Document soutenu par l'URFIG relatif à l'OMC

Les Ambassadeurs du Tiers Monde et la résistance

aux pressions en faveur d’un « Nouveau Round »

 par Martin KHOR

Le 14 mars 2001, le Third World Network (TWN) a organisé un séminaire sur les « Développements actuels à l’OMC : les perspectives vues du Sud.  Les participants étaient en majorité des diplomates des pays en développement en poste à Genève et des officiels d’organisations internationales. Voici la synthèse des débats de ce séminaire rédigée par Martin Khor, directeur du TWN, et publiée dans le SUNS (South-North Development Monitor) du 16 mars 2001.

Selon plusieurs ambassadeurs des pays du Sud, résister aux pressions en faveur d’un nouveau round de négociations sur le commerce incluant de nouvelles matières est un des défis et une des priorités les plus importantes pour les pays en développement à l’OMC. 

Lors des tables rondes, les ambassadeurs ont parlé des « Défis et priorités des pays en développement. » Ils ont aussi discuté de la conférence ministérielle du Qatar lors du séminaire sur « les Développements actuels à l’OMC : les perspectives vues du Sud organisé par le Third World Network,  le 14 mars 2001.

Les porte-parole des tables rondes ont aussi souligné la nécessité de faire pression pour que certaines des exigences concernant les questions de mise en oeuvre soient prises en compte et résolues avant la réunion ministérielle de Doha. 

L’AMBASSADEUR HALIDA d’INDONESIE a dit qu’il était important que des décisions substantielles sur les questions de mise en oeuvre soient prises à l’OMC avant même que la 4ème conférence ministérielle ait lieu à Doha.  L’agenda incorporé et les révisions prévues par les accords sont aussi des thèmes prioritaires pour les pays en développement.

Faisant référence aux discussions sur les nouvelles matières proposées lors d’une session précédente, Halida a dit que beaucoup de questions concernant les dangers posés par ces nouvelles matières étaient réels pour les pays en développement.  Les pays en développement doivent prendre des décisions fermes, par exemple, sur le bien fondé de charger l’OMC de la réglementation sur les investissements.  Elle a ajouté qu’il était dangereux d’inclure les thèmes de l’investissement et de la concurrence au sein de l’OMC et que la question de la transparence dans les marchés publics devrait être considérée avec grande prudence. 

Halida a ajouté que les pays en développement devraient être capables de faire face aux pressions en faveur du lancement d’un nouveau round et de nouvelles matières et que, pour ce faire, une plus grande collaboration entre les pays en développement était nécessaire.

Selon l’AMBASSADEUR FAYZA ABOULNAGA d’Egypte, la priorité première concerne les questions de mise en oeuvre.  Malgré les efforts continus des pays en développement, les résultats obtenus jusqu’à présent sur la mise en oeuvre ont été, au mieux, extrêmement faibles.  Pourtant, le fait d’avoir apporté les questions de la mise en oeuvre au sein des débats à l’OMC a été une réussite non négligeable.  Les pays industrialisés ont reconnu le fait que ces questions étaient bien réelles, qu’elles doivent être examinées et qu’elles vont perdurer. 

« On a réussi à maintenir la pression pour que les questions de mise en oeuvre restent au centre du débat.  On n’a pas succombé aux pressions pour qu’elles soient écartées ou pour qu’elles soient noyées dans un contexte plus large d’un nouveau round » a-t-elle dit en ajoutant que la décision sur la mise en oeuvre devait être prise avant Doha. 

Fayza a dit qu’un plus grand effort devait être fait pour améliorer la transparence interne à l’OMC pour qu’elle devienne « l’ordre du jour et de tous les jours » et qu’elle soit institutionnalisée dans le travail de l’OMC et pas laissée au gré des individus.

