Déclaration de Martin Khor

Document soutenu par l'URFIG relatif à l'OMC

Déclaration de Martin Khor,

directeur de Third World Network,

sur le système commercial multilatéral

Communication présentée lors de la réunion des Ministres chargés du Commerce et de l’Economie

du Groupe des 15, Jakarta, le 27 mai 2001

1. LE SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL EST A UN CARREFOUR

Le système commercial multilatéral, et l’OMC, se trouvent à un carrefour. Les décisions prises cette année à l’OMC à l’approche de Doha et à Doha même, auront un effet considérable sur la direction que prendra le système commercial.

La plus importante des décisions est de savoir si pendant les prochaines années, les membres de l’OMC feront de leur mieux pour corriger les problèmes et les déséquilibres causés par les règles et par le système ou si la proposition d’un « nouveau cycle global » sera acceptée. Dans ce dernier cas de figure, un plus grand nombre de matières seront ajoutées à l’OMC, des matières qui déformeront le système commercial et qui accroîtront encore plus les inégalités actuelles.

Cinq à six ans se sont écoulés depuis la création de l’OMC. Il est temps d’évaluer les résultats du cycle de l’Uruguay et de réexaminer la forme future que prendront les échanges commerciaux. L’ancien système du GATT régissait le commerce des marchandises. Il y avait alors des déséquilibres même au sein du système ; des déséquilibres provenant du fait que des secteurs d’exportation d’intérêt pour les pays en développement ont bénéficié d’une haute protection, particulièrement en matière d’agriculture et de textiles. En fait, les pays en développement avaient accepté de subventionner les pays développés qui avaient demandé du temps pour s’adapter aux conditions requises.

En ce qui concerne les bénéfices du cycle de l’Uruguay, la première attente des pays en développement était que ces deux secteurs, au moins, soient ouverts à leurs produits. Pourtant, six ans après la fin du cycle, ces secteurs restent fermés.

Pour ce qui est de l’agriculture, les tarifs établis sur un grand nombre de produits agricoles qui intéressent les pays en développement sont prohibitifs (pour certains d’entre eux, cela équivaut à une augmentation de 200 à plus de 300 pour cent). Les subventions internes des pays de l’OCDE ont augmenté de US$ 275 milliards (moyenne annuelle pour la période de base 1986-88) à US$ 326 milliards en 1999 (selon les données de l’OCDE) au lieu de diminuer comme prévu. En effet, la hausse des subventions autorisées a plus que compensé la baisse du nombre de catégories de subventions énumérées dans l’Accord sur l’Agriculture.

En matière de textile, seul un nombre réduit de produits exportés par les pays en développement a été retiré de la liste des contingents, même si près de la moitié de la période de mise en œuvre s’est écoulée. Selon le Bureau International des Textiles et des Vêtements, en juin 2000, l’élimination de contingents a été minime (13 des 750 par les Etats-Unis ; 14 des 219 par l’UE ; 29 des 295 par le Canada), semant des doutes quant à la réelle élimination, totale ou maximale, des contingents d’ici 2005.

Les pays développés n’ont pas tenu leurs engagements de libéralisation. Pourtant, ils continuent à clamer qu’une libéralisation rapide des importations et des investissements par les pays en développement serait incontestablement bénéfique. On demande aux pays en développement de subir avec patience les maux d’une adaptation rapide qui leur sera indiscutablement bénéfique après quelques années. Les pays développés, les mêmes qui soutiennent cette politique, demandent un délai plus long en matière d’agriculture et de textiles, deux domaines protégés depuis de longues décennies.

La mise en œuvre de leurs obligations sous le régime des Accords de l’OMC a submergé les pays en développement sous de lourds problèmes. Ces problèmes incluent l’interdiction d’utiliser des mesures en faveur des investissements et des subventions, ce qui entrave tout effort pour encourager l’industrie locale ; la libéralisation des importations dans les domaines de l’agriculture, menaçant la viabilité et le moyen d’existence des petits paysans dont les produits font face à la concurrence des aliments importés à prix réduits – pour beaucoup d’entre eux, les prix ont été baissés artificiellement grâce à des subventions massives ; les effets d’un régime de droits élevés de propriété intellectuelle qui ont eu pour conséquence la mise sur le marché de médicaments et autres produits essentiels à des prix exorbitants ; le brevetage de produits biologiques originaires des pays du Sud par certaines entreprises du Nord et les prix élevés des nouvelles technologies ainsi que leur accès réduit pour les pays en développement. Ces problèmes soulèvent une question fondamentale : les pays en développement pourront-ils, dès à présent, ou dans le futur, continuer à mettre en place leurs stratégies de développement (y inclus l’industrialisation, la modernisation des technologies, le développement des industries locales, la sécurité alimentaire et le maintien des fermes locales et de l’agriculture), et répondre à leurs besoins en matière de santé et de médicaments.

