Document URFIG - Prise de position relative à OMC-UE
Proposition de l'URFIG en vue d'un débat parlemenaire
sur l'OMC avant la réunion
de Doha
(9 juillet 2001)
Tous les gouvernements de
l’Union européenne soutiennent les propositions extrêmement néo-libérales
de Pascal Lamy en vue d’un nouveau cycle de négociations à l’OMC. Il y a
peu, les pays d’Europe orientale ont exprimé le même point de vue.
Mais les citoyens et leurs représentants
légaux ne sont pas consultés. Les parlements ont le droit – bien plus, le
devoir – de demander des explications.
L’URFIG a rédigé un projet de “Résolution sur la 4e conférence ministérielle de l’OMC” qu’il conviendrait de proposer au parlementaire de votre choix.. Le texte a été rédigé de telle sorte qu’il puisse réunir une majorité.
Il est nécessaire d’avoir un débat parlementaire dans
chaque pays avant Doha.
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la décision du Conseil des Ministres de l’Union européenne définissant le mandat de négociation de l’Union pour la 3e conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui s’est réunie à Seattle fin 1999 ;
Vu l’échec de cette 3e conférence ministérielle de l’OMC ;
Vu la décision du Conseil des Ministres de l’Union européenne confirmant le mandat conféré en 1999 ;
Vu les travaux du groupe de travail de l’OMC consacré à la mise en œuvre des accords issus de l’Uruguay Round depuis le début de l’année 2000 ;
Vu les débats des sessions formelles et informelles du Conseil général de l’OMC depuis le début de l’année 2000 ;
Considérant la position adoptée par le gouvernement en
faveur d’un nouveau cycle de négociations destiné, dans le cadre de
l’Organisation Mondiale du Commerce à étendre les matières de la compétence
de cette institution internationale à de nouveaux domaines destinés à ne plus
être régis que par les seules lois commerciales ;
Considérant que cette option, défendue par l’Union
européenne, n’a pas rencontré l’adhésion de la majorité des Etats
membres de l’OMC et constitue un des facteurs de l’échec de la 3e
conférence ministérielle à Seattle ;
Considérant que le projet d’un nouveau cycle de négociations
s’est heurté, lors de la conférence de Seattle, à l’opposition des pays
en développement et que cette opposition continue à s’exprimer, en dépit
des pressions en tous genres, avouables et inavouables, exercées par les pays
industrialisés et en particulier par l’Union européenne ;
Considérant que l’opposition des pays en développement
est motivée par le refus des pays industrialisés et de l’OMC elle-même à
remplir les engagements convenus à l’issue de l’Uruguay Round, au moment de
la signature des Accords de Marrakech, à savoir procéder à terme à une évaluation
de l’impact économique, social et environnemental de ces accords et les réviser
en conséquence ;
Considérant que l’opposition des pays en développement
est motivée également par les modalités de fonctionnement de l’OMC et en
particulier, en ce qui concerne le processus de décision, par le recours systématique
aux consultations informelles et par l’opacité de ces consultations ;
Considérant que l’opposition des pays en développement
est motivée enfin par le refus de voir traitées par l’OMC des matières qui
n’ont pas un rapport direct avec le commerce et qui ne devraient pas être régies
par les règles du commerce ;
Considérant que, de l’avis des pays en développement
et de nombreux observateurs spécialisés dans le fonctionnement des
institutions internationales, l’OMC est une institution qui, dans les faits,
fonctionne sur la base de rapport de forces et non sur la base de règles également
applicables à tous les Etats membres ;
Considérant que les instances chargées de procéder, au
siège de l’OMC, à l’évaluation de la mise en œuvre des accords existants
ont, après 18 mois de réunions, failli à leur mission, du fait de
l’obstruction des pays industrialisés ;
Considérant l’appui massif et constant apporté aux
positions des pays en développement par des centaines d’associations et
organisations non gouvernementales à travers le monde et en particulier par des
ONG qui aident ces pays à se développer et qui observent sur place, au
quotidien, les effets dévastateurs des politiques mises en œuvre par l’OMC
avec le soutien des pays industrialisés ;
Considérant la proposition avancée par les Etats-Unis
et par l’Union européenne, le 25 juin 2001 à Genève, de faire adopter, lors
de la 4e conférence ministérielle, une déclaration inspirée du
modèle de Punta del Este à l’ouverture de l’Uruguay Round, laquelle ne
prenait aucun engagement sur des points précis tout en autorisant des négociations
sur les matières les plus diverses, en ce compris des matières n’ayant pas
un rapport direct avec le commerce ;
Constatant l’accroissement considérable du déficit démocratique
en ce qui concerne le contrôle parlementaire sur des matières dont la compétence
a été transférée à des institutions internationales dotées de surcroît
d’un pouvoir normatif s’imposant directement aux Etats membres, tant au
niveau de leurs institutions nationales que locales ;
Dénonce les pressions en tous genres exercées
par les gouvernements des pays industrialisés et par la Commission européenne
sur les pays en développement pour qu’ils se rallient aux exigences de la
Quadrilatérale (Union européenne-
USA-Japon-Canada).
Demande que le
gouvernement s’efforce :
- de faire reconnaître la légitimité
et la pertinence des griefs exprimés par les pays en développement ;
- de mettre à l’ordre du
jour, indépendamment de tout nouveau cycle de négociations commerciales, la réforme
du fonctionnement de l’OMC
- de faire précéder toute décision
d’ouvrir un nouveau cycle de négociations d’une décision préalable de résoudre,
avant d’entamer de telles négociations, les problèmes posés par
l’application des accords existants , au besoin par leur révision ;
- de ne pas accorder un chèque
en blanc pour un éventuel « nouveau round ». sur le modèle de la déclaration
de Punta del Este et de demander que toute déclaration ministérielle relative
à un « nouveau round » délimite avec précision les matières
soumises à la négociation, à l’exclusion de toute autre.
Demande au gouvernement de s’associer à une réflexion indispensable sur la nécessaire adaptation du contrôle parlementaire exercé sur des institutions internationales auxquelles des éléments de la souveraineté nationale ont été transférés et qui disposent du pouvoir d’imposer directement leurs normes aux institutions nationales et locales des Etats membres.