En ce qui concerne les nouvelles matières, Fayza a dit que les questions traitées à la conférence ministérielle de Singapour étaient en train d’être discutées au sein des groupes de travail.  Ces questions n’étaient, pour le moment, pas mûres pour être soumises à de nouvelles négociations et devaient encore être étudiées.  Elles devraient être exclues de Doha ainsi que de l’ordre du jour de l’éventuel nouveau round.  Elle a dit que certains pays en développement ont fait savoir clairement, lors d’une réunion spéciale du Conseil Général, que ces questions n’étaient pas encore mûres pour être inscrites à l’ordre du jour de la 4ème conférence ministérielle.

Lors de certaines discussions, des représentants des pays développés lui ont dit que les pays en développement utilisaient les questions de mise en oeuvre pour bloquer le nouveau round et que « nous demandons la lune. »  L’émissaire égyptien a ajouté : « lors de l’Uruguay Round, on nous avait offert la lune, aujourd’hui, qu’avons-nous ? »

« Ces attaques continues contre les pays en développement et ce genre d’attitude érodent le système de commerce multilatéral et peuvent même conduire à son effondrement » a-t-elle prévenu.

Elle a ajouté que les priorités pour les pays en développement à l’OMC étaient d’insister pour que les questions de mise en oeuvre soient résolues et que des résultats tangibles soient obtenus avant Doha ; de s’assurer que seules les questions sur lesquelles il y a un accord de tous les membres soient traitées à Doha ; de s’assurer que les bénéfices l’emportent sur les coûts dans toutes négociations éventuelles et futures (que ce soit lors d’un round ou dans un autre contexte) ; de continuer à travailler d’une manière solidaire avec les pauvres et les plus pauvres, tout en surmontant les tentatives de diviser les pays en développement.

Elle a dit qu’il y avait de fortes pressions sur les pays en développement « mais que l’on ne devait pas prendre plus d’engagement que ceux que l’on peut digérer ».

Selon l’AMBASSADEUR RANSFORD SMITH de la Jamaïque, la conférence ministérielle devrait évaluer l’état du commerce mondial.  « On ne considère pas un nouveau round comme une priorité » a-t-il dit en opposition aux arguments selon lesquels un nouveau round est nécessaire en toute circonstance. 

Smith, qui reflète souvent les points de vues des pays Caribéens, a dit « On ne pense pas qu’un round global puisse être un développement désirable ».

« Nous sommes stupéfaits par plusieurs arguments invoqués en soutien du nouveau round ou pour le justifier » a dit Smith.  « Quand l’économie mondiale bat son plein, on nous dit ‘on a besoin d’un nouveau round pour ne pas retomber dans le protectionnisme’ ; quand elle bat de l’aile, on nous dit ‘on a besoin d’un nouveau round pour contrer le protectionnisme et pour sortir l’économie mondiale du marasme’.  On peut donc se demander, à quel moment n’aurons-nous pas besoin d’un nouveau round. »

« Selon nous, » a ajouté l’Ambassadeur jamaïcain, « nous n’avons pas besoin d’un nouveau round, car une libéralisation majeure et significative du commerce multilatéral a été atteinte il y a cinq ans.  Un grand nombre de pays n’ont pas encore fini de mettre en place les engagements pris lors de ce round … Les négociations et révisions qui sont à l’ordre du jour, les questions de mise en oeuvre, les initiatives (existantes et celles qui peuvent être envisagées) portant sur les mesures de confiance sont autant d’éléments pour lesquels il y a une quantité importante de travail à faire, un travail qui doit être accompli. »

« Plus important encore, nous ne pensons pas qu’un round global de négociations avec un tas de nouveaux thèmes soit une suite désirable.  En effet, il suffit de regarder le programme envisagé par le groupe de travail sur l’agriculture pour le restant de l’année – cinq réunions formelles ou informelles sont envisagées – pour comprendre les problèmes de logistique que suscite un nouveau round, sans parler des difficultés substantielles pour les pays en développement qui sont à court d’argent. »