Ces problèmes sont dus aux inégalités structurelles et à la faiblesse des Accords de l’OMC. Il est urgent aujourd’hui de rétablir l’équilibre et de trouver des solutions aux problèmes existants. L’OMC n’a sûrement pas été créée avec l’intention de nuire à la majorité de ses membres ou de freiner leur possibilité de développement. Les pays en développement ont soumis leurs problèmes de mise en œuvre et leurs propositions pour améliorer l’OMC. Le résumé de ces propositions est présenté au paragraphe 21 et 22 de l’avant-projet du texte ministériel de Seattle du 19 octobre 1999. Ces demandes ont été répétées maintes fois lors des sessions spéciales du Conseil Général de l’OMC sur la mise en œuvre et lors de divers comités et autres conseils. Malheureusement, les pays industrialisés n’ont apporté, jusqu’à présent, aucune réponse positive. Par leur attitude, ils semblent dire que les engagements choisis par les pays en développement ont une force obligatoire et que ces pays sont donc tenus de les respecter, même si cela s’avère douloureux. Toute modification requiert de nouvelles concessions de leur part. Cette attitude n’est pas de bon augure pour l’OMC. Elle implique que l’état de déséquilibre actuel ne peut que perdurer et que si les pays en développement « paient le double » ou qu’ils « paient le triple ou quadruple », les déséquilibres s’empireront et le fardeau sera insupportable.

Les propositions de lancer un nouveau cycle global à Doha, si elles sont acceptées, équivaudront à faire payer deux, trois, voire quatre fois les pays en développement. Il y a, au cœur du nouveau cycle, l’intention d’introduire des négociations portant sur de nouveaux accords en matières d’investissement, de concurrence et de transparence des marchés publics. On y trouve également une proposition pour un nouveau cycle de réduction des tarifs industriels pour tous les pays ainsi que des discussions futures ou même des négociations sur les normes en matière de travail et d’environnement.

Les défenseurs du nouveau cycle proclament que celui-ci sera particulièrement bénéfique aux pays en développement. Rien ne peut être plus éloigné de la vérité. L’argument qui est donné aux pays en développement est que leurs demandes, concernant les problèmes de mise en œuvre et d’élargissement de l’ouverture des marchés du Nord pour les produits agricoles et les textiles, seront considérés lors de ce nouveau cycle, ce qui équivaut à dire que les pays en développement doivent accepter l’introduction de nouvelles matières au sein de l’OMC. Pourtant, de nouveaux accords et de nouvelles obligations dans ces nouveaux domaines seraient extrêmement nuisibles aux pays en développement. En effet, un plus grand nombre de leurs choix de développement serait éliminé. En même temps (d’après le parcours très médiocre des pays du Nord en la matière qui montre que ces pays n’ont pas su tenir leurs engagements) il n’y a aucune garantie que les problèmes de mise en œuvre seront effectivement résolus ou qu’il y aura réellement un accès substantiellement élargi aux marchés du Nord en matière d’agriculture, de textiles ou d’autres secteurs.

2. POURQUOI L’INTRODUCTION DES NOUVELLES MATIERES PROPOSEES A L’OMC EST INAPPROPRIEE

Les propositions d’introduire de nouvelles matières (investissement, concurrence, marchés publics) par le biais d’un Nouveau Cycle sont inappropriées pour les raisons suivantes :

(a) L’OMC est une organisation commerciale multilatérale dont les prérogatives sont d’élaborer et de faire respecter des règles. Elle devrait s’en tenir à son mandat et traiter seulement les questions commerciales.

(b) Les principes (tels que la transparence et le traitement national) et les opérations créées pour un régime qui traite des questions COMMERCIALES ne sont pas adaptées aux questions non-commerciales.

(c) Les pays développés veulent introduire des questions non-commerciales au sein de l’OMC pour renforcer ce système (c’est-à-dire la capacité d’utiliser l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC contre certains pays et d’imposer des sanctions commerciales) et non pas pour renforcer le système commercial.

(d) Ainsi, de nombreuses et nouvelles questions non-traditionnelles, qui ne sont pas du domaine commercial, sont proposées, en particulier lors des conférences ministérielles telles celle de Doha en novembre 2001. Ces nouvelles questions incluent l’investissement, la concurrence, les marchés publics, le travail et l’environnement.

(e) Si de telles questions sont introduites à l’OMC et si les principes de l`OMC, tels qu’ils sont interprétés par les pays développés, leur sont appliqués, les pays en développement seront fortement désavantagés. Ils perdront une grande partie de leur souveraineté économique ainsi que de leur capacité à élaborer des politiques nationales qui leur sont propres dans les domaines économiques, sociaux et politiques.

(f) Lors du Cycle de l’Uruguay, les pays développés avaient déjà introduit de nouvelles matières : propriété intellectuelle, services, mesures portant sur l’investissement. Les accords qui s’ensuivirent (APDIC, AGCS, Accord sur les MIC) sont déjà une source sérieuse de problèmes, entraînant les « questions de mise en œuvre ». Professeur Jagdish Bhagwati, le doyen des économistes en faveur du libre-échange et conseiller auprès d’Arthur Dunkel, Directeur général du GATT lors du cycle de l’Uruguay, a récemment publié dans le Financial Times un article dans lequel il affirme que l’introduction de la propriété intellectuelle à l’OMC a été une grande erreur, car elle n’est pas une question commerciale. L’introduction de cette matière au sein de l’OMC a eu pour effet de déformer le système commercial, contre les intérêts des pays en développement.

