Document soutenu par l'URFIG relatif à l'ADPIC

L’ACCES AUX MEDICAMENTS ESSENTIELS : RIEN N’EST REGLE

DES PARLEMENTAIRES  BELGES DEMANDENT LA MISE EN OEUVRE

DES INTENTIONS DE DOHA ET LA REVISION DE L’ARTICLE 30 DE L’ADPIC

La « Déclaration de Doha sur l’ADPIC et la santé publique » a le mérite de reconnaître l’impact des brevets sur les prix des médicaments et le problème fondamental qui est ainsi posé de l’accès aux médicaments et du droit à la santé.

C’est le principal résultat de Doha. En dépit des déclarations tapageuses des gouvernements européens et de la Commission, force est de constater que ce constat n’a guère engendré de mesures conséquentes. La Déclaration se contente de formuler le vœu que l’ADPIC « n’empêche pas les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique » et affirme que « ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. »

Ce fut le maximum obtenu à Doha. Un vœu pour que les pays qui disposent d’une capacité de production pharmaceutique puissent produire des médicaments génériques en ayant recours aux « licences obligatoires.» Ce qui concerne, en fait, dans le Sud, une minorité de pays (Afrique du Sud, Brésil, Thaïlande, …). Ceux-ci n’étant pas rangés dans la catégorie des PMA, l’ADPIC sera d’application intégralement à partir de 2006. Quant à l’immense majorité de pays confrontés à de multiples et graves problèmes de santé publique et qui n’ont pas de capacité de production et doivent donc importer (c’est la technique des « importations parallèles »), les pays riches, à Doha, ont fait une seule concession : renvoyer la discussion à l’OMC au sein de laquelle une négociation doit aboutir pour la fin 2002.

A trois mois de cette échéance, aucun progrès substantiel n’a été accompli dans cette négociation.

Trois options s’opposent sur la question des importations parallèles :

a) soit réviser l’article 30 de l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle. Cet article laisse à chaque Etat membre le droit de définir des exceptions aux droits des détenteurs de brevets. Une révision de cet article, demandée par l’immense majorité des PVD et par des ONG comme MSF, Oxfam et l’URFIG, viserait à fournir une interprétation précise de la portée des exceptions qui ne soit plus soumise à l’approbation préalable des détenteurs de brevets. Il s’agirait de créer une « exception pour la production » en faveur de pays tiers confrontés à de graves problèmes de santé publique. Cette formule permet une mise en oeuvre automatique du droit d’exporter des médicaments génériques vers les pays qui en ont besoin.

b) soit réviser l’article 31 comme le propose la Commission Européenne avec l’aval des 15 gouvernements. Il s’agit d’une approche très restrictive de l’esprit et de la lettre de la déclaration de Doha. La Commission européenne, dans sa communication (18 juin 2002) :

-         ne parle plus de santé publique, mais se limite à 3 épidémies – sida, tuberculose, paludisme - à l’exclusion des autres épidémies possibles

-         les dispositions ne bénéficient en fait qu’aux PMA, le souci étant de limiter le plus possible le nombre de pays éligibles ;

-         il n’y a pas de définition précise de « la capacité de production insuffisante ;»

-         les pays éligibles doivent satisfaire à un grand nombre de contraintes réglementaires et administratives dont certaines sont tout simplement impraticables, vu le manque de ressources humaines, les faiblesses institutionnelles et administratives, la pauvreté des moyens financiers ;

-         elle fait dépendre l’approvisionnement d’un pays en médicaments d’une procédure longue et incertaine dans laquelle interviennent plusieurs acteurs (détenteurs du brevet, pays producteurs,…) alors qu’il s’agit de situations d’urgence sanitaire ;

-         elle conditionne le droit d’importer des médicaments génériques à la mise en oeuvre de moyens administratifs d’encadrement et de contrôle dont ils sont dépourvus.

-c) soit, comme le demandent les Etats-Unis, le Canada et la Suisse, ne pas modifier l’ADPIC et instaurer un moratoire au cas par cas sur la mise en oeuvre de l’ADPIC.

Compte tenu des blocages persistants à Genève, compte tenu de l’échéance du 31 décembre, des parlementaires d’Agalev, du CDH, d’Ecolo, du PS et du SP-A ont apporté leur soutien à une proposition de Mme M. Gilkinet et ont déposé, à la Chambre et au Sénat, une proposition de résolution qui demande au gouvernement d’intervenir pour que soient respectés l’esprit et la lettre de la déclaration de Doha sur les médicaments et pour que l’option consistant à réviser l’article 30 soit privilégiée.

Sont associés à cette initiative :

Mmes De Meyer (SP.A) Descheemaeker (Agalev) Drion (Ecolo), Gilkinet (Ecolo), Lalieux (PS), Nagy (Ecolo)

MM. Barbeaux (CDH), Cornil (PS), Lefèvre (CDH), Willems (Spirit)

Agalev-Ecolo : Verts flamands et francophones belges

PS-SP.A : socialistes

CDH : Centre pour une démocratie humaniste (anciennement chrétiens-démocrates francophones)

Spirit : nationalistes flamands de gauche