Documents soutenus par l'URFIG concernant l'AGCS 

AGCS/OMC :

la vente aux enchères

des ressources vitales et des services essentiels

Dr Vandana Shiva

(26 mars 2001)

C’est la campagne la plus agressive jamais menée pour faire accepter un accord au sein de « l’agenda incorporé » de l’OMC.  En effet, la campagne en faveur de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est imposée, même si un nouveau cycle n’a pas été possible à Seattle, suite aux protestations générales et à la réaction brutale des pays en développement contre leur exclusion des négociations commerciales. 

Les « services » incluent la santé et l’éducation, l’eau et l’environnement, l’énergie et le transport, la distribution alimentaire et même le service public. Les catégories de l’AGCS 1994 sont :-

·          les services fournis aux entreprises

·          la communication (télécoms, postale, audiovisuelle)

·          la construction et les services d’ingénierie connexes

·          la distribution

·          l’éducation

·          l’environnement (livraison des eaux, énergie, traitement des ordures)

·          les finances

·          les services de santé connexes, le tourisme social et les voyages de loisirs, culturels et sportifs

·          le transport (marin, aérien, ferroviaire, routier) et autres.

La classification du domaine des services qui constitue la base des négociations de l’AGCS 2000 est présentée en Annexe 1.

Tous les aspects de nos vies sont ainsi mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes les formes d’activité humaine sont redéfinis comme des services commercialisables.

Le langage utilisé par l’OMC pour parler de l’AGCS est très astucieux. En effet, on parle d’un traité qui viendrait « d’en bas » et non pas un traité imposé par le haut, car tout pays peut s’engager à une libéralisation commerciale dans différents secteurs à travers une libéralisation progressive.

Pourtant, on ne peut pas vraiment dire qu’un traité qui ignore totalement le processus démocratique national de prise de décision et qui exclut la participation des citoyens soit un traité issu de la base. Pour l’être vraiment, les règles et les matières débattues dans le cadre de l’AGCS devraient, avant tout autre chose, être discutées au sein des communautés locales et des parlements régionaux et nationaux. Elles devraient, ensuite, être révisées sur la base d’un retour d’information démocratique. Sans un tel « cycle démocratique », l’AGCS ne peut pas être considéré comme un traité venu d’en bas. C’est un accord imposé par le haut aux peuples du monde. Le fait que les gouvernements, en tant que membres de l’OMC, soient en train de mettre aux enchères les vies et la sécurité de leurs citoyens au profit des entreprises transnationales à travers l’AGCS n’accroît certainement pas la légitimité de cet accord et ne reflète en aucun cas la volonté des peuples. L’AGCS empiète sur la culture, les ressources et le règlement des différends qui, sous certaines législations et constitutions nationales ne sont pas soumises à la juridiction des gouvernements fédéraux mandatés pour négocier à l’OMC.

Par exemple, une loi sur l’autonomie des populations tribales votée en Inde le 24 décembre 1996 déclare que la communauté villageoise est l’autorité compétente pour « la sauvegarde et la conservation des traditions et coutumes des peuples, de leur identité, de leurs ressources communautaires et de leur mode traditionnel de règlement des différends. »

L’article 3 de l’AGCS établit que les dispositions prises par les gouvernements affectent les dispositions portant sur le commerce des services prises par :

i)                    les autorités et gouvernements centraux, régionaux ou locaux et

ii)                   les entités non-gouvernementales dans l’exercice de pouvoirs qui leur sont conférés par les autorités et gouvernements centraux, régionaux ou locaux.

L’article 3 de l’AGCS est, en effet, un instrument qui crée un processus centralisé et pyramidal de prise de décisions en amoindrissant la démocratie décentralisée, le droit des communautés indigènes et la participation des citoyens dans les services publics. 

Le structure même de l’AGCS est donc imposée par le haut et antidémocratique.

La philosophie de l’AGCS se base sur la vente aux enchères des ressources vitales et des services essentiels et la transformation des droits fondamentaux des citoyens en de simples marchés ouverts au profit des entreprises mondiales. A travers l’AGCS, c’est bien nos vies qui sont mises en vente. Les entreprises mondiales d’énergie ou des eaux telles que Enron, Suez, Vivendi, les entreprises de santé et d’éducation tels que les organisations de gestion de la santé aux Etats-Unis font campagne en faveur de la libéralisation du commerce des services.  Même les entreprises minières et d’exploitation du bois mènent la danse au Conseil de l’AGCS à l’OMC. Et les entreprises de commercialisation des déchets dangereux essayent d’utiliser l’AGCS à leur profit.