(g) L’objectif des pays développés est de permettre à leurs grandes entreprises d’accéder librement aux marchés des pays en développement. Les gouvernements des pays du Sud perdent leur capacité de réglementer l’entrée et les opérations des compagnies étrangères et de favoriser les entreprises locales en terme de politiques et de contrats. Tel est l’objectif des questions portant sur l’investissement, la concurrence et les marchés publics. En outre, les questions concernant les normes de travail et d’environnement pourraient fournir de nouvelles bases qui soutiendraient de nouvelles formes de protectionnisme contre les produits et les entreprises des pays en développement. L’introduction de ces nouvelles matières est l’essence même de ce que les pays développés entendent par le lancement d’un « nouveau cycle global ». Pour ces pays, ce sont ces nouvelles matières qui définissent le terme ‘nouveau’. Ils essayent de donner l’impression que sans ces nouvelles matières, l’OMC perdrait son dynamisme ce qui est pourtant loin d’être le cas puisque son ordre du jour est déjà bien rempli dans l’état actuel des choses.

3. MEME SANS NOUVELLES MATIERES, L’ORDRE DU JOUR DE L’OMC EST DEJA COMPLET

En réalité, l’ordre du jour de l’OMC est déjà complet pour de longues années à venir. Les matières programmées incluent déjà :

(a) Les problèmes de mise en œuvre des accords actuels. Les pays en développement ont insisté sur ce sujet pour rectifier les inégalités actuelles faute de quoi, l’OMC ne leur apportera aucun bénéfice. Ces problèmes continuent et continueront pendant de longues années à susciter des discussions.

(b) Le « programme incorporé » portant sur les négociations en matière d’agriculture et des services. Ce sont de grands thèmes qui occuperont l’attention des négociateurs pendant plusieurs années.

(c) Le réexamen prescrit des accords tels que l’APDIC (Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce) et l’Accord sur les MIC (Mesures sur les Investissements en rapport avec le Commerce).

(d) Les discussions des groupes de travail (y inclus l’investissement, la concurrence, les marchés publics) et des comités (tels que le commerce et l’environnement).

(e) Le travail normal de l’OMC et de ses comités, ses révisions en matière de commerce, et les affaires portées devant l’organe de règlement des différends.

4. LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE DEVRAIT PAS Y AVOIR DE « NOUVEAU CYCLE GLOBAL » OU POURQUOI LA PROCHAINE ETAPE DES NEGOCIATIONS A L’OMC NE DEVRAIT PAS INCLURE DE « NOUVELLES MATIERES »

Les nouvelles matières ne devraient pas être mises à l’ordre du jour de la prochaine étape des discussions et des négociations de l’OMC, et ceci pour les années à venir. La conférence ministérielle de Doha ne devrait donc pas lancer un nouveau cycle avec de nouvelles matières parce que :

(a) L’introduction de nouvelles matières à l’OMC ne servira qu’à distraire l’OMC de sa tâche principale relative au commerce et aux autres matières de sa compétence mentionnées ci-dessus. Les pays en développement n’ont ni les ressources humaines ni les ressources financières leur permettant d’affronter et des négociations sur de nouvelles matières et les autres matières à l’ordre du jour.

(b) Les nouvelles matières ne sont pas des matières commerciales. Il n’appartient pas à l’OMC de les traiter. Si ces matières doivent être discutées au niveau international, des espaces plus adaptés devraient être trouvés. Si elles sont malgré tout introduites à l’OMC, elles déformeront le système commercial multilatéral, au dépend des échanges mondiaux. Les pays industrialisés ne devraient donc pas essayer d’introduire ces nouvelles matières pour leurs propres intérêts égoïstes et bornés (c’est-à-dire, pour pouvoir tirer avantage des pays en développement et pour que ces avantages soient renforcés à travers le Mécanisme de Règlement des Différends de l’OMC). En cherchant à introduire de nouvelles matières, les pays industrialisés déstabilisent le système commercial multilatéral.

(c) Si ces nouvelles matières sont effectivement introduites à l’OMC, les pays en développement seront sérieusement désavantagés et leurs choix en terme de politiques économiques, sociales et de développement seront diminués de façon conséquente. Ils seraient alors largement incapables d’adopter des mesures visant à améliorer les conditions et les perspectives des compagnies locales ou de gérer les nombreux aspects de leurs politiques macro-économiques, financières ou de développement ou leurs politiques en matières de marchés publics.

(d) L’OMC doit se concentrer uniquement sur les questions commerciales. Celles-ci ont une place légitime dans un système multilatéral de règles commerciales. Ces règles et le système doivent être principalement conçus ou révisés pour bénéficier aux pays en développement qui ensemble forment la majorité des membres de l’OMC. Il doit être clair que toute nouvelle matière introduite à l’OMC lors de Doha et des prochaines conférences ministérielles doit satisfaire des critères rigoureux pour y être acceptée. Ces critères sont les suivants :

Ce doit être une matière commerciale appropriée pour le système multilatéral de règles commerciales.

L’OMC est l’espace le plus adapté et il doit être certain qu’aucun autre lieu ne le serait davantage.

La matière doit être suffisamment « mûre », c’est-à-dire que les membres ont une compréhension effective de la matière même et de sa relation avec l’OMC et avec leurs intérêts.

Si elle est introduite à l’OMC, son interprétation devra clairement refléter l’intérêt des pays en développement qui forment la majorité des membres.

