager dans le processus de libéralisation via les APE;

19. estime que la dette extérieure constitue un obstacle insurmontable pour de nombreux Etats ACP et rend impossible leur développement, condition sine qua non d'une véritable intégration dans l'économie mondiale; considère que l'UE doit prendre des engagements précis, dès la première phase des négociations, afin de réduire et, si possible, d'annuler les dettes bilatérales et multilatérales des pays ACP;

20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l’accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l’Accord de Cotonou;

21. invite la Commission à le tenir complètement informé des négociations afin qu'il puisse faire part de ses recommandations, qui seront des conditions importantes de son approbation des résultats finaux des négociations;

22. estime qu'il est indispensable que les négociations entre l'UE et les ACP débouchent sur des propositions concrètes pour donner un contenu réel au droit des pays en développement, reconnu formellement mais pas concrètement par l'OMC, à un traitement spécial et différencié et à des niveaux de protection qui permettent leur développement socio-économique soutenable;

23. juge indispensable une coopération accrue et étroite entre l'UE et les pays ACP au sein de l'OMC avec comme objectifs, notamment:

24. invite l'Union européenne et les pays ACP à prendre la déclaration de Doha sur la santé publique comme limite maximale dans leurs négociations sur les ADPIC et invite instamment l'UE à encourager et appuyer le recours des pays ACP aux clauses de sauvegarde de l'accord ADPIC afin de répondre aux besoins en matière de santé publique; en outre, demande instamment à l'UE de soutenir les efforts entrepris pour créer une capacité régionale de production de médicaments génériques au sein du groupe ACP de façon à satisfaire aux besoins dans le domaine de la santé publique;

25. souligne également qu'il importe d'organiser judicieusement le processus de négociation de manière à tenir compte des contraintes auxquelles sont soumis les pays ACP en termes de capacité;

26. souligne l'importance que revêtira pour les Etats ACP l'assistance technique tout au long des négociations afin de garantir l'équilibre des résultats entre la politique économique et les exigences de la politique de développement;

27. demande aux Etats membres et à l'UE d'accroître les fonds pour l'assistance technique liée au commerce afin d’améliorer les capacités de négociation des pays ACP, en leur donnant la possibilité d'organiser eux-mêmes ces formations en toute indépendance;

28. demande que le calendrier des négociations d'APE soit suffisamment souple afin de laisser du temps pour répondre, au niveau de l'ensemble des pays ACP, aux préoccupations qui ont été exprimées par le groupe ACP;

29. considère que la structure et l'organisation des négociations et notamment leur ouverture au niveau régional devront être décidées par les deux parties sans pressions; estime dès lors que la première phase des négociations, avec tous les pays ACP, doit pouvoir s’étendre sur une période suffisamment longue afin d’aboutir à une définition claire des objectifs des futurs APE;

30. invite la Commission à dûment tenir compte des besoins des Etats ACP en termes de développement et à ne pas exercer sur eux de pressions excessives pour l'ouverture de négociations d'APE à titre individuel, au sein de groupements régionaux ou de quelque manière que ce soit et à préserver et à respecter le droit proclamé des pays moins avancés à des préférences commerciales non réciproques;

31. insiste sur la nécessité de préserver la cohésion politique du groupe ACP et de ne pas contrarier les processus d’intégration et d’unité en cours en Afrique et dans les autres régions ACP; considère dès lors que la configuration géographique et le rythme de la régionalisation sont des questions sur lesquelles les pays ACP et l'UE doivent parvenir à un accord et invite la Commission et les Etats membres à veiller à ce que les APE viennent à l'appui des initiatives d'intégration régionale prises dans les Etats ACP et à ce que les APE n'entrent pas en concurrence avec celles-ci ni ne leur nuisent;

32. insiste sur le fait que la Commission doit faire preuve de souplesse pour les négociations afin de prendre en considération le niveau inégal de développement des pays ACP et reconnaît qu'une approche uniforme irait à l'encontre du but recherché;

33. s'inquiète des conséquences pour une intégration régionale harmonieuse des pays ACP, de la prolifération de régimes commerciaux différents avec l'UE;

34. estime que des mesures doivent être prises pour encourager le transfert de technologies, par exemple en proposant des facilités d'accès aux crédits à l'exportation aux entreprises qui développent des programmes de transfert de technologies vers les pays ACP;

35. constate la grande inégalité de capacité d'offre de l'UE et des pays ACP en ce qui concerne les services; demande dès lors que ce sujet soit abordé avec la plus grande prudence, en prenant en considération les besoins des pays ACP d'instaurer et de maintenir des services publics;

36. constate que les négociations sur la libéralisation des marchés publics ne sont pas inclues

dans les dispositions de l'accord de Cotonou; estime que la libéralisation de ce secteur

pourrait entraver la possibilité des pays ACP de développer leurs propres entreprises pour

répondre à ces offres; demande dès lors que ce sujet ne fasse pas l'objet de négociation dans

le cadre des APE;

37. considère qu'un encadrement balancé et fiable par le droit est la condition de

l'investissement privé, lui-même contribution nécessaire au développement des pays ACP;

38. estime que les négociations doivent aborder la question du contrôle du respect des droits de

l'Homme et du droit des minorités par les entreprises transnationales, notamment

européennes, opérant dans les pays ACP;

39. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'accord de Cotonou au plus tôt

afin de marquer clairement leur volonté de venir en aide aux pays en développement les

plus pauvres du monde;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux

gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements

des États ACP, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil des Ministres

ACP, à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, à

l'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire

international.

Lien vers l'exposé des motifs: 

http://www2.europarl.ep.ec/omk/sipade2?PUBREF=-//EP//TEXT+REPORT+A5-2002-0278+0+DOC+XML+V0//FR&L=FR&LEVEL=3&NAV=S&LSTDOC=Y