L’argument est que, compte tenu de l’importance financière du commerce des services qui s’élève à US$ 1350 (un montant plus élevé que le commerce des marchandises), le domaine des services devrait être commercialisé et mondialisé. La promesse faite est de fournir les services d’une manière plus efficace et de réduire les prix des services essentiels.  Pourtant, l’expérience de pays comme la Bolivie, le Porto Rico et l’Argentine où l’eau a été privatisée ainsi que la privatisation de l’énergie en Californie et dans l’Etat du Maharashtra en Inde démontrent qui ce ne fut pas le cas. 

Quand le système public de distribution des eaux a été vendu à Bechtel and International, l’augmentation des prix a provoqué d’importantes manifestations durant lesquelles six personnes sont mortes et une centaine ont été blessées. Les entreprises furent alors expulsées du pays. En 1995, quand l’eau fut privatisée à Porto Rico, les communautés pauvres n’avaient pas d’eau alors que les stations touristiques et les bases militaires américaines disposaient d’une provision illimitée. En Argentine, quant la Générale des Eaux a gagné le contrat pour la distribution des eaux, les prix ont doublé et la qualité s’est détériorée. La compagnie a été forcée de se retirer quand les gens ont refusé de payer leurs factures.

Le document de l’OMC présenté le 16 mars 2001, intitulé « L’AGCS : la Vérité et la Fiction ,» utilise quatre arguments visant à apaiser la crainte des citoyens concernant les effets de l’AGCS, plus particulièrement quant au démantèlement du droit à l’eau, à la santé et à l’éducation :

1.      l’article 1 de l’AGCS excluerait les « services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ».

2.      l’AGCS n’obligerait aucun pays à privatiser ou à déréglementer ses services.

3.      l’AGCS n’obligerait aucun pays à ouvrir ses marchés. Dans ce qui est qualifié une approche à la libéralisation « venant d’en bas », les gouvernements pourraient ouvrir les services de leur choix et choisir l’étendue de cette ouverture.

4.      l’AGCS n’empêcherait aucun pays à renforcer la réglementation ou à revenir sur des décisions permettant la prestation de services par des entreprises étrangères.  

Chacune de ses réponses est trompeuse.

L’ambiguïté de l’article 1 de l’AGCS est reconnue. En effet, l’interprétation qu’il impose est que les services publics peuvent être privatisés s’ils sont fournis sur une « base commerciale » ou « en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services ». Puisque les services publics ont aussi une retombée financière, ils peuvent être considérés comme des services commerciaux. Et puisqu’il y a toujours des fournisseurs de services privés en matière de santé et d’éducation, la qualification de concurrence est applicable. Pourtant, les petites écoles et les cliniques privées sont différentes des entreprises mondiales dont l’objectif est d’atteindre une libéralisation du commerce des services.

Le fait d’inclure les services vitaux dans la course vers la libéralisation des services, c’est-à-dire de les inclure dans la classification des engagements de l’AGCS, et de permettre l’entrée des entreprises dans ces secteurs qui vont au-delà du commerce force les pays du Tiers Monde à  soumettre leurs services essentiels et leurs ressources rares dans le processus de règlement des différends  et dans le système de sanctions commerciales de l’OMC. 

L’OMC fait sans cesse référence à la « liberté des pays ».  Pourtant, ses règles et le processus par lequel elles s’établissent anéantissent la liberté même de ces pays.  Contrairement à la propagande visant à faire croire que les règles de l’OMC servent les intérêts des pauvres, on constatera que ces règles sont des règles de marchandisation – dont la forme et la définition sont déterminées par les puissantes entreprises pour accroître leur pouvoir et leurs profits. 

Aucun des arguments de l’OMC ne répond aux critiques des citoyens sur le principe de marchandisation des services essentiels garantis par l’AGCS. Cette marchandisation est le but de l’AGCS. La réponse de l’OMC est une tentative médiocre visant à apaiser la crainte des citoyens. Elle utilise la rapidité des processus de mise en place comme excuse pour dire que les objectifs pourraient ne pas être atteints. Pourtant, le fait qu’une voiture puisse emprunter un chemin différent, qu’il y ait une possibilité qu’elle ne démarre pas ou qu’elle démarre en retard ne peut être utilisé comme une excuse pour nier l’existence d’une autoroute. L’AGCS est l’autoroute de la privatisation de nos vies. C’est une autoroute qui mène dans la mauvaise direction.  La question centrale du débat sur le commerce des services n’est autre que celle de l’autoroute.