Il faut un consensus de tous les membres sur l’introduction et la méthode par laquelle la matière sera introduite à l’OMC. Ce doit être le résultat d’un consensus réel basé sur une compréhension approfondie de tous les membres en droit de participer pleinement au processus de prise de décision à Genève et à la conférence ministérielle.

Ce qui suit est une brève analyse et une proposition de positions qui pourraient être adoptées par les pays en développement en matière d’investissement, de concurrence et de marchés publics.

5. INVESTISSEMENT

Les principaux défenseurs d’un accord sur l’investissement voudraient des règles internationales de caractère obligatoire qui permettraient aux investisseurs étrangers d’avoir la liberté et le droit d’accéder à des marchés dans d’autres pays sans condition et sans réglementation, d’opérer dans ces pays d’accueil sans la plupart des conditions actuelles et de se voir accorder le « traitement national » et le statut de la NPF (alignement sur la nation la plus favorisée). Les conditions de performance et les restrictions sur les mouvements de fonds seraient interdites. Il y aurait également des normes strictes de protection en faveur des droits des investisseurs, en relation avec « l’expropriation » de la propriété (une définition large pourrait être donnée à l’expropriation ; l’expérience de l’ALENA vaut la peine d’être notée).

Dû à l’impopularité de ce modèle extrême, ses défenseurs principaux offrent maintenant des versions diluées telles que l’approche AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services : il s’agit d’une approche au gré de négociations successives, programmées d’emblée) ; une approche multilatérale ; un accord multilatéral limité à la transparence dans une première phase et une approche-relais (continuer les discussions sur deux ans qui mèneraient automatiquement à des négociations en vue d’un accord). L’objectif de ces approches par étapes est de convaincre les membres d’accepter un concept qui inclut les règles d’investissement dans le mandat de l’OMC pour qu’ils acceptent par la suite un accord qui ne serait, en apparence, pas si nuisible et dans lequel il y aurait un espace ouvert leur donnant la possibilité de faire de nombreux choix. Les défenseurs principaux du modèle extrême pourront alors faire pression sur les membres de l’OMC pour qu’ils libéralisent de plus en plus leurs divers secteurs et la portée de leurs politiques.

Il est vrai que ces approches diluées sont uniquement de légers changements de tactique. Ce ne sont pas des objectifs en soi. Une fois obtenu un accord préliminaire à portée limitée et entraînant peu d’engagements, pression sera faite lors des cycles de négociations successifs pour élargir la portée de l’accord et approfondir les engagements.

Un accord international sur les règles d’investissement de ce genre à pour objectif final de maximiser les droits des investisseurs étrangers et, en même temps, de minimiser l’autorité, les droits et l’espace des gouvernements et pays en développement pour élaborer des politiques. Les conséquences en terme d’élaboration de politiques dans les domaines économiques, sociaux et politiques seraient lourdes, entraînant des effets sur la capacité de planifier en terme de participation et d’appropriation, d’équilibre des actions ordinaires entre les compagnies étrangères et les compagnies locales et entre les communautés locales, sur la possibilité de renforcer les capacités des entreprises et des entrepreneurs locaux, entre autre. Elles affaibliront également le pouvoir de négociation des gouvernements vis-à-vis des investisseurs étrangers (y inclus les investisseurs de portefeuilles financiers) et des créditeurs.

Position proposée : La position qui pourrait être adoptée par les pays en développement avant et lors de Doha est la suivante :

(a) L’investissement n’est pas une matière commerciale. L’introduire au sein de l’OMC serait une aberration qui pourrait provoquer une déformation du système commercial. Le bien-fondé d’appliquer à l’investissement les principes de l’OMC (y inclus le traitement de la NPF et le traitement national) qui sont normalement applicables au commerce des marchandises n’a pas été éclairci, pas plus que le fait que les pays en développement en tireraient des bénéfices s’ils étaient appliqués. Traditionnellement, les pays en développement ont joui de la liberté et du droit de réglementer l’entrée et les conditions d’établissement et d’opération des investisseurs étrangers. Restreindre ces droits pourrait avoir des répercussions adverses.

(b) Les discussions au sein des groupes de travail sur le commerce et l’investissement ont été incomplètes et pas concluantes. Il n’y a eu ni discussion, ni compréhension approfondie des conséquences diverses sur le développement qu’entraînerait un accord en matière d’investissement,.

(c) Aucune décision ne peut donc être prise maintenant ou lors de la conférence ministérielle de Doha d’entamer une négociation sur un accord ou sur des règles en matière d’investissement. Il est également inacceptable d’entamer des négociations sur un accord plurilatéral ou sur un accord qui porterait uniquement sur la transparence.

6. LES MARCHES PUBLICS

Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Singapour (1996), il a été accepté « d’établir un groupe de travail pour diriger une étude sur la transparence dans le domaine des pratiques en matière de marchés publics, prenant en considération les politiques nationales. Basés sur cette étude, des éléments seraient développés pour être inclus dans un accord adapté. » La décision ne précise pas que l’objectif final est d’aboutir à un accord. Elle engage seulement les membres du groupe de travail à étudier le sujet de la transparence et, sur la base de cette étude, de développer des éléments qui seraient inclus dans un accord adapté. Il est donc possible de limiter la progression vers un accord et de défendre le concept d’un accord adapté, s’il a raison d’être.

