Document soutenu par l'URFIG relatif à l'OMC
La
situation à l’OMC un an après Seattle
Un
rapport du Third World Network (décembre
2000)
par
Martin Khor (Directeur, TWN)
PREMIERE PARTIE : LES
DIVISIONS DE SEATTLE
Un an s’est
écoulé depuis l’effondrement de la Conférence Ministérielle de l’OMC à
Seattle en décembre 1999.
L’incapacité
de la conférence de Seattle à parvenir à une conclusion est due, en grande
partie, aux profondes divisions entre les pays en développement et les pays développés.
Alors qu’ils sont membres de l’OMC, les pays en développement se sentent lésés
de ne pas recevoir les bénéfices de leurs exportations (à cause de la
protection dont les marchés du Nord bénéficient toujours, particulièrement
en matière d’agriculture et de textile et des barrières telles que les
mesures d’anti-dumping).
Ils ont aussi
eu de sérieux problèmes pour la mise en œuvre de leurs obligations dans les
divers accords en matière d’agriculture, de l’ADPIC (propriété
intellectuelle) ; de l’Accord sur les MIC (mesures concernant les
investissements) et de subventions. Et pourtant, leurs demandes, avant et
pendant Seattle, pour que les accords de l’OMC soient révisés, n’ont pas
été prises au sérieux.
Par contre,
les pays développés ont voulu introduire de nouvelles matières au sein de
l’OMC impliquant des accords sur l’investissement, la transparence dans les
marchés publics, la concurrence, les normes de travail, les règles en matière
d’investissement, un groupe de travail sur la biotechnologie. Ils voulaient
aussi lancer un nouveau cycle « global » pour pouvoir y introduire
ces nouvelles matières. Ils acceptaient de prendre en considération les
demandes des pays en développement de réviser les règles actuelles seulement
à travers un tel cycle.
Pour un grand
nombre de pays en développement, une révision était prioritaire pour corriger
les déséquilibres importants au sein de l’OMC.
Ils ont ainsi rejeté l’idée d’un nouveau cycle qui augmenterait ces
déséquilibres. A Seattle, les procédures antidémocratiques ont provoqué la
colère des pays en développement. Un grand nombre de ces pays ont clairement
dit qu’ils ne donneraient pas leur accord à une « Déclaration »
pour laquelle ils n’avaient eu qu’un rôle minime dans les négociations.
La réunion s’est terminée en échec, sans Déclaration.
Entre-temps,
cinq ans après la mise en place de l’OMC, un grand nombre d’ONG avaient également
pris connaissance des effets négatifs de l’OMC sur le développement, la
souveraineté, la sécurité alimentaire, l’environnement et les moyens
d’existence. Leurs protestations dans les rues de Seattle ont marqué un
tournant dans la conscience générale et dans les réactions sur le type de
mondialisation promu par les règles et le système actuel de l’OMC.
DEUXIEME PARTIE : LA
SITUATION UN AN APRES SEATTLE
Après le
fiasco de Seattle, les pays développés et le Secrétariat ont dit qu’ils amélioreraient
les résultats et l’image brisée de l’OMC par des mesures de confiance, ce
qui impliquait que les griefs des pays en développement soient pris au sérieux.
Pourtant, un
an après, il y a eu peu ou pas de progrès et la situation ne s’est non
seulement pas améliorée, mais elle s’est aggravée.
** 1. Les
grandes puissances développées n’ont montré aucune intention sérieuse
d’aborder la situation critique des pays en développement et ont rejeté
leurs appels continus en faveur d’une révision des accords de l’OMC.
Des sessions
spéciales du Conseil Général ont été organisées par l’OMC pour aborder
les questions de mise en œuvre (c’est-à-dire, les problèmes auxquels font
face les pays en développement concernant la mise en œuvre des accords de
l’OMC), et beaucoup de pays en développement ont clairement demandé la révision
de plusieurs règles de l’OMC.
Ces demandes
sont tombées dans le vide. Au mieux, elles ont suscité des réactions froides
de la part des pays développés qui ont, eux, choisi d’adopter une
position visant à dire que les accords ont une force obligatoire et qu’une
fois signés, ils ne peuvent pas être changés et que tout problème ne peut être
abordé que dans le contexte d’un nouveau cycle, ce qui inclut de nouvelles
matières y compris les questions relatives aux nouveaux engagements et aux
nouvelles obligations.
** 2. Depuis
que la « période de grâce » ou période de transition (pendant
laquelle les pays en développement ne sont pas forcés de remplir leurs
obligations) pour certains accords (tels que l’APDIC et l’Accord sur les
MIC) a expiré début 2000, les effets négatifs de devoir mettre en œuvre les
accords défectueux commencent à se faire sentir douloureusement, des effets négatifs
qui vont s’empirer au fur et à mesure que le processus de mise en œuvre
avance dans les mois et les années à venir.