Comment et quand les différents pays mettront leur moteur en marche, comment et quand prendront-ils cette autoroute est une question secondaire. Qu’ils ne puissent peut-être pas tous démarrer au même moment, qu’ils aient des modèles de voitures différents ne changera rien au fait que, lorsqu’ils seront sur la route qui mène à la libéralisation des services, tous arriveront à la même destination – une destination où l’eau, la santé et l’éducation ne peuvent être garanties pour tous les membres de la société parce que ces services ne seront plus des droits fournis à travers les services publics, mais des marchandises proposées sur les étalages des marchés.

La déclaration de l’OMC du 16 mars en réponse aux protestations des citoyens contre la marchandisation des services essentiels est une réponse qui concerne le modèle de voiture et le temps de démarrage du moteur de chaque pays et non pas la conception et la direction de l’autoroute construite par l’OMC. Et c’est cette autoroute que les citoyens ne veulent justement pas construire.  Ils veulent emprunter d’autres chemins.

Certains pays ont déjà soumis leur proposition en matière de libéralisation du commerce des services. Le 18 mai 2000, les Etats-Unis ont soumis une proposition pour le développement d’une classification intégrale des services du secteur de l’énergie. Le 28 septembre 1999, la Commission Européenne a soumis une proposition pour la classification intégrale des services du secteur de l’environnement qui inclut l’eau, les forêts, la biodiversité et les déchets dangereux. La République Dominicaine, l’Honduras, le Salvador, le Nicaragua et le Panama ont soumis une proposition portant sur le tourisme. L’Inde a soumis une proposition concernant le mouvement des personnes physiques (Mode IV dans le jargon de l’AGCS) qui facilite le recrutement de professionnels indiens pour des emplois à court terme par des entreprises étrangères.

Pourtant, ces propositions ne sont pas les indicateurs réels de la tendance vers la privatisation des services essentiels. Bien au-delà des négociations de l’OMC, la privatisation a été déclenchée par les Programmes d’Ajustement Structurel de la Banque Mondiale et du FMI.  Même quand la privatisation et la libéralisation ont été imposées aux peuples du Tiers Monde à travers des programmes d’ajustement et des conditions, dans le double langage de l’OMC, elles sont définies comme un « libéralisation autonome » dans les négociations de l’AGCS.  Les négociations incluent même des « crédits » pour cette libéralisation forcée et imposée, même si elle est faussement qualifiée d’autonome. 

Une des leçons importantes de l’Uruguay Round a été de constater que des questions qui n’ont pas lieu d’être soulevées à l’OMC l’ont en fait été.  Ces questions n’ont jamais été négociées ou acceptées par la majorité des membres. Elles ont été inclues de force.  L’ADPIC, l’agriculture, l’investissement, les services ne sont pas des matières qui relèvent du commerce. Comme on l’a constaté par la campagne des ONG après Seattle, « il est essentiel que l’OMC soit soumise, sinon elle coulera ». Les Etats-Unis et l’Union Européenne ont fait pression pour commercialiser les services essentiels par le biais de l’AGCS et ainsi donner la possibilité à leurs entreprises de tirer un profit des nécessités de survie des pauvres. Ce n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle vague génocidaire déchaînée à travers l’OMC. 

La libéralisation commerciale de l’agriculture tue des milliers de paysans. L’ADPIC refuse des remèdes à des millions de personnes atteintes de malaria, de tuberculose, de l’HIV/SIDA.  Au lieu de s’arrêter un moment pour faire un état de l’impact destructeur, en matière d’agriculture, des règles de l’OMC écrites et appliquées au nom des cinq géants du commerce des semences et des règles de l’ADPIC élaborées par les entreprises pharmaceutiques et des « sciences de la vie, » l’OMC s’affaire aveuglement à élaborer de nouvelles règles dans l’intérêt des entreprises qui ne cherchent qu’à contrôler notre eau, notre santé et notre éducation.