Bien que l’étude au sein du groupe de travail et l’accord éventuel, ne soient envisagés seulement que pour aborder le sujet de la transparence (et non pas les pratiques), les grandes puissances qui soutiennent cette question avaient clairement exprimé leur objectif final, c’est-à-dire d’intégrer entièrement l’énorme secteur mondial des marchés publics au sein du système et des règles de l’OMC. Actuellement, les membres de l’OMC ont le droit d’exempter les marchés publics des règles de l’OMC relatives à l’accès aux marchés, à l’exception des ceux qui se sont engagés dans l’accord plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics. Presque tous les pays en développement se sont opposés à l’idée d’intégrer entièrement les marchés publics au sein de l’OMC. De ce fait, les grandes puissances ont conçu un processus en deux étapes : premièrement, convaincre tous les membres de conclure un accord sur la transparence et, en second lieu, élargir l’étendue de la transparence à d’autres secteurs (par exemple, la procédure régulière). Cette dernière étape leur permettrait d’élargir la portée d’un accord sur la transparence aux domaines finaux de l’accès aux marchés, du traitement de la NPF et du traitement national pour les entreprises étrangères. C’est un objectif clairement exprimé dans les documents des grandes puissances.

Si les marchés publics sont éventuellement intégrés à l’OMC (ce qui est l’objectif clairement exprimé des grandes puissances développées), les gouvernements ne pourront plus accorder un traitement préférentiel aux entreprises locales pour que celles-ci fournissent des marchandises et des services ou qu’elles obtiennent des avantages pour des projets. Les conséquences pour les pays en développement seront extrêmement lourdes.

Les marchés publics ont un rôle économique, social et même politique très important pour les pays en développement :

Le montant des dépenses et les tentatives de les gérer de manière à ce qu’elles soient utilisées pour l’achat de matériaux produits localement est un instrument macro-économique extrêmement important pour contrer une baisse économique, particulièrement pendant des périodes de récession.

Il peut y avoir des politiques nationales préférentielles pour les entreprises, fournisseurs et entrepreneurs locaux visant à relancer l’économie nationale et la participation des locaux dans le développement économique et aux bénéfices.

Il peut y avoir des spécifications pour que certains groupes ou communautés, particulièrement des groupes ou communautés sous-représentés en terme de rang économique, puissent obtenir un traitement préférentiel.

En terme de marchés publics ou de concessions pour lesquels des entreprises étrangères sont invitées à répondre aux appels d’offre, les entreprises de pays particuliers (par exemple, d’autres pays en développement ou des pays avec lesquels il y a une relation commerciale ou politique spéciale) pourraient être avantagés.

Si les marchés publics sont ouverts par le biais du traitement national ou du principe de la NPF, la capacité d’un gouvernement à utiliser les marchés publics en tant qu’instrument de développement sera sévèrement restreinte. Par exemple :

Une augmentation de la part de marché des entreprises étrangères produira une « fuite ». En effet, les tentatives des gouvernements visant à relancer leur économie en augmentant les dépenses pendant une période de récession seront freinées.

La capacité d’assister des compagnies locales et certains groupes socio-économiques ou communautés ethniques serait sérieusement restreinte.

La capacité d’accorder un traitement préférentiel à certains pays étrangers serait également restreinte.

Position proposée : au vu de l’information présentée ci-dessus concernant la stratégie des grandes puissances, une position reflétant la situation stratégique globale devrait être adoptée à la place d’une position qui se concentre uniquement et plus étroitement sur des modalités techniques et légales.

Les discussions sur la « transparence » et sur un « accord sur la transparence » devraient être considérées sous l’angle de l’objectif stratégique des grandes puissances visant à entraîner les pays en développement à accepter l’objectif réel des pays industrialisés, c’est-à-dire celui de l’accès aux marchés et de l’intégration entière des pratiques dans le domaine des marchés publics. Un accord sur la transparence serait donc le début d’une pente glissante qui mènerait, dans les années à venir, à un accord portant essentiellement sur l’accès aux marchés.

La position suivante devrait être adoptée :

(a) Nous devons comprendre et apprécier l’intérêt, le degré de conformité et les implications d’un accord sur la transparence, même si ce dernier se limite uniquement à la transparence, et plus particulièrement les conséquences qu’il aurait sur le développement social, économique et politique.

(b) Nous sommes extrêmement inquiets du fait que l’introduction de ce sujet, même dans l’aspect limité de la transparence, pourrait, petit à petit, aboutir à des questions d’accès aux marchés. Nos préoccupations à ce sujet doivent être entièrement apaisées pour que le sujet de la transparence puisse être discuté. Comment ces inquiétudes seront-elles apaisées ?

(c) Nous ne sommes pas convaincus de la faisabilité efficace de la mise en œuvre d’un accord, même s’il est confiné à la transparence. En outre, la mise en œuvre d’un tel accord, sera-t-elle équitablement bénéfique aux pays en développement ?

(d) Parce que les sujets sont si complexes, le processus d’examen dans le cadre des groupes de travail doit continuer. La possibilité de conclure un accord adapté, acceptable ou satisfaisant pour tous les pays n’a, en aucun cas, été rejetée.