Dans ce contexte, le défi pour les pays en développement, a dit l’émissaire jamaïcain, est de conserver la priorité aux négociations qui sont à l’ordre du jour et les questions de mise en oeuvre.  « Nous pensons qu’il faut limiter les procédures de préparation ministérielle à un rôle de révision et d’évaluation. »  Conscient du droit des membres à soumettre des propositions pour de nouvelles matières, « nous devons insister sur le principe de consensus pour l’acceptation de tout sujet de négociation et, ayant en vue l’histoire récente et les ressources limitées des pays en développement, insister pour que toute nouvelle négociation envisagée réponde aux intérêts des pays en développement et qu’elle soit limitée et gérable. »

En vue de la conférence ministérielle, il a dit que le défi est d’assurer que le processus soit toujours transparent, qu’il y ait une préparation adéquate et que les pays en développement soient d’accord sur l’essentiel.  Toute négociation doit être basée sur un consensus et bénéficier aux pays en développement.

L’AMBASSADEUR BONIFACE CHIDYAUSIKU du Zimbabwe était d’accord avec l’idée que les questions de mise en oeuvre doivent être la priorité des priorités dans l’ordre du jour des pays en développement et que les décisions sur ces questions devraient être prises avant Doha.  Les pays en développement doivent évaluer leur efficacité passée et future dans les négociations qui sont à l’ordre du jour portant sur l’agriculture et les services ainsi que sur la manière dont ils peuvent travailler ensemble pour promouvoir leurs intérêts d’une manière durable. 

La révision des ADPIC pourrait aussi être utilisée pour que les questions de brevets et de médicaments soient prises en considération dans les débats qui sont aujourd’hui bien plus intenses à l’extérieur de l’OMC qu’en son sein.  Ainsi, les ADPIC pourrait être modifiés pour inclure la question de l’accès aux médicaments.

Il a ajouté que la préparation et l’ordre du jour d’un nouveau round et la préparation et l’ordre du jour de la 4ème conférence ministérielle étaient des sujets distincts et ne devaient pas être confondus.

La leçon tirée de Seattle a été « la nécessité de la transparence dans les négociations » ainsi que le besoin d’empêcher une régression aux pratiques du passé et de « respecter les règles et procédures au sein de l’OMC et, plus particulièrement, au sein de la conférence ministérielle, ce qui ne fut pas le cas à Seattle quand le groupe de travail sur les normes de travail fut mis en place sans que ces questions soient discutées en session plénière … On ne devrait pas se laisser reléguer à l’arrière scène. »

Il faut aussi que les officiels des pays en développement basés à Genève parlent de la même voix que leurs collègues basés dans les capitales.  Parfois, les partenaires commerciaux s’engagent auprès des hauts fonctionnaires dans les capitales des pays en développement sans tenir compte de ceux qui sont basés à Genève. Ceci devrait être évité.

L’AMBASSADEUR ALI MCHUMO de Tanzanie a dit que le défi le plus important pour les pays les moins avancés (PMA) est de faire entendre leur réponse à la proposition pour un nouveau round.  Il y a d’importantes pressions sur eux pour qu’ils acceptent un round, il est urgent de donner nos réponses.

Il a ajouté que si un nouveau round est accepté, il doit être limité et ne doit pas inclure de nouveaux thèmes, car ceux-ci imposeraient une charge supplémentaire et aucun bénéfice pour les PMA.

Les négociations sur les questions de mise en oeuvre sont des procédures en cours qui ne sont pas liées à un nouveau round.  Elles continueront à être à l’ordre du jour bien après Doha.  Une autre priorité, a dit Mchumo, est d’insister sur la mise en place du traitement spécial et différencié mentionné dans les accords.  Et pour les PMA, une des priorités les plus importantes est de s’assurer que le thème de renforcement des capacités sera approfondi.