** 3. Les
pays en développement avaient demandé que, pendant la période actuelle, alors
que les questions de mise en œuvre sont en discussion, les pays développés ne
les traduisent devant un panel de l’Organe de Règlement des Différends parce
qu’ils n’auraient pas suivi certaines règles.
Bien que les pays développés aient, pendant un certain moment, concédé
à un tel « moratoire », le fait est qu’un nombre croissant de
plaintes sont introduites contre certains pays en développement.
Il s’ensuit
que les pays en développement sont encore plus déçus et que le très fragile
processus de rétablissement de confiance s’est dégradé davantage.
** 4. Les
craintes de nombreux pays en développement et des ONG concernant les sérieux
problèmes qui découlent des règles de l’OMC n’ont pas été prises en
compte. Ces problèmes incluent :
les menaces sur les moyens d’existence des paysans et des travailleurs, les
menaces sur la survie des petites fermes et des petites entreprises, les menaces
sur la sécurité alimentaire et sur la souveraineté nationale, le détournement
du savoir-faire traditionnel des
communautés locales à travers la biopiraterie. Il n’y a eu aucune tentative
sincère de la part des grandes puissances d’aborder ces questions
essentielles.
** 5. Au
contraire, les grandes puissances ont choisi, encore une fois, de redoubler
leurs efforts pour lancer un Nouveau Round par lequel elles espèrent élaborer
un plus grand nombre d’accords en matière d’investissement, de marchés
publics, de concurrence, de travail et d’environnement. Les Etats-Unis et
l’Union Européenne essayent de s’accorder sur leurs propres différends et,
une fois qu’ils y seront parvenus, ils utiliseront leur force combinée pour
imposer un Nouveau Round aux autres pays, dès 2001, date à laquelle la
prochaine conférence ministérielle est programmée.
** 6. Les
grandes puissances ont également augmenté les pressions sur les pays en développement
pour qu’ils acceptent de nouvelles et lourdes responsabilités concernant ces
« nouvelles matières » à travers des dispositions régionales
telles que l’APEC, l’AGOA (the US
Africa Growth and Opportunity Act) et des accords commerciaux bilatéraux.
** 7. Les négociations
actuelles à l’OMC sur l’agriculture n’ont produit aucun résultat
positif. Les moyens d’existence des paysans des pays en développement sont
menacés par les importations à bas prix qui envahissent leurs marchés. Les
pays développés n’ont pas donné suite aux demandes des pays en développement
d’être autorisés à mettre en place des dispositions pour contrôler les
importations d’aliments ou pour augmenter les subventions aux paysans
producteurs d’aliments. De plus, les pays développés n’ont montré aucune
volonté de réduire leurs propres subventions et tarifs. En effet, la valeur
totale des subventions agricoles des pays membres de l’OCDE s’est accrue ces
dernières années.
** 8. Lors de
récentes négociations sur les services, il y a eu d’intenses pressions de la
part des pays développés pour que tous les pays accélèrent leur libéralisation.
Ils utilisent des concepts tels que le « règlement interne » et les
méthodes telles que la re-classification des services et « l’approche
par groupe » qui réduisent l’aptitude des gouvernements à réglementer
leur secteur tertiaire. Plusieurs ONG ont aussi fait part de leurs inquiétudes
au sujet de l’intrusion de l’OMC dans les politiques nationales concernant
les services essentiels tels que la santé, l’éducation et
l’approvisionnement en eau. Ces ONG veulent que ces secteurs soient « hors
limites. » Pourtant, lors des négociations, ces secteurs sont toujours
considérés comme des secteurs sujets à une ouverture des marchés et à la
libéralisation.
L’argument
des officiels du commerce est que les services fournis par le gouvernement ne
sont pas concernés par l’AGCS. C’est un argument quelque peu trompeur si
l’on considère que les disciplines de l’AGCS seront applicables dans tous
pays où les services nationaux opèrent en cooccurrence ou sont complémentaires
aux services du secteur public.
** 9. En ce
qui concerne l’ADPIC, les pays développés ont demandé que la période de
transition (avant la mise en œuvre) soit prolongée jusqu’à ce que le
processus de ré-examen prescrit par l’accord soit terminé.
De nombreux
pays en développement (y inclus le groupe africain à l’OMC) ont aussi soumis
des propositions concrètes pour l’amendement de l’ADPIC afin d’empêcher
le brevetage du vivant et de permettre aux pays en développement d’exercer
leur droit de protéger les droits des communautés locales pour que leurs
ressources et connaissances ne soient pas brevetées par les grandes compagnies
occidentales. Les réponses des pays développés ont été, jusqu’à présent,
négatives. Au contraire, il y a eu
des centaines de cas de biopiraterie.
** 10. De
nombreux pays en développement ont demandé plus de délais pour respecter les
interdictions de l’OMC relatives aux dispositions sur l’investissement,
comme « la politique de contenu local » (qui exige que les projets
ou industries utilisent des matériaux locaux).
Ces pays ont demandé que l’OMC décide d’assouplir la programmation
de mise en œuvre pour l’ensemble des pays en développement, sur une base
multilatérale.