(e) Il est donc indispensable de ne pas introduire un accord sur la transparence ou une décision d’entamer des négociations sur un accord sur la transparence dans les décisions ou dans le texte ministériel de Doha.

Lors de la discussion continue du groupe de travail, et lors du processus de Doha, les positions devraient aussi être élaborées en détail sur des matières telles que : les problèmes dans la mise en œuvre même d’un accord sur la transparence ; la portée d’un accord sur la transparence ; la définition de la « transparence » ; le sujet, même s’il s’applique à la transparence, ne devrait pas être lié au système de règlement des différends de l’OMC ; l’accord, s’il y en a un, devrait prendre la forme de lignes directrices non obligatoires et non pas d’un accord à caractère obligatoire.

7. CONCURRENCE

Lors de la conférence ministérielle de Singapour (1996), les Ministres ont décidé de créer un groupe de travail pour analyser l’interaction entre les politiques commerciales et les politiques en matière de concurrence. Une mention particulière a été ajoutée spécifiant que les membres ne sont pas tenus de négocier un accord à l’OMC portant sur la concurrence.

Présentement, l’UE fait encore campagne pour introduire des négociations pour un accord sur la concurrence dans le nouveau cycle qui pourrait être lancé à Doha. Les Etats-Unis, quant à eux, paraissent indifférents. L’objectif principal de l’UE (le défenseur principal) et des Etats-Unis (tel qu’il a été annoncé par son Représentant chargé du Commerce après la conférence ministérielle de Singapour) est d’établir dans les pays en développement des lois sur la concurrence qui permettraient aux grandes entreprises étrangères d’entrer en concurrence avec les entreprises locales, dans un contexte de libre concurrence dans ces pays-là, alors que les avantages octroyés aux entreprises locales (en terme de politique gouvernementale ou des pratiques du secteur privé) seraient considérés comme une concurrence déloyale.

L’UE propose d’élaborer des règles multilatérales visant à discipliner les membres pour qu’ils établissent des lois et des politiques nationales sur la concurrence. Ces lois / politiques doivent incorporer les « principes essentiels de l’OMC ». Ces principes sont la transparence, la non-discrimination, le traitement de la NPF et le traitement national.

La loi et la politique sur la concurrence, dans des formes adaptées, sont bénéfiques à un pays. Cependant, chaque pays doit avoir la possibilité de choisir un modèle adéquat, un modèle qui peut être adapté à travers le temps aux conditions changeantes. Un modèle adapté est particulièrement important dans le contexte de globalisation et de libéralisation qui provoquent déjà une concurrence intense entre les entreprises locales et les entreprises étrangères.

La proposition de l’UE en faveur d’une politique de concurrence visant à fournir « une opportunité de concurrence effective » pour les entreprises étrangères dans les marchés locaux, et donc d’appliquer les « principes essentiels » de l’OMC aux lois / politiques de concurrence, affecterait le besoin de souplesse de tout pays qui veut mettre en place un modèle ou plusieurs modèles adaptés de lois / politiques de concurrence.

La loi / politique de concurrence devrait être complémentaire aux autres objectifs nationaux, tels que les politiques industrielles ou le besoin des secteurs locaux en matière de concurrence dans un contexte de libéralisation. Les modèles de concurrence traditionnels britanniques ou américains ne sont, donc, peut être pas adaptés aux pays en développement. Par contre, le modèle japonais des années 1950-70 est peut être plus adapté. Mais, dans le cadre proposé par l’UE visant à appliquer les principes de l’OMC à la politique de concurrence, il ne serait pas acceptable.

Si une approche multilatérale est requise, il existe d’autres espaces plus adaptés, par exemple la CNUCED.

La concurrence peut être considérée sous différents angles. Du point de vue des pays en développement, il est important de freiner les fusions géantes et les acquisitions actuelles qui menacent la position compétitive des entreprises locales de ces pays. De plus, l’abus des actions anti-dumping de la part des pays occidentaux est anticoncurrentiel pour les produits des pays en développement. Les pratiques restrictives des grandes entreprises freinent aussi la concurrence. Cependant, ces questions ne sont probablement pas des sujets susceptibles d’être pris en compte par les grandes puissances, particulièrement par les Etats-Unis qui veulent continuer à avoir recours aux actions anti-dumping en tant qu’outil pour protéger leurs marchés. Si les négociations commencent, l’interprétation de l’UE en ce qui concerne la concurrence, c’est-à-dire le fait que les entreprises étrangères doivent se voir accorder le traitement national et qu’elles puissent s’épanouir dans un contexte de libre concurrence, pourrait bel et bien prévaloir, particulièrement vu le pouvoir inégal de négociation qui défavorise les pays en développement.

Le résultat le plus probable est que les pays en développement devront établir des lois et des politiques nationales de concurrence qui ne seront pas du tout adaptées à leur contexte, ce qui aurait pour effet de limiter le droit des gouvernements à fournir des avantages aux entreprises locales. En ce qui concerne ces entreprises locales elles-mêmes, l’utilisation de certaines pratiques avantageuses (par exemple, l’utilisation de réseaux de distributions exclusifs créés et entretenus des générations durant et basés sur la confiance) pourrait aussi être limitée.