Selon l’AMBASSADEUR INDIEN S. Narayanan, il est fondamental de veiller à ce que le cadre normatif de l’OMC, qui est censé être un système opérationnel basé sur des règles, le soit réellement et ne soit pas le déguisement d’un système basé sur le pouvoir et l’influence. Si les pays en développement travaillent ensemble, « nous pouvons créer un système plus équitable.»

Faisant référence à la possibilité d’un nouveau cycle, Narayanan a dit que les négociations et bilans prévus par les accords existants étaient des matières suffisamment consistantes pour constituer le nouveau cycle. Ce serait une erreur d’argumenter que seul un nouveau cycle avec une pléthore de nouveaux thèmes peut aboutir à un résultat équitable.  L’Uruguay Round était important, mais on ne peut pas dire que les résultats ont été équitables, loin de là, et la vie quotidienne des populations des pays en développement nous le montre bien.  Il est donc faux de penser qu’un ordre du jour élargi peut aboutir à un résultat plus équitable.

Il a ajouté que si les pays développés montrent aussi peu de sincérité, il sera difficile de construire l’OMC.  Il a cité leur réticence à considérer la crise concernant les questions de brevet et de prix des médicaments au sein de l’OMC ainsi que le manque d’intérêt et de participation des pays développés au séminaire sur le transfert des technologies à l’OMC.

« A moins d’effacer les inégalités actuelles à l’OMC, je ne pense pas qu’un nouveau cycle soit une bonne idée, » a-t-il conclu en ajoutant que les pays en développement sont confrontés au défi d’agir de manière à faire entendre leur seule et unique voix au monde.

Monsieur C. Raghavan, Rédacteur en chef du North-South Development Monitor et président de la session, déclara que si les conférenciers et les représentants des pays en développement qui ont parlé aussi clairement lors du séminaire parlent de même à l’OMC, les intérêts des populations du Sud seront sûrement préservés. L’OMC ne comprend que les « non » catégoriques. Un « oui, mais… » sera pris pour un consentement. Sinon, les pays en développement, qui ont déjà perdu leur souveraineté économique, risquent de perdre sous peu leur souveraineté politique aussi.

Faisant référence à la Conférence ministérielle, l’AMBASSADEUR MUNIR AKRAM du Pakistan a dit que ce n’est un secret pour personne que les principaux protagonistes souhaitent un nouveau cycle. Il y aura une pression considérable, lors de la prochaine Conférence de l’ONU sur les PMA, pour affaiblir la position des PMA (contre un nouveau cycle) et pour obtenir leur appui en faveur d’un nouveau cycle.  La pression la plus forte en faveur d’un nouveau cycle vient de l’Union européenne qui se justifie en estimant devoir compenser les concessions qu’elle va devoir faire dans le secteur agricole par des gains dans d’autres secteurs tels que celui des politiques en matière d’investissement et de concurrence.

Il semble clair pourtant que les partisans de ces diverses propositions ne savent pas ce qu’ils veulent. Les discussions indiquent une certaine confusion politique, voire économique, sur les processus à adopter et l’objectif que ces personnes veulent atteindre.  « Aux yeux des pays en développement, cette confusion est un cadeau qui peut les sauver » a commenté avec ironie Akram.

La grande question est de savoir quels sont les objectifs des Etats-Unis.  Leur priorité semble être l’Accord de Libre Echange pour les Amériques.  Ils veulent aussi obtenir le leadership des négociations commerciales pour le nouveau cycle.  Cependant, personne ne sait combien de temps va prendre la procédure qui permet au Congrès de conférer un tel leadership. Jusqu’à ce qu’ils l’obtiennent, leur capacité à promouvoir certaines prises de position sera très limitée.

Pour compliquer les choses d’avantage, l’équilibre des pouvoirs au sein du Congrès est tel qu’il est beaucoup plus probable que les démocrates fassent pression pour qu’il y ait des décisions prises sur des questions concernant les droits sociaux et l’environnement.  Ces questions seront-elle inclues dans la position qui sera adoptée par les Etats-Unis lors des négociations ?  Si tel est le cas, cela anéantira toute possibilité d’un nouveau cycle.