C’est la raison pour laquelle, en vue de la prochaine ministérielle de l’OMC à Qatar en novembre, nous nous organiserons et nous nous mobiliserons à travers le monde avec le même cri d’alarme: « Notre monde n’est pas à vendre : Arrêtez la mondialisation des entreprises ».  L’AGCS devrait être gelé.  Le futur des services et du droit des gens à l’eau, à la santé et à l’éducation doit être débattu au sein de chaque société et de chaque pays.  C’est seulement après un « cycle démocratique », qui sous-entend la possibilité de participation pour toute personne, qu’on pourrait prétendre inclure ces matières au sein de l’OMC.  Sans un débat démocratique, les accords de l’OMC n’ont aucune légitimité. L’ordre du jour des citoyens ne peut être devancé continuellement par l’ordre du jour des entreprises et, par la suite, imposé à ces mêmes citoyens.

L’OMC ne cesse d’annoncer que c’est un système fondé sur des règles. Admettre que c’est un système basé sur des règles dictées par les entreprises serait plus à propos. Ce sont ces mêmes règles qui volent les citoyens de leur droits démocratiques et fondamentaux.  L’OMC a aussi été qualifiée de système dirigé par ses membres. Pourtant, les membres qui contrôlent l’élaboration et l’application des règles sont les puissants gouvernements du G7 qui sont, eux, prisonniers de leurs entreprises. Ce sont en fait des Etats dirigés par leurs grandes entreprises.

En réponse à la campagne des citoyens contre l’AGCS, l’argument de l’OMC a été de dire qu’arrêter l’AGCS conduirait à une « anarchie des relations internationales » et à la « loi du plus fort ». 

Malheureusement, l’AGCS, l’ADPIC et l’AsA sont tous le résultat de la loi du plus fort.  David Hartridge, Directeur de la Division des Services à l’OMC l’a dit lui-même :

« Sans l’énorme pression générée par le secteur américain des services financiers, particulièrement les compagnies telles que American Express et Citicorp, il n’y aurait eu aucun accord sur les services. »

Monsanto a admis que les entreprises étaient « le patient, le médecin et le diagnostiqueur » lors de la définition de l’ADPIC.  Et Cargill a joué un rôle important dans la formulation de l’Accord sur l’Agriculture. 

Les citoyens du monde veulent aussi des règles – mais ils veulent des règles qui situent le commerce dans les limites d’un environnement durable, d’une économie juste et de la démocratie. Ils veulent des règles qui sont élaborées démocratiquement, des règles qui empêchent des entreprises et des institutions, qui ne sont pas soumises à un contrôle, de détourner notre liberté et notre démocratie, nos moyens d’existence et notre sécurité économique, notre santé et notre éducation, notre nourriture et notre eau. 

L’alternative à l’OMC et à ses règles actuelles n’est pas le chaos, l’anarchie et l’autocratie.  L’alternative est la paix, la démocratie et la solidarité internationale. Et c’est cet ordre supérieur basé sur des aspirations humaines plus profondes que l’avidité et le profit que les gens provenant de milieux et de pays différents sont en train de former ensemble.

Des alliances réunissant des mouvements très variés – le mouvement des femmes, le mouvement environnemental, le mouvement éducatif, le mouvement de la santé, les mouvements des besoins essentiels et ceux qui combattent la pauvreté – sont en train de réunir leurs forces pour « arrêter l’attaque de l’AGCS ».  Nous devrions remercier l’OMC d’avoir, avec l’AGCS, offert cette incroyable opportunité de construire une réelle solidarité des différents secteurs d’un côté à l’autre du monde.

Annexe I

Exemple de la classification des services utilisée pour les négociations de l’AGCS 2000.

Services de restauration

Transmission et distribution d’électricité et de gaz

Approvisionnement d’eau

Services agricoles

Services forestiers et d’exploitation du bois

Services d’exploitation minière

Services de police et de protection

Services administratifs liés à la détention et à la réhabilitation des criminels

Services de sécurité sociale

Services de fabrication des textiles, de l’habillement et des produits de cuir

Services de fabrication de la coke, du pétrole raffiné et du combustible nucléaire

Services administratifs gouvernementaux, y compris les services exécutifs, législatifs et financiers

La recherche fondamentale

Les services éducatifs

Les services de santé

Les services du logement, des loisirs, culturels et religieux

Les services d’évacuation des eaux usées

Les services d’enlèvement, de collecte et de traitement des déchets dangereux et non dangereux

Autres services environnementaux