Les questions complexes ne sont pas adéquatement étudiées, particulièrement les aspects de développement et les effets que certaines propositions pourraient avoir sur le développement.

Position proposée : la question de l’interaction entre les politiques commerciales et les politiques en matière de concurrence est extrêmement complexe parce qu’il y a un nombre considérable d’aspects, de définitions et d’interprétations de la « concurrence » ainsi que des principes en matière de politique commerciale. De plus, les implications des propositions de l’UE et autres défenseurs sur les perspectives de développement des pays en développement sont loin d’être claires. Nous ne pouvons donc pas être en accord avec quelque décision que ce soit d’entamer des négociations sur la mise en place d’un cadre ou d’un accord multilatéral dans le domaine des politiques commerciales ou concurrentielles. Au mieux, le travail du groupe d’étude peut continuer et devrait se concentrer sur les implications que les précédentes et futures propositions auront pour les pays en développement.

8. CONCLUSIONS

(a) Repenser le type et le calendrier de la libéralisation

Vu les problèmes et les inégalités du commerce international, il est indispensable de repenser le modèle dominant de politique commerciale qui a soutenu une libéralisation systématique et rapide pour les pays en développement.

Une politique commerciale réussie implique qu’un pays doit « calibrer » et essayer d’atteindre un équilibre entre les deux principaux aspects du commerce, c’est-à-dire les importations et les exportations. De nombreux pays en développement ne sont pas encore en mesure de favoriser une croissance durable de leurs exportations. Pourtant, ils subissent de lourdes pressions pour libéraliser rapidement leurs importations. Si la libéralisation des importations continue alors que les conditions requises pour une croissance réussie des exportations ne sont pas remplies, les résultats pourront s’avérer adverses. Il pourrait, par exemple, y avoir une hausse du déficit commercial et des difficultés dans la balance des paiements qui serait affectée par la dette extérieure et le poids de l’entretien de cette dette, menant à une croissance économique retardée et une hausse du chômage.

La récente expérience d’un grand nombre de pays en développement a montré que la libéralisation du secteur des échanges commerciaux peut (et cela est souvent le cas) produire une hausse considérable des importations sans, pour autant, provoquer une augmentation correspondante (ou relative) des exportations. Le Rapport sur le Commerce et le Développement de la CNUCED de 1999 indique que, pour les pays en développement (à l’exception de la Chine) ; le déficit commercial moyen dans les années ’90 s’élève à un montant supérieur à celui des années ’70 de 3 pour cent du PNB pendant que le taux de croissance moyen est inférieur de 2 pour cent. Une libéralisation mal adaptée a contribué à ce phénomène négatif. « Elle (la libéralisation commerciale) a entraîné une augmentation sévère de la capacité à importer mais les exportations n’ont pas pu suivre, particulièrement quand la libéralisation a été utilisée en réponse aux échecs d’établir des industries compétitives en utilisant des obstacles importants. »

La libéralisation du commerce ne devrait pas être menée automatiquement ou rapidement comme une fin en soi. Au contraire, ce sont la qualité, les délais, les étapes et la portée de cette libéralisation (particulièrement en ce qui concerne la libéralisation des importations), et comment le processus sera accompagné (ou précédé) par d’autres facteurs qui sont importants. Si les conditions pour une libéralisation réussie ne sont pas encore remplies dans un pays donné, procéder à la libéralisation des importations (ou à la libéralisation des services, y compris les investissements) peut mener à des résultats négatifs ou même à une récession persistante.

Les pays en développement ont donc besoin d’espace et de liberté suffisante pour pouvoir choisir entre les différentes options en matière de politiques commerciales. Ils doivent avoir la possibilité et assez de souplesse pour pouvoir faire des choix stratégiques en matière de politiques commerciales et autres politiques connexes dans les domaines de la finance, de l’investissement et de la technologie, de sorte à pouvoir prendre des décisions sur les délais et la portée de la libéralisation.

(b) Réorienter l’OMC vers le développement en tant que priorité principale

Le préambule de l’Accord de Marrakech reconnaît l’objectif de développement durable ainsi que le besoin d’efforts positifs visant à assurer qu’une partie de la croissance des échanges internationaux revienne aux pays en développement, une partie proportionnée à leurs besoins en matière de développement économique. Pourtant, la pratique a démontré que le développement n’est pas l’objectif principal de l’OMC. Le développement n’a pas été non plus l’objectif du cycle de l’Uruguay ou de l’Accord de Marrakech.

L’objectif de développement devrait être le principe directeur dominant du travail de l’OMC. Les règles et les opérations de l’OMC devraient être conçues pour mener au développement. Puisque les pays en développement forment la majorité des membres de l’OMC, le développement de ces pays devrait être la première et la plus pressante des inquiétudes de l’OMC.

Une règle, une proposition et/ou une politique sous analyse à l’OMC ne devraient pas être examinées en vue de savoir si cela va ou non « fausser le commerce », mais plutôt si cela va ou non « fausser au développement ». Puisque le développement est l’objectif final, alors que l’abaissement des obstacles au commerce n’est qu’un moyen, il est indispensable d’essayer d’éviter ce qui peut fausser le développement plutôt que le commerce. Ces éléments qui « fausseraient le commerce » peuvent, dans certaines circonstances être une condition nécessaire pour atteindre un objectif de développement. Dans cette perspective, empêcher que des règles, dispositions, politiques et approches qui « fausseraient le développement » soient introduites au sein du système devrait être la préoccupation principale de l’OMC.