Un autre cas de figure qui endommagerait l’OMC porte sur l’accession de la Chine à l’organisation et les positions chinoises et américaines.  Méfiant, l’Ambassadeur Akram a déclaré que « si la Chine n’entre pas à l’OMC avant Doha, la possibilité d’un accord à Doha sur un cycle va être diminuée, pas accrue».  

Les Etats-Unis et la Commission européenne sont conscients du fait qu’il y a un noyau de pays en développement assez fort pour résister aux pressions politiques qui seraient exercées pour forcer les pays du Tiers Monde à accepter un nouveau cycle.

Dans cette perspective, les défis pour les pays en développement sont clairs.  Ils vont devoir faire face à des pressions en matière d’investissement, de politique de concurrence, de normes de travail, d’environnement ainsi que sur des nouvelles matières, ce qui serait un désavantage supplémentaire pour ces pays dans le cadre de l’OMC et des nouvelles structures protectionnistes.  Les pays en développement ne devraient pas se contenter d’adopter une position de défense.  Ils devraient choisir une position offensive et pousser pour que les thèmes qui sont dans leurs intérêts soient mis sur table et négociés.

Ces nouveaux thèmes sont la mise en œuvre et les sujets proposés aux paragraphes 21 et 22 du texte de Mchumo et ce qui a été élaboré par ailleurs.  Une des réponses a été qu’il n’était pas possible de faire quoi que ce soit à leur sujet pour l’instant et que les pays en développement doivent attendre un nouveau cycle.  Une fois que ce nouveau cycle sera lancé, ces sujets seront traités.  Pourtant, si quelque chose peut être obtenu lors d’un nouveau cycle, politiquement, il ne devrait avoir aucun problème à traiter ces sujets maintenant.  La conditionnalité d’un nouveau cycle repose sur une condition politique.  Avant Seattle, des pays en développement souhaitaient que ces sujets soient résolus avant Seattle et d’autres dans l’année qui suivrait.  Selon Akram, les pays en développement doivent insister pour que les questions de mise en oeuvre soient résolues avant Doha, et d’autres sujets dans l’année qui suivra, jusqu’à la 5ème ministérielle.  La mise en oeuvre est un problème politique et non pas technique et la solution dépend de l’unité des pays en développement.

Un certain progrès a été réalisé sur l’ordre du jour par les pays en développement dans plusieurs des domaines de négociation, tel que l’agriculture (pour la « boîte » développement), la sécurité alimentaire, le traitement spécial et différencié ; les services pour mode 4 (livraison de services), mais qui doivent être étoffés ; la révision de l’ADPIC et les problèmes majeurs les concernant, problèmes qui ne font surface que maintenant – par exemple, le problème des brevets pharmaceutiques. Il y avait la question d’un « ordre du jour positif. »  Les pays en développement devraient élaborer leurs propres propositions concernant le commerce et la finance, le commerce et les produits de bases et un bon nombre d’autres thèmes sur le développement.

L’AMBASSADEUR NATHAN IRUMBA de l’Ouganda, qui a commenté la réponse des pays en développement sur les nouvelles matières lors de cette session, a dit qu’ils devraient être guidés par leurs expériences des questions de mise en oeuvre de l’Uruguay Round.  Les effets nocifs des concessions accordées par les pays en développement lors de l’Uruguay Round sont très clairs – en guise d’exemple, l’ADPIC et les questions concernant les médicaments génériques, le système de règlement des différends, et une série d’autres sujets. L’expérience devrait guider les pays en développement et leur apprendre à être plus attentifs lors de nouveaux engagements.  Les pays en développement avaient besoin de politiques de concurrence intérieure et non pas de politiques internationales de concurrence qui ne leur sont d’aucune aide.  Pour les investisseurs, la question la plus importante n’est pas l’existence ou pas d’un accord, mais les conditions économiques du pays d’accueil.