Cependant et
jusqu’à présent, les pays développés ont insisté pour que chacune des
demandes de prolongation soit traitée au cas par cas. Au cours de « consultations
bilatérales », ils essayent de soutirer plus de concessions et de
promouvoir des conditions lourdes pour ceux
veulent des prolongations. Des plaintes ont été déposées contre
certains de ces pays dans le but de faire pression sur eux.
** 11. Depuis
un an ou deux, les processus de règlement des différends a montré un grand
nombre de défaillances qui ont eu un sérieux impact sur la crédibilité du
système de l’OMC. Dans certains
cas, les panels et l’Organe d’Appel se sont aventurés au-delà de leur
juridiction et ont utilisé des arguments spécieux sur « le droit
d’interprétation des traités » dans le processus d’élaboration des
règles (la prérogative des membres de l’OMC à travers le Conseil Général
ou la Conférence Ministérielle).
De nombreuses
décisions ont créé de nouvelles obligations pour les pays en développement
et réduit leurs droits. Les options de ces pays en terme de politiques visant
à promouvoir le développement sont donc fortement réduites. Ces décisions
ont été prises contre les intérêts légitimes des pays en développement. De
plus, il y a eu des preuves de l’influence et du rôle excessif joué par le
Secrétariat de l’OMC dans le processus de règlement des différends en
violation des normes légales et judiciaires.
Les
initiatives des Etats-Unis et de l’Organe d’Appel visant à ouvrir le
processus de règlement des différends et de permettre la diffusion des
dossiers provenant d’une ‘amicus
curiae’ sont des tentatives de diversion pour détourner l’attention des
réformes nécessaires.
La liste
indicative ci-dessus montre qu’il y a eu peu voire aucun progrès depuis
Seattle pour améliorer les règles et le système de l’OMC en vue de mieux
les adapter eux besoins et aux intérêts des pays en développement.
TROISIEME PARTIE :
QUELQUES MESURES REQUISES POUR AMELIORER LA SITUATION
Pour améliorer
la situation, les pays développés doivent montrer un intérêt beaucoup plus sérieux
à l’égard des demandes des pays en développement. Plus particulièrement,
les pays développés doivent entreprendre des actions urgentes pour que le système
s’améliore :
* les pays
qui insistent pour un Nouveau Round avec de nouvelles matières devraient arrêter
leurs démarches dans cette direction. Les ONG réaffirment leur opposition
contre le lancement de tout Nouveau Round de ce genre ;
* de plus,
les pays développés ne devraient pas inclure ces nouvelles matières dans des
accords régionaux ou bilatéraux ;
* la date
butoir pour la mise en œuvre des accords de l’OMC par les pays en développement
devrait être prolongée jusqu’à ce que les questions de mise en œuvre
soient résolues. Ces questions ne
peuvent pas être écartées par les nations industrialisées qui refusent tantôt
le consensus, tantôt la négociation ;
* les pays développés
doivent être beaucoup plus sincères, compatissants et réceptifs aux demandes
des pays en développement en vue d’un ré-examen et d’une révision des règles
de plusieurs Accords ;
* les pays développés
ne devraient pas faire pression sur les pays en développement pour une libéralisation
supplémentaire de leurs secteurs agricole et tertiaire ;
* les pays développés
devraient au contraire libéraliser les secteurs qui sont toujours protégés
dans leurs pays pour permettre aux produits des pays en développement d’être
vendus sur leurs marchés. Ils devraient aussi cesser l’utilisation de mesures
protectionnistes déguisées telles que les actions anti-dumping ;
* la position
du Groupe des pays africains en faveur de l’interdiction du brevetage des matières
vivantes et des procédés connexes devrait être soutenue par tous les pays et
l’APDIC devrait être amendé en conséquence ;
* il devrait
y avoir une révision complète du système de règlement des différends.
Les panels et l’Organe d’Appel ne devraient pas empiéter sur le
domaine législatif ; leur indépendance ne devrait pas être compromise
par l’influence et le rôle excessif du Secrétariat et un mécanisme
devrait être mis en place pour corriger les jugements et décisions injustes ou
déséquilibrées.
* des
milliers d’ONG à travers le monde ont apporté leur soutien à la déclaration
conjointe « L’OMC doit se soumettre ou disparaître ». Tous les
points énumérés dans cette déclaration devraient être abordés par les décideurs
de tous les pays membres de l’OMC.
M.
Khor
1. Une version plus courte de ce rapport a été publiée dans le South-North Development Monitor (SUNS) le 5 décembre 2000. Nous tenons à remercier son Rédacteur en Chef, Chakravarthi Raghavan. Pour toute souscription au SUNS, veuillez contacter : suns@igc.org
2. Pour contacter le Third World Network, écrire à l’adresse suivante : twnet@po.jaring.my
3. Des informations supplémentaires sur les questions traitées ci-dessus peuvent être obtenues sur le site du TWN : www.twnside.org.sg