Document URFIG - Prise de position relative à l'ADPIC

ACCES AUX MEDICAMENTS :

LE PROFIT PASSE AVANT LA SANTE

(Dr Raoul Marc JENNAR, 21 décembre 2002)

La conférence ministérielle de l'OMC, réunie à Doha (Qatar) en novembre 2001, avait chargé les instances compétentes de l'OMC de trouver, avant le 31 décembre 2002, une solution au problème de la compatibilité du régime des brevets tel qu'imposé par l'OMC avec le nécessaire accès aux médicaments, en particulier dans les pays qui n'ont pas d'industrie pharmaceutique et qui doivent donc les importer. Il s'agissait essentiellement des pays faisant face à des graves problèmes de santé publique, faisant face aussi à des épidémies telles que le sida, le paludisme ou la tuberculose ou d'autres épidémies et qui ont un urgent besoin de médicaments à bas prix.

Un groupe important de pays en développement avaient proposé l'adoption d'un texte interprétatif - et donc susceptible d'entrer en vigueur immédiatement - de l'article 30 (article relatif aux cas de suspension des droits des détenteurs des brevets).

Les Etats-Unis et la Suisse refusaient toute modification du texte existant et concédaient un moratoire sur les poursuites pour une période courte.

L'Union européenne, soucieuse de concilier la protection des intérêts des multinationales pharmaceutiques et en même temps l'image qu'elle s'efforce de propager d'un groupe de pays animés par des idéaux humanistes, solidaires et généreux avait proposé une formule consistant à réviser l'article 31 (article relatif au droit d' importer des médicaments à bas prix dans des cas graves), formule qui ne présentait que des inconvénients et était en fait impraticable :

-  cette formule ne pouvait entrer en vigueur immédiatement alors qu'il y a urgence (la révision d'un texte de l'OMC exige l'accord de la conférence ministérielle qui ne se réunit que tous les deux ans, accord qui doit ensuite faire l'objet d'une ratification par les 144 Etats membres ),

- cette formule représentait une formidable marche arrière par rapport aux engagements de Doha en présentant des définitions très restrictives des maladies en cause et des pays concernés.

- cette formule imposait en outre un droit de regard de l'OMC sur les Etats concernés et exigeait de telles contraintes bureaucratiques et administratives aux douanes de ces pays qu'aucun d'entre eux n'auraient pu les mettre en oeuvre.

Bref la solution européenne, qui, sur l'insistance des représentants de la Commission européenne,  était devenue, avec des amendements, la proposition des instances de l'OMC était en soi plus mauvaise que le status quo.

Ce vendredi 20 décembre, les négociations de Genève ont échoué, les pays riches, Union européenne et USA, chacun pour leur part, ayant préféré prendre le risque de l'échec que d'accepter de rencontrer les attentes légitimes des peuples du Sud.

L'URFIG dénonce l'attitude de l'Union européenne qui, une fois de plus, après des déclarations tapageuses destinées à endormir l'opinion publique (Pascal Lamy avait déclaré l'an passé au journal français Libération vouloir faire passer "la santé avant le profit"), dans le secret des négociations, manifeste un zèle tout particulier à faire le contraire de ce qu'elle dit. 

Des centaines de milliers de vies humaines sont en cause. Mais, pour la Commission européenne, les profits plantureux des industries pharmaceutiques doivent être protégés à tout prix.

Pour l'URFIG,

Dr Raoul Marc JENNAR