En ce qui concerne la Conférence des PMA à Bruxelles, les questions relatives à l’OMC ne sont pas à l’ordre du  jour, bien qu’il y ait des pressions sur les PMA pour ce faire.  Faisant partie du Groupe 77 et à condition de se soutenir, les PMA peuvent rester solidaires. Jusqu’à présent, la plupart des pays en développement n’ont pas montré d’enthousiasme pour un nouveau cycle.  Malheureusement, chaque réunion ministérielle de l’OMC a été considérée comme un événement pour lancer cette nouvelle initiative.  La préparation de la conférence ministérielle d’une part et celle du cycle de négociations d’autre part devraient être séparées.

Le SECRETAIRE GENERAL DE LA CNUCED, Monsieur Rubens Ricupero, qui a aussi parlé à la table ronde, a soulevé deux points majeurs.  Premièrement, l’OMC n’est pas la seule voie digne de considération.  Il existe aussi des initiatives aux niveaux bilatéral et multilatéral qui ont un impact sur les pays en développement.  Par exemple, de nouveaux sujets sont négociés au travers d’accords bilatéraux.  Deuxièmement, les questions de mise en oeuvre les plus importantes relèvent des efforts en vue d’étendre le système d’échange multilatéral au-delà des questions d’accès aux marchés et de la libéralisation des échanges.  Il existe donc aujourd’hui des questions telles que celles portant sur les droits de propriété intellectuelle et les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) qui limitent la marge de manœuvre des pays en développement pour l’élaboration de leurs politiques de développement.  Ceci devrait être pris en compte lors des discussions à l’OMC sur l’inclusion de nouvelles matières.

Il a ajouté qu’il n’était pas souhaitable d’ouvrir l’accès aux marchés aux pays en développement s’ils ne peuvent pas en tirer un profit commercial à cause des contraintes qui pèsent sur eux.  « Il devrait avoir des limites à l’élargissement des matières soumises au système d’échanges commerciaux. »

Monsieur Ricupero, qui a pris la parole à la session matinale d’ouverture au séminaire et qui avait répondu aux questions, a rappelé le point de vue qu’il avait exprimé lors du séminaire de Third World Network l’an dernier.  Il a dit que ce n’était pas mauvais en soi si Seattle n’avait pas réussi à lancer un nouveau cycle et que, du point de vue des pays en développement, gagner du temps était généralement positif.  Mais, gagner du temps était utile seulement si le temps gagné était utilisé pour leur permettre de mieux se préparer … « S’il est seulement utilisé pour retarder des décisions, le résultat est que tôt ou tard, on doit faire face à des difficultés ».

Les pays en développement, comme ceux du groupe de Cairns, a-t-il noté, ont accepté de se soumettre à davantage d’obligations au terme de l’Uruguay Round avec l’espoir et la conviction que cela élargirait leur accès aux marchés en matière d’agriculture et accroîtrait leur part de marché dans le système d’échanges agricoles mondial.  Mais si l’on regarde les données chiffrées, la part de marché des pays en développement dans le système d’échanges agricoles mondial n’a augmenté que d’un pour-cent.  Ceci est « trop peu en considération des peines et sacrifices et des efforts qui ont été entrepris lors des négociations, » a ajouté Monsieur Ricupero, en parlant de son expérience en tant que négociateur brésilien.  Pour comprendre pourquoi cela est arrivé, les pays en développement doivent analyser le passé en profondeur, établir un diagnostic correct, appliquer les résultats à leurs problèmes actuels et modifier leur position en conséquence.

Lors de l’Uruguay Round, les pays en développement se sont souvent réunis et ont eu des discussions approfondies sur divers thèmes.  Même si tous n’étaient pas du même avis – et il y avait des différences – ils purent établir une évaluation claire et tout le monde sut qu’ils étaient venus pour négocier.

