Document soutenu par l'URFIG relatif à l'ADPIC
LE PNUD ET L'ADPIC
(Extraits du Rapport Mondial sur le Développement Humain 2000, p.84)
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle répondent à deux préoccupations sociales contradictoires. D’une part, ils protègent les droits des inventeurs de technologies en limitant les conditions de diffusion commerciale, et d’autre part, ils autorisent l’accès au progrès scientifique ainsi que le partage de ce dernier.
L’accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue l’un des principaux piliers des accords de l’Uruguay Round. C’est aussi l’un des plus controversés. Cet accord renforce les droits de propriété intellectuelle du créateur . Il introduit également une norme mondiale ayant force exécutoire en associant les droits de propriété intellectuelle au commerce. Les droits de propriété intellectuelle deviennent ainsi obligatoires et les procédures de l’OMC peuvent servir à les faire respecter.
Mais, dans ces conditions, les intérêts de la société, les droits à la santé et les droits de populations autochtones sont-ils protégés ?
- Accès aux services de santé. Certaines dispositions limitent l’effet des politiques publiques d’accès aux services de santé. Jusqu’à présent, la législation nationale dans de nombreux pays en développement excluait intentionnellement les médicaments du brevetage des produits (seuls les procédés pouvaient être brevetés) afin d ‘encourager la production locale de médicaments génériques et de permettre de commercialiser ces derniers à des prix abordables. Avec l’accord ADPIC, qui autorise aussi le brevetage des produits pharmaceutiques, les entreprises locales n’ont plus beaucoup de possibilités de produire des répliques bon marché de médicaments essentiels, comme ceux utilisés dans le traitement contre le cancer et le sida (…)
- Savoir traditionnel et accès aux ressources des populations autochtones. Les biotechnologies appliquées à la sélection des végétaux et à la pharmacie ont conféré une valeur économique considérable aux matériaux génétiques, variétés végétales et autres ressources biologiques. Jusqu’à présent, le vivant, c’est à dire les végétaux et les animaux, ne pouvaient pas être brevetés. Or, désormais, l’accord ADPIC contraint tous les pays membres de l’OMC à autoriser les brevets sur les micro-organismes et les procédés microbiologiques et non biologiques. Il en résulte une prolifération de la « bioprospection », pratique par laquelle des chercheurs « réinventent » puis brevètent des produits ou des procédés recourant à un savoir traditionnel que des communautés se transmettent depuis la nuit des temps. Ont ainsi été brevetées certainres propriétés curatives du curcuma, les propriétés pesticides du margoursier
A feuilles de frêne ainsi que d’autres propriétés de certains végétaux, toutes inscrites dans le savoir traditionnel. En l’occurrence, ces brevets ont été contestés et annulés.
L’accord ADPIC bénéficie avant tout aux pays technologiquement avancés. Selon les estimations, les pays industrialisés détiennent 97% des brevets, et les multinationales 90 % de l’ensemble des brevets de technologie et d’invention. En raison de leurs faibles capacités de recherche et de développement, les pays en développement ne profitent guère du renforcement de la protection instauré par l’accord ADPIC. Rappelons que les coûts de recherche et développement d’un nouveau médicament sont estimés entre 150 et 200 millions de dollars, alors que dans aucun pays en développement les ventes de produits pharmaceutiques les 400 millions de dollars. Jusqu’à présent, rien ne permet d’affirmer que le brevetage a stimulé les activités de recherche et développement dans les pays pauvres ou au bénéfice de ces derniers, ni qu’il puisse le faire.
L’accord ADPIC soulève également des questions de compatibilité avec la législation sur les droits de l’homme et les accords sur l’environnement. La Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent le droit au partage des progrès scientifiques. La Convention sur la biodiversité engage les Etats à protéger et promouvoir les droits des communautés , des agriculteurs et des populations autochtones sur l’utilisation des ressources biologiques et les systèmes de savoir. Elle prévoit également le partage équitable des bénéfices découlant de l’utilisation commerciale des ressources biologiques des communautés et du savoir local.