La réorientation de l’OMC vers cette perspective et cette approche est essentielle si l’on veut réellement progresser vers un système commercial multilatéral équitable, un système qui rapporterait plus et qui coûterait moins aux pays en développement. Une telle réorientation rendrait les règles et l’examen des propositions futures plus adaptés aux réalités empiriques et aux nécessités pratiques.

L’adoption d’une telle approche voudrait dire que le but des pays en développement serait d’atteindre une « libéralisation adaptée » et non pas de succomber aux pressions des pays développés pour atteindre une « libéralisation maximale ».

Les règles de l’OMC devraient être examinées pour éliminer celles qui « faussent le développement » et une décision pourrait être prise pour que les pays en développement soient, au moins, exemptés de leurs obligations à suivre des règles ou des dispositions les empêchant d’atteindre leurs objectifs de développement. Ces exemptions pourraient être choisies sur la base d’un traitement spécial et préférentiel.

Il est trompeur de définir l’OMC simplement comme « système commercial multilatéral », une conception de l’OMC utilisée dans de nombreuses discussions. En fait, l’OMC est tout à la fois bien plus et bien moins qu’un système commercial mondial. Il existe des questions clefs en matière d’échanges mondiaux que l’OMC ne prend pas sérieusement en compte, y compris les tendances et les problèmes commerciaux de ses Membres ainsi que les problèmes des marchés des produits de base (y inclus les prix réduits de ces produits). Cependant, l’OMC s’est sérieusement engagée dans les questions de politiques nationales telles que les droits de propriété intellectuelle, l’investissement national et les politiques de subvention. Des propositions visant à introduire des questions non commerciales supplémentaires, y compris les normes de travail et d’environnement, ont également été avancées.

L’OMC et son prédécesseur, le GATT, ont favorisé une évolution des principes commerciaux (tels que la non-discrimination, le traitement NPF et le traitement national) provenant d’un contexte de commerce de marchandises. Il n’y a ni assurance, ni accord sur la possibilité que l’application de ces mêmes principes à des domaines autres que commerciaux pourrait conduire à des résultats positifs. En effet, l’introduction de questions non commerciales au sein du système de l’OMC pourrait déformer le travail de l’OMC et le système commercial multilatéral.

Il est donc fondamental de repenser le mandat et la portée de l’OMC. Premièrement, les questions qui ne sont pas des questions commerciales ne devraient pas être introduites à l’OMC pour servir de base à l’élaboration de règles. C’est une mesure qui devrait être appliquée au moins jusqu’à ce qu’ait été examinée de manière satisfaisante et systématique la question de savoir si oui ou non, et sous quels critères, ces questions peuvent être légitimement traitées par l’OMC.

En second lieu, un réexamen des questions actuellement traitées par l’OMC devrait être envisagé pour déterminer si l’OMC est effectivement le meilleur forum pour discuter de ces questions. D’importants économistes spécialisés en commerce tels que Jagdish Bhagwati et Sreenivasen ont conclu qu’une erreur fondamentale avait été commise en introduisant la propriété intellectuelle au sein du cycle de l’Uruguay et à l’OMC. Le transfert de l’APDIC à un forum plus approprié devrait être sérieusement pris en considération, à commencer lors du processus de réexamen prescrit.

Dans le contexte traditionnel du commerce des marchandises, l’OMC devrait réorienter ses objectifs opérationnels et ses principes fondamentaux vers le développement, tel qu’il a été élaboré dans les sections précédentes. Les inégalités des accords sur les marchandises devraient être corrigées et rééquilibrées de façon à répondre aux besoins de développement des pays en développement et de manière à correspondre aux réalités des processus de libéralisation et de développement.

Avec ces changements, l’OMC serait plus apte à concevoir et à maintenir des règles commerciales équitables. L’OMC contribuerait alors à un système commercial international équilibré et prévisible, conçu pour mener au développement et le promouvoir.

Une OMC réformée selon les lignes décrites ci-dessus, pourrait alors être considérée comme une composante clef du système commercial international. Elle serait complémentaire aux autres organisations tout en coexistant et coopérant avec celles-ci. Ensemble avec l’OMC, ces organisations opèreraient dans le cadre du système commercial.

D’autres questions critiques devraient être traitées par d’autres organisations qui devraient être mandatées, soutenues et financées pour pouvoir effectivement entreprendre leurs diverses tâches. Ces autres questions devraient être : (i) assister les pays en développement dans leurs efforts visant à renforcer leurs capacités en matière de production, de marketing, de distribution et de commerce ; (ii) le besoin d’évaluer et de stabiliser les marchés de produits de base en vue d’assurer des prix et des bénéfices raisonnables pour les pays en développement producteurs de produits de base ; (iii) traiter les questions des pratiques commerciales des grandes entreprises transnationales qui réduisent les possibilités des petites entreprises à s’engager dans la production et le commerce ; (iv) traiter les problèmes des prix faibles des produits de base et des conditions commerciales des pays en développement. Ces questions devraient être traitées par les divers organes des Nations Unies et, plus particulièrement, par une CNUCED revitalisée.