Les pays intéressés par l’agriculture ou les textiles ont pensé obtenir une valeur ajoutée, mais à la fin des négociations, les résultats ne se sont pas avérés satisfaisants.

Quant à l’hypothèse d’accords plurilatéraux sur de nouvelles matières telles que l’investissement et la concurrence, entre autres, Ricupero a souligné la nécessité d’une évaluation minutieuse d’une part sur la base du lancement de l’Uruguay Round comme une « entreprise unique » ainsi que sa conclusion en 1993 comme une « entreprise unique », chaque pays étant obligé de signer et de mettre en oeuvre toutes les obligations, et d’autre part, sur l’expérience du Tokyo Round, quand les pays n’ont pas été obligés de signer tous les accords conclus et qu’il y eut quelques accords et codes plurilatéraux.

Lors de sa participation à une réunion récente à Bruxelles, un ancien négociateur américain au GATT, maintenant dans le secteur privé, a dit que c’était une erreur pour les PMA de rejoindre l’OMC, car ils ont très peu à y gagner et ne peuvent pas supporter le poids de leurs obligations.  Dans la même veine, Ricupero s’est demandé si le fait d’avoir des accords plurilatéraux sur de nouvelles matières donnerait une plus grande flexibilité. Cette question, a-t-il ajouté, requiert une analyse minutieuse ainsi qu’un diagnostic actuel du passé avant de pouvoir établir des conclusions.

Mais M. Raghavan, faisant référence à une des questions posées par un participant sur ‘l’entreprise unique’ et aux points de vues du Professeur Gerry Helleiner à la conférence de Prebish à la CNUCED concernant cette ‘entreprise unique’, a dit que ‘l’entreprise unique’ et le compromis pour des voies parallèles de négociation sur les marchandises (lorsque l’entreprise unique est applicable) et les services (qui étaient séparés) réalisé à la Punta del Este, avait été négocié entre l’Inde et le Brésil d’un côté et la Commission Européenne et les Etats-Unis de l’autre.  Monsieur Paulo Nogueira Batista du Brésil, un des négociateurs, ne l’est plus aujourd’hui.  Il a cependant pris contact avec le négociateur indien, Monsieur S.P. Shukla après l’exposé de G. Helleiner. M. Shukla lui a expliqué l’historique qui a été repris par le SUNS no. 4810 (‘South may be ensnared into a New Round’). 

Les pays en développement, a dit Raghavan, ne devraient pas tomber une nouvelle fois dans le piège qui ferait que l’investissement ou toute autre matière soit placé au sein des négociations de l’OMC, même sous le faux-semblant d’un accord plurilatéral pour ensuite se retrouver face à plus de déséquilibres et de pressions supplémentaires pour rejoindre cette accord plurilatéral.

En ce qui concerne les discussions sur un accord plurilatéral en matière d’investissement ou celles qui concernent une réduction encore plus importante de son champ d’application par le seul fait d’y mentionner la transparence, Raghavan a dit que les pays en développement se mettraient dans une position fort dangereuse s’ils venaient à opter pour cela.  Alors que même des idéologues du libre échange tels que Jagdish Bhagwati et T.N. Srinivasan concèdent que la protection de la propriété intellectuelle, sous couvert d’être en rapport avec le commerce, n’a aucune place dans les systèmes d’échanges commerciaux, ajouter des discussions sur l’investissement n’aurait aucun sens.

Si l’investissement est inclus dans l’OMC pour protéger les droits des investisseurs et des propriétaires de capitaux sous prétexte que l’investissement a une relation avec le commerce et la croissance, alors, au nom de l’équité, les droits des travailleurs et des femmes, la parité et d’autres matières sociales doivent aussi être inclus.  Les ONG des pays en développement qui s’opposent aujourd’hui à ces thèmes (à cause de la surcharge du système d’échange et des équilibres du pouvoir) seraient alors contraintes de rejoindre les mouvements pour inclure aussi la législation du travail et d’autres matières, a-t